AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DE LA SOCIETE A&A MÄDER DU 11 MARS 2022
Entre les soussignés :
La
société A et A MÄDER, dont le siège est sis Parc de la Haute Borne, 60 Avenue Halley à Villeneuve d’Ascq (59 650), représentée par son Président Directeur Général, XXXXX,
D’une part,
Et,
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
PREAMBULE
La société A et A MÄDER est une société holding du Groupe MÄDER et a également pour objet la fourniture de prestations de recherche & développement moyen et long terme.
Pour faire face à la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19, depuis mars 2020, la société A et A MÄDER continue à être amenée à prendre différentes mesures afin d'adapter son activité aux conséquences qui en découlent, notamment la mise en place de l’activité partielle de droit commun.
Un accord relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée a été signé le 11 mars 2022.
A titre dérogatoire, depuis une ordonnance « covid-19 » de mars 2020, les indemnités complémentaires d’activité partielle versées par l’employeur en complément des indemnités légales suivent le même régime social que ces dernières.
Dans un communiqué du 28 novembre 2022, le BOSS a indiqué que le régime social de faveur concernant les indemnités complémentaires d’activité partielle versées par l’employeur en complément des indemnités légales prendrait fin au 31 Décembre 2022.
De ce fait, pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2023, les indemnités complémentaires aux indemnités légales d’activité partielle seront ainsi assujetties et déclarées comme des revenus d’activité.
Par voie de conséquence, de nouveaux échanges entre les parties, concernant le dispositif d’indemnisation des salariés placés en activité partielle de longue durée, sont rendus nécessaires par la situation économique actuelle de la société A&A MÄDER, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour.
Les parties reprennent les termes de leur accord in extenso.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le dispositif a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés des établissements de la société A et A MÄDER sur le territoire national.
L’ensemble des services seront affectés suivant l’évolution de l’activité de rattachement.
Tous les salariés de l’entreprise, toute catégorie professionnelle confondue et toute activité confondue, ont vocation à bénéficier du dispositif quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage…).
Toute nouvelle personne embauchée après la mise en œuvre de cet accord et répondant à ces conditions d’application sera automatiquement intégrée en cas de besoin.
ARTICLE 2. DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION
Les parties avaient fixé la date de début et période d’application de l’accord du 1er avril 2022 au 31 mars 2025.
La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois (vingt-quatre mois), consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative.
La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise. La validation du présent accord par l’autorité administrative vaudra autorisation pour la première période de 6 mois.
A l’issue de la première période de 6 mois, la Société A et A MÄDER adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 4 du présent accord et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord fixées, elles, à l'article 6 du présent accord.
Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la Société visée à l'article 1 du présent accord.
ARTICLE 3. CONSEQUENCES DE L’APPLICATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
3.1Réduction de l’horaire de travail
En fonction des contraintes d’activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l’article 1 du présent accord en moyenne d’au maximum 40% de la durée légale du travail sur la durée d’application du dispositif.
La réduction de la durée du travail des salariés concernés variera donc de 0 à 40% selon les services et les catégories de salariés.
Cette réduction de l’horaire de travail a vocation à s’appliquer pendant la durée d’application du dispositif soit 24 mois (vingt-quatre mois), consécutifs ou non, sur 36 mois (trente-six mois). Son application peut donc conduire à la suspension temporaire de l’activité sur certaines périodes.
Cette réduction s’apprécie par salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord.
Le délai de prévenance de placement des salariés en activité partielle de longue durée est de 2 jours ouvrables par écrit (y compris par mail et par sms).
3.2Indemnisation des salariés placés en position d’activité partielle de longue durée
Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
Le montant légal de l’indemnité d’activité partielle versé au salarié représente 70% de la rémunération brute servant de base de calcul pour l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail, ramené à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail en vigueur au sein de l’établissement.
La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Cette indemnité est exonérée de charges sociales. Elle ne supporte que la CSG et la CRDS.
Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et/ou règlementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent accord.
Dans le cadre du présent accord, à compter du 1er janvier 2023, la société A et A MÄDER s’engage à majorer le montant de l’indemnité d’activité partielle légale et à garantir, pour les heures chômées, au titre du dispositif d’activité partielle de longue durée selon les règles ci-après :
Pour les ouvriers et employés : maintien de 100% de la rémunération mensuelle nette du salarié avant prélèvement à la source ;
Pour les collaborateurs (hors statut ouvrier et employé) dont le salaire de base + la prime d’ancienneté brute sont inférieurs ou égaux à 1,5 fois le SMIC Brut pour un temps complet : maintien de 100% de la rémunération mensuelle nette du salarié avant prélèvement à la source ;
Pour les collaborateurs (hors statut ouvrier et employé) dont le salaire de base + la prime d’ancienneté brute sont strictement supérieurs à 1,5 fois le SMIC Brut pour un temps complet : maintien de 80% de la rémunération brute (salaire de base + prime d’ancienneté) du salarié sans dépassement de la rémunération nette mensuelle du salarié avant prélèvement à la source.
L’assiette de calcul de l’indemnité horaire est la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée stipulée au contrat de travail.
L’assiette de calcul de l’indemnité horaire complémentaire est la rémunération brute comprenant le salaire de base et la prime d’ancienneté.
Pour rappel, cette indemnité complémentaire était assujettie à cotisations et contributions sociales, en totalité ou partiellement selon le montant de la rémunération du salarié (excédent ou non 4,5 Smic) et le montant de l’indemnité globale (excédent ou non 3,5 Smic) jusqu’au 31 décembre 2022. En revanche, à compter du 1er janvier 2023 cette indemnité complémentaire est assujettie à cotisations et contributions sociales en totalité.
Le versement de cette indemnité complémentaire étant subordonné au taux d’allocation d’activité partielle versée par l’état à la société A et A MÄDER en vigueur à la conclusion de l’accord, il sera suspendu en cas de fluctuation à la baisse de ce taux. Dans un délai de 15 jours suivant l’entrée en vigueur de cette fluctuation, les parties conviennent de se réunir pour renégocier le versement d’une éventuelle nouvelle indemnité complémentaire.
ARTICLE 4. ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours à l’activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la société A et A MÄDER d’engagements pour le maintien de l’emploi et en matière de formation professionnelle.
4.1Engagements en termes d’emploi
Au regard du diagnostic figurant au préambule et exception faite d’une dégradation imprévisible des indicateurs économiques comparativement aux perspectives d’activité précisées ci-dessus, la société A et A MÄDER s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail, pendant la durée du recours effectif au dispositif, sur les postes occupés par les salariés ayant été placés en activité partielle de longue durée au cours des 6 derniers mois, et ce pour toute la durée d’application de l’accord.
Cet engagement ne vaut pas pour les départs volontaires ou ruptures conventionnelles qui pourraient intervenir y compris sur les postes visés. Des recrutements pendant la période d’APLD seront autorisés.
4.2Engagements en termes de formation professionnelle
Les parties conviennent de l’importance de continuer à former les collaborateurs afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité.
La société A et A MÄDER s’engage donc à poursuivre le développement des formations afin de maintenir les compétences des salariés.
A ce titre, La société A et A MÄDER mettra en particulier à profit les périodes d’activité partielle pour maintenir et développer les compétences des salariés.
Les formations seront assurées soit en interne soit par un organisme de formation externe.
Les projets de formation seront organisés entre le collaborateur, son supérieur hiérarchique et le Département Ressources Humaines, dans le cadre de la mobilisation des dispositifs suivants : compte personnel de formation, plan de développement des compétences de l’entreprise…
Le dispositif du Compte Personnel de Formation (CPF) pourra être utilisé pendant les heures d’activité à temps partiel. Cependant, ces absences devront être compatibles avec l’organisation et le fonctionnement du service. Les droits acquis ne peuvent être utilisés qu’avec l’accord exprès du salarié. Le CPF est mobilisé par le titulaire afin qu’il puisse suivre, à son initiative, une formation qui devra être choisie parmi les formations éligibles au Compte Personnel de Formation.
L’entreprise pourra également être amenée à solliciter les ressources disponibles auprès de l’opérateur de compétences (OPCO) et les subventions publiques dédiées à la formation (FNE formation…), pour le financement des coûts de formation engagés par l’entreprise.
ARTICLE 5. MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail
Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, lors d’un réunion collective tous les trois mois.
Ils pourront s’adresser au département des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.
Les informations transmises porteront en particulier sur les activités des salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
ARTICLE 6. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant à l’accord est soumis à la validation des salariés par la voie d’un référendum qui est prévu le 08 février 2023.
L’accord initial a été validé par l’autorité administrative pour une durée déterminée de 36 mois du 1er avril 2022 au 31 mars 2025.
ARTICLE 7. REGLEMENT DES LITIGES
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.
ARTICLE 8. REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
ARTICLE 9. DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Entreprise par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ou comme l’y autorise le décret n°2020-926 du 28/07/20, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitépartielle.emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de LANNOY.
Enfin, cet accord fera l’objet d’un affichage au sein des différents établissements de la société A et A MÄDER.
Fait à Villeneuve d’Ascq, en 3 exemplaires, Le 18 janvier 2023
Son Président Directeur Général, A&A MÄDER,
XXXXXXX
La collectivité des salariés ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3 du personnel
