ACCORD D'INTERESSEMENT (PRIME POUVOIR D’ACHAT) ADAPEI 07
EXERCICE 2019
ACCORD D'INTERESSEMENT (PRIME POUVOIR D’ACHAT) ADAPEI 07
EXERCICE 2019
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
L'Adapei 07 dont le siège social est situé au 863 Route de la Chomotte-07100 ROIFFIEUX, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur General, D'UNE PART, ET : Le Comité Social et Economique représenté par : XXX membre élu titulaire collège « non-cadre » XXX membre élu titulaire collège « cadre » Ci-après dénommes « le CSE »,
D'AUTRE PART, Constituant ensemble « les Parties ».
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salaries, I' Adapei 07 a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi (Dispositif de la prime de pouvoir d'achat _ article 7 de la loi n• 2019-1446 du 24 décembre 2019 de Financement de la sécurité sociale pour 2020), de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'imp6t sur le revenu en passant par la voie de !'accord collectif signe Conjointement avec le CSE (en application de /'article L.3312-5 du code du travail) après l'ouverture d'une négociation sur ce sujet.
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ARTICLE 1- PERIODE D'APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, correspondant à un exercice comptable de I' Adapei 07 : du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
ARTICLE 2- SALARIES Bénéficiai RES
La prime exceptionnelle sera versée aux salaries qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Tous les salariés ayant eu un contrat de travail avec l'Adapei 07, à durée indéterminée ou déterminée au cours de la période mentionnée a !'article 1
Salaries avec une présence effective à I' Adapei 07 d'au moins 6 mois au cours de la période mentionnée a !'article 1
Salaries ayant perçus au cours de 12 mois précédents le versement de la prime une rémunération inferieure a 3 fois la valeur annuelle du SMIC
ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES DE L'INTERESSEMENT
Les sommes attribuées aux salaries en application du présent accord : N'ont pas le caractère de rémunération au sens de !'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération, N'ont pas le caractère de salaire. Les sommes reparties au titre de l'intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul.
Article 4 - Modalités de calcul L'intéressement sera calculé à partir d'économies de charges sociales patronales et plus précisément sur le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). 50% de l'économie nette réalisée et constatée sera distribuée au personnel. L'économie visée par le présent accord est le fruit d'une prestation-conseil d'optimisation confiée au cabinet CTR fin 2019 (révision de l'assiette dudit crédit d'impôt au titre des années 2017 et 2018).
Article 5 - Modalités de versement de la prime 1/ Présence effective au cours de l'année 2019 d'au moins 6 mois Toute absence du salarie au cours de l'année 2019, pour quelle que cause ou motif que ce soit, ne sera pas prise en compte pour la détermination de la durée de présence effective sur cette période, et sera donc défalquée, a !'exception des absences pour cause de conges payes légaux et conventionnels, de congé maternité, de congé paternité, de congé pour maladie d'un enfant et de présence parentale, lesquelles entreront dans la détermination de la durée de présence effective. A titre très exceptionnel, les absences maladie avec maintien de salaire seront prises en compte pour la détermination de la durée de présence effective.
2/ Durée du travail et répartition de la prime d'intéressement Le montant de la prime exceptionnelle déterminée sur la base du critère de présence effective sera module au prorata de la durée contractuelle de travail du salarie, sur la base de la formule suivante : (Montant de la prime déterminée sur la base du critère de présence effective x durée du travail) / 151,67
Le montant de la prime allouée sera réparti entre les salaries selon la formule suivante :
50% de l'économie nette réalisée et constatée (selon article 4)
divisé par le nombre d'équivalents temps plein sur la période (selon article 1) multiplié par le temps de présence effective (selon article 5)
Le montant de la prime allouée sera réparti entre les salaries selon la formule suivante :
50% de l'économie nette réalisée et constatée (selon article 4)
divisé par le nombre d'équivalents temps plein sur la période (selon article 1) multiplié par le temps de présence effective (selon article 5)
3/ Date de paiement La prime sera versée le 30 juin 2020 (bulletin de paie du mois de juin 2020). Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Article 6 - Information des salaries Tous les salariés de I' Adapei 07 seront informes des modalités générales de !'accord par une note d'information reprenant le texte même de !'accord, par la voie d'affichage sur les emplacements réserves à la communication du personnel.
Article 7 - Suivi de !'application de l'accord Le Comité social et économique sera informe des modalités de calcul et des critères de répartition de l'intéressement pour l'année complète. II se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d'information qui lui semblerait nécessaire.
Article 8 - Différends Les différends qui pourraient surgir dans !'application du présent accord seront portes à la connaissance du CSE qui proposera toute suggestion en vue de leur solution. Pendant toute la durée du différend, !'application de l'accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. A défaut d'accord, le différend sera porte devant les juridictions compétentes.
Article 9 - Révision et dénonciation de l'accord Le présent accord pourra être révise par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l'exercice en cours, l'avenant devra avoir été signe au cours des 6 premiers mois de l'exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DIRECCTE. Le présent accord ne peut être dénonce que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE et intervenir au cours des 6 premiers mois de l'exercice en cours.
Article 10 - Reconduction de l'accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. A l'issue de la période d'application de l'accord - soit par exemple le 31 décembre 2019 - les parties se réuniront afin de juger de l'opportunité de son renouvellement.
Article 11- Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 a D. 3345-4 sont déposés par I' Adapei 07 sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. L'Adapei 07 remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord est présente à l'agrément dans les conditions fixées a !'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familiers. II entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l'arrête d'agrément.
Fait en trois exemplaires àRoiffieux, le 25 février 2020
