AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT EN JOURS
ENTRE :
La
Société A CIEL OUVERT FRANCE, S.A.R.L. dont le siège social est à ST JACQUES DE LA LANDE (35136) – 1 rue du Capitaine Dreyfus, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES, sous le numéro 801 748 302 00032, inscrite à l'URSSAF d’Ille et Vilaine, sous le numéro 7010Z.
Représentée par Monsieur NOM Prénom agissant en qualité de Gérant,
Ci-après dénommée "la Société",
ET :
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’avenant de l’accord, ci-après dénommés « les salariés »
Ci-après ensemble désignées les « Parties »
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du forfait en jours signé le 18 juin 2025, afin d’élargir les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention de forfait annuel en jours.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 « CATEGORIE DE SALARIES VISEE »
L’article 2 de l’accord est remplacé par les dispositions suivantes : Peuvent conclure une convention de forfait annuel en jours sur l’année les salariés :
ayant le statut de cadre ;
ou ayant le statut d’agent de maîtrise ;
titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée avec la Société ;
disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées ;
et dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée.
Les salariés concernés ne doivent pas être soumis à un horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe.
ARTICLE 3 - CONSULTATION DU PERSONNEL
Le présent avenant 1 à l’accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
ARTICLE 4 – MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du forfait en jours demeurent inchangées.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
ARTICLE 6 - PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail, notamment :
dépôt sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail
dépôt auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire de l’avenant à l’accord sera consultable par les salariés.
Fait à Saint Jacques de la Lande, le 02/03/2026 right
