A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société A-G-NET, représentée …, d’une part
Le syndicat représentatif, …, d’autre part
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
ARTICLE 2 : Objet de l’accord
Salaires effectifs
L’augmentation des salaires se fera conformément à la valorisation prévue par la convention collective (voir annexe 1). L’augmentation des salaires effectifs bruts est appliquée à partir du 1er mai 2020.
Prime de départ retraite
Tout salarié quittant l’entreprise volontairement pour prendre sa retraite à taux plein ou à taux réduits aura droit à une indemnité supplémentaire de départ à la retraite correspondant à 15 % de l’indemnité légale prévue à l’article 4.12.1 de la Convention Collective. Ce nouveau taux s’applique pour tout départ volontaire en retraite à compter du 1er mai 2020.
Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation des bénéfices.
Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail, est assuré dans le cadre de l’accord spécifique en vigueur « égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes »
ARTICLE 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Troyes, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Troyes.
Fait à Sainte-Savine, le 28 mai 2020.
Pour la Société : Pour les Organisations Syndicales :
