D’une part, l’Unité Economique et Sociale (UES) « GROUPE AB 7 », constituée par les Entreprises suivantes : -
La société AB 7 INDUSTRIES, Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital social de 4 141 536,00€, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro B 349 203 760, dont le siège social est situé Chemin des Monges (31450) DEYME, représentée par XXX, en sa qualité de Président;
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La société AB 7 SANTE, Société par actions simplifiée, au capital social de 1 000 000,00€, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro B 439 826 856, dont le siège social est situé Chemin des Monges (31450) DEYME, représentée par XXX, en sa qualité de Président ;
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La société AB 7 HOLDING, Société par actions simplifiée, au capital social de 144 622,50€, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro B 440 474 005, dont le siège social est situé Chemin des Monges (31450) DEYME, représentée par XXX, en sa qualité de Président ;
Et L’organisation syndicale représentative CFDT représenté par XXX dûment mandatée à cet effet.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la délégation syndicale représentative dans l’entreprise et le Direction se sont rencontrées à différentes reprises au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour 2023. Après présentation des éléments d’information par la Direction, les parties se sont rencontrées au cours de deux réunions qui se sont tenues les 20 novembre 2023 et 28 novembre 2023.
Dans ce cadre, les parties sont parvenues à un accord et ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’UES AB7.
Article 2 – Augmentation de la part employeur dans la prise en charge de la mutuelle d’entreprise
Afin de limiter l’impact de la hausse des tarifs de la mutuelle pour l’année 2023, l’employeur s’engage à participer à la mutuelle à hauteur de 60%. Ceci sera également acté par une DUE. La prise en charge de l’employeur était jusqu’alors de 55%. Les autres catégories « conjoint », « enfant », ainsi que l’option facultative restent à la charge des bénéficiaires. Cette disposition sera également officialisé par la mise à jour de la DUE « frais de santé » en vigueur.
Article 3- Non reconduction de la prime transport mise en place en 2022
Lors de l’accord NAO 2022, une « prime transport » avait été mise en place pour les salariés éligibles dans les conditions prévues par la DUE. Cette « prime transport » avait été mise en place pour une durée d’un an, et versée en Octobre 2023.
Cette prime ne sera pas reconduite pour l’année 2024 dans le cadre de l’accord NAO 2023.
Article 4 – Valorisation du budget social du CSE
Comme cela avait été convenu lors de la NAO 2020, et mis en place en 2021, l’UES AB7 verse au CSE un budget annuel de 5000€, qui sera prélevé sur l’une des sociétés du Groupe.Ce budget sera versé en Novembre de chaque année.
Article 5 -Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
Fait à Deyme, le 11/12/2023
Pour l’UES « AB7 »Pour le syndicat CFDT PrésidentDéléguée syndicale XXXXXX
