Résidence Marialva 3 rue Michel Tissé 40 000 MONT DE MARSAN
Siège Social et Administratif
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PROCES VERBAL D’ACCORD DE NAO DE 2024
Entre, d'une part,
L'ADAPEI des Landes, située 5 rue Renée Darriet– 40000 Mont de Marsan, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
Et : d'autre part les organisations syndicales
CFDT :représentée par,
CGT :représentée par,
CFE CGC:représentée par
En application de l’article L2242-5 et suivant du code de travail, les Délégués syndicaux de l’ADAPEI des Landes ont été conviés en réunion paritaire à discuter de la Négociation Obligatoire Annuelle sur les Salaires 2024.
Article 1 – Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées le 30.04, 30.09 et 19.11.2024. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur une partie des sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-10 du Code du travail.
Article 2 – Etat des propositions respectives
Pour permettre un débat plus constructif, des documents relatifs à différents points ont été remis aux partenaires sociaux :
Les salaires,
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les travailleurs handicapés,
La prévoyance maladie et l’épargne salariale,
Mobilité durable
Qualité de Vie au Travail
Article 3 – Propositions organisations syndicales
Proposition de la CFDT : La CFDT
observe d’une part que les ESAT de l’Association bénéficient d’une gestion propre et que, d’autre part une marge de manœuvre reste possible au regard des fonds propres disponibles de l’association.
La CFDT demande qu’une prime de partage de la valeur soit négociée et mise en place pour l’ensemble des professionnels à hauteur de 350€.
La CFDT souhaite une majoration mensuelle de 30 points, tous les 3 ans, à compter de la trentième année d’ancienneté. La CFDT demande que la prime de salissure soit réévaluée et portée à 7 points. La CFDT demande qu’une négociation s’engage pour la mise en place d’un nouvel accord de retraite progressive. La CFDT demande la mise en place d’un congé menstruel facultatif et flexible permettant aux salariées de pouvoir s’absenter de leur travail lorsqu’elles souffrent de règles douloureuses ou d’endométriose. Cette absence autorisée après information du supérieur hiérarchique, sans préavis, ni certificat médical pourrait prendre la forme d’un congé indemnisé sans carence. La CFDT demande que l’augmentation de la mutuelle soit intégralement prise en charge par l’employeur. La CFDT demande que le budget consacré à l’amélioration de la QVT soit négocié et que les dépenses soient concertées et deviennent l’objet d’une réelle négociation. La CFDT demande qu’un état des lieux du parc automobile soit réalisé et que les projections soient établies en concertation, concernant l’évolution de ce parc et des futurs aménagements (bornes de recharge) qui devront être réalisés. Proposition de la CGT : La CGT demande un geste financier (prime, cartes cadeaux), pour toutes et tous, pour faire face aux dernières années inflationnistes. La CGT souhaite qu’une réflexion associative soit menée concernant la thématique des RPS et que les IRP puissent être associés à la démarche.
Article 4 – Réponses de l’Employeur
Réponse à tous :
L’Adapei des Landes s’est engagée à ouvrir une négociation en 2024 sur la mise en place d’un compte épargne temps, pour l’ensemble des salariés. Cet accord a été signé le 19.11.2024. Il nécessite des formalités de publicité (dépôt au greffe du conseil de prud’hommes de Mont-de-Marsan et de Dax, et agrément de l’accord), avant toute mise en œuvre.
Réponse à la CFDT :
L’Adapei des landes propose de passer l’indemnité de salissure à 6 points au lieu de 5 points actuellement.
L’Adapei des Landes ne pourra pas répondre favorablement à la demande d’une PPV de 350€ par salarié. En effet, l’Adapei des Landes n’a pas touché les enveloppes concernant les oubliés du Ségur du Conseil Départemental et a décidé de verser par anticipation la régularisation du Ségur des exclus depuis janvier 2024, et le Ségur mensuel, suite au décret. Nous attendons aussi le versement des enveloppes « Ségur » dédiées aux salariés financés par le CD sur les structures co-financées par le CD et l’ARS pour le SAMSAH, le FAM. L’Adapei des Landes ne pourra pas prendre à sa charge l’augmentation de la cotisation de la mutuelle en 2025. Le taux de prise en charge employeur reviendra à son taux initial de 54.41%.
L’Adapei des Landes s’engage à ce que l’état des lieux du parc automobile soit continué permettant les aménagements utiles et nécessaires dans le cadre de la mobilité durable.
L’Adapei des Landes, ne peut répondre favorablement à la demande de retraite progressive et souhaite l’application du droit commun sur le sujet. L’Adapei des Landes ne peut répondre favorablement à la demande de négociation d’un accord sur la mise en place de congés menstruels et souhaite l’application de la législation en vigueur sur le sujet. L’Adapei des Landes ne peut répondre favorablement à la demande d’une majoration mensuelle de 30 points, tous les 3 ans, à compter de la trentième année d’ancienneté. L’Adapei des Landes s’engage à ce que vous puissiez être force de proposition au niveau de vos établissements ou services pour toutes les demandes en termes de Qualité de Vie au Travail. Réponse à la CGT : L’Adapei des Landes ne pourra pas répondre favorablement à la demande d’une prime/ cartes cadeaux pour tous. L’Adapei des Landes n’a pas touché les enveloppes concernant les oubliés du Ségur du Conseil Départemental et a décidé de verser par anticipation la régularisation du Ségur des exclus depuis janvier 2024, et le Ségur mensuel, suite au décret. Nous attendons aussi le versement des enveloppes « Ségur » dédiées aux salariés financés par le CD sur les structures co-financées par le CD et l’ARS pour le SAMSAH, le FAM.
L’Adapei des Landes a entamé une démarche participative avec les IRP au sujet des RPS. Après une formation dispensée par la CARSAT en octobre 2024, avec un représentant de chaque Organisation Syndicale, nous allons continuer à travailler avec les représentants du personnel en 2025 pour enclencher des évaluations, de la prévention, avec les outils présentés sur les RPS et faire vivre notre DUERP.
Article 5 – Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail. Il sera déposé auprès de la DREETS de la Nouvelle Aquitaine, du Conseil des Prud’hommes de Mont de Marsan et du Conseil des Prud’hommes de Dax. Ce procès-verbal donnera lieu à affichage. Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Fait à Mont de Marsan, le 19.11.2024 (en 2 exemplaires)
