Accord de substitution Suite à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 Thème Rémunération et Partage de la valeur ajoutée ENTRE L'Association Interprofessionnelle de Santé et de Médecin au Travail des Alpes de Hautes Provence, dont le siège associatif est situé Immeuble La Gineste, CS 90048, 04002 DIGNE LES BAINS, représentée par M ………………………., en sa qualité de Directrice Générale d'une part, D'une part, ET Les délégués syndicaux à savoir, M …………………….., déléguée syndicale CGT M …………………….., déléguée syndicale CFE CGC D'autre part, Ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés, qui ont été ouvertes le 1 1 septembre 2023. En date du 10 décembre 2023, les parties ont conclu un accord collectif portant sur la rémunération et la partage de la valeur comprenant un article 1 à durée indéterminée et un article 2 à durée déterminée. En date du 24 avril 2024, la Direction a notifié sa volonté de dénoncer l'article I à durée indéterminée et conformément à l'article L2261-10 du code du travail la Direction a invité les parties signataires à engager et ouvrir les négociations à compter du 30 juillet 2024. En date du 30 juillet 2024, il a été convenu et accepté :
De mettre un terme précis à l'accord collectif du 10/12/2023 au 31 décembre 2024,
De consulter les sections syndicales sur les nouvelles qualifications des emplois de l'ensemble du personnel suite à la révision partielle de la convention collective,
D'engager les négociations sur les salariés 2025 dès septembre 2024.
Article 1 — Méthode de calcul de l'application des hausses des minima conventionnel
Compte tenu de l'évolution de la politique de rémunération et en ce de garantir aux salariés une évolution de leur rémunération selon les négociations nationales de la branche, l'AISMT04 s'est engagée à appliquer pour l'année 2024
Le montant exprimé en € de l'augmentation calculée sur la base du minima conventionnel à la rémunération du salarié,
Quelle que soit la classe du salarié
Quel que soit la rémunération réelle du salarié
Au regard de la révision partielle de la convention collective sur les classifications et les minima conventionnels, cette méthode de calcul est applicable à compter de l'entrée en vigueur du présent accord et pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 2 — Dépôt et Publicité :
Le présent accord de substitution donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prudhommes de Dignes les Bains.
Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5I du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera diffusé par tout moyen. Fait à Digne-les-Bains, le 16 septembre 2024
