L'association AISMT/04, représentée par Madame ………., en sa qualité de Directrice Générale d'une part,
ET
La section syndicale représentative CGT représentée par Madame ……….., en sa qualité de déléguée syndicale, d ' autre part,
ET
La section syndicale représentative CGC-CFE représentée par Madame …………, en sa qualité de déléguée syndicale, d'autre part, Ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés, qui a été ouverte le 1 1 septembre 2023
REVISION
Après un an de mise en place, les parties ont convenus d'un commun accord d'analyser le fonctionnement et de réviser les modalités d'application lors des réunions (X).
PREAMBULE
Compte tenu de la nature des missions du service de santé au travail d'être un acteur de terrain et des caractéristiques de notre territoire, l'AISMT04 a développé le nomadisme et la portabilité des outils professionnels, notamment à destination des équipes pluridisciplinaires. 86% de l'effectif est doté d'ordinateurs portables avec connexion à distance sécurisée et 60% de téléphones portables. Le recours au télétravail a été développé de manière expérimentale depuis 2020. Le télétravail s'inscrit dans une ambition de proposer de nouveaux modes d'organisation de travail pour permettre une organisation plus performante, flexible et améliorant la qualité de vie au travail, tout en restant au service des adhérents et de leurs travailleurs. Cette nouvelle organisation doit s'intégrer dans les valeurs et le rôle de notre service aux adhérents et aux salariés
La valeur de proximité,
L'exercice d'une santé au travail humaine et de contact,
L'action en milieu de travail au cœur de l'entreprise.
L'objectif premier de l'AISMT04 est de rendre un service aux bénéficiaires : la Commission Médico Technique de l'AISMT04 a affirmé sa volonté de respecter le fondement de notre apport aux entreprises et à leurs salariés en garantissant une offre de service en présentiel majoritaire et d'encadrer le recours du télétravail pour garantir notre continuité de service quelle que soit la forme organisationnelle.
Il permet de diminuer les temps de trajets domicile-travail, de faciliter le travail rédactionnel et la concentration, de limiter les interruptions de travail et d'apporter une réponse à la problématique de la ruralité de notre territoire. Il peut également faciliter les flux d'occupation des bureaux dans un contexte de locaux contraints, qui s'est accentué depuis 2020. Pour se mettre en place, le télétravail doit reposer sur des relations de travail fondées sur la responsabilité, l'autonomie, et la confiance. Pour être pleinement réussie, sa mise en œuvre suppose de questionner et éventuellement d'ajuster l'organisation du travail, tant au plan individuel que collectif. Le cadre proposé est le résultat de l'expérimentation fait depuis 2020 et de l'analyse des situations réelles passées. Dans ce cadre, les parties au présent accord réaffirment les principes fondateurs du télétravail : le strict respect du volontariat, la préservation du lien social, le respect de la vie privée, la réversibilité, et l'absence de toute différence de traitement pour les salariés télétravailleurs, notamment en termes de répartition des missions et d'évaluation professionnelle.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ACCORD ET DEFINITION
Le présent accord a pour objet la définition des modalités d'accès et des conditions de mise en œuvre du télétravail au sein de l'association. Comme défini par l'article LI 222-9 du Code du Travail, « Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci.»
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'AISMT04 : En contrat à durée indéterminée après expiration de la période d'essai, de plus 4 mois, En contrat à durée déterminée de plus de 6 mois d'ancienneté, Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou en professionnalisation, il pourra être étudié le télétravail en fonction de leur capacité d'autonomie validée par le tuteur et de la nature de leurs missions, de plus de 4 mois d ' ancienneté.
Sont exclus les stagiaires, nécessitant un encadrement et un accompagnement non compatibles avec le télétravail.
ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Cette organisation de travail est définie pour une durée de 3 ans. Elle entrera en vigueur à compter du 1 er mars 2025.
ARTICLE 4 : ACCES AU TELETRAVAIL
4-1. Volontariat
L'accès au télétravail est fondé sur le volontariat.
4-2. Eligibilité
Sont éligibles et à l'appréciation du Médecin du travail pour son équipe, des Coordinateurs métier ou de la Direction, les salariés dont les métiers sont compatibles avec le télétravail, qu'ils soient à temps complet ou à temps partiel. Le médecin du travail et/ou le Coordinateur Métier sera sollicité pour émettre son avis sur :
L'autonomie de la personne, et sa capacité d'organisation,
Les missions télétravaillées autorisées, dans le souci de préserver le secret médical et la confidentialité,
fondement de notre mission,
Et l'impact sur l'organisation de son équipe et de
la continuité de service.
ARTICLE 5 : L'OBJECTIF DU TELETRAVAIL
Ce dispositif vise principalement à faciliter :
L'étude, la conception, la production de documents, de traitement de données, saisies, mises à jour
requérant une concentration.
Sont exclus du télétravail :
Les activités d'accueil,
Les activités d'examens complémentaires, ou archivage notamment de DMST papier, La gestion du courrier, ou des encaissements, Les consultations présentielles. Font partie de modalités spécifiques :
Les téléconsultations à domicile.
La téléconsultation pourra être autorisée dans des situations exceptionnelles, notamment de problématiques de santé, de crise sanitaire ou tout moment de grève d'une certaine ampleur, ou d'évènements naturels d' importance. Dans ce cas, les salariés suivis des adhérents devront avoir donner leur consentement clair et express pour la téléconsultation et le professionnel de santé devra justifier que les conditions de confidentialité à son domicile lui permettent d'assurer des téléconsultations.
ARTICLE 6 : MODALITES DU TELE TRAVAIL
6-1 Les Prérequis
Le salarié devra s'assurer et justifier de disposer à son domicile d'un espace distinct permettant de travailler dans de bonnes conditions, et au calme. Il s'assurera que son installation électrique comporte une prise de terre, un dispositif anti-foudre, interrupteur différentiel 30mA et un disjoncteur aux nonnes. Enfin, il devra disposer d'une ligne internet haut débit à son domicile ou d'une clé 4G lui permettant de se connecter, condition indispensable à la réalisation du télétravail. En outre, il ou elle devra fournir une attestation d'assurance habitation et en avoir avisé son assureur. L'employeur a l'obligation légale de s'assurer que le ou la télétravailleur(euse) exerce sa mission dans des conditions conformes. En conséquence l'employeur et le Comité Social et Economique (CSE), peuvent être amenés à accéder au lieu d'exécution du télétravail, avec l'accord du salarié et sur rendez-vous, notamment en cas d'accident du travail intervenant durant les heures de télétravail. Si un risque est identifié, le salarié devra choisir un lieu de travail en conformité pour poursuivre le télétravail.
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Information :
Les salariés sont informés que les traces de connexion à distance sont temporairement archivées pour une durée de 6 mois à I an (adresse IP du domicile, journal de connexion).
6-2 La candidature
Le salarié souhaitant recourir au télétravail envoie un formulaire de demande, valable 3 ans, permettant d'apprécier les conditions d'exercice à domicile en annexe. Sous réserve de faisabilité, la Direction s'engage à examiner la demande dans un délai d'un mois, au terme duquel une réponse sera adressée au responsable par mail. En l'absence de réponse au terme de ce délai, la demande est réputée refusée.
6-3 Acceptation
Le télétravail est accepté sur la base de missions spécifiques après évaluation, selon des critères objectifs, de la maîtrise du poste de travail (notamment : autonomie, capacité d'organisation de ses activités et de son temps de travail). Après acceptation, les conditions d'exécution et de réalisation du télétravail contenant les éléments suivants seront notifiée sur le formulaire de demande :
Les conditions matérielles de télétravail,
le lieu de travail (domicile du salarié).
Le salarié peut renoncer au télétravail si sa situation personnelle ne lui permet pas de travailler à distance dans de bonnes conditions. L'employeur pourra retirer son autorisation, après un premier rappel à l'ordre resté infructueux, au motif de :
manque d'autonomie ou capacité d'organisation avérée, récurrence de désorganisation du service, récurrence limitant les plages de disponibilité par rapport aux horaires d'ouverture et pour répondre aux besoins des adhérents, non-respect récurrent des règles de demandes, activités ouvrant droit au télétravail insuffisantes, violation de la confidentialité, non-respect des règles de sécurité informatique, modification des conditions matérielles rendant impossible la poursuite du télétravail.
6-4 Les demandes et circuit de validation
Dès que l'organisation en télétravail a été accepté, le salarié doit obligatoirement formuler ses demandes sur l'application SIRH dédié (Eurecia) dans les délais de prévenance impartis. Pour les équipes médicales, les demandes de télétravail doivent être demandées après création des planning sous GEPS : Au regard de l'autonomie donnée, et compte tenu des contraintes d'organisation, le télétravail reste un mode d'organisation flexible pour s'adapter et s'ajuster en fonction des impératifs de travail. Il est toléré que les jours de télétravail puissent ne pas être fixes dans la semaine dès lors que les règles de demandes sont respectées :
demande faite sous Eurecia dans les délais,
pour les équipes médicales : activités planifiées dans GEPS mis à jour (planification des vacations de l'équipe, des RDV extérieurs, temps connexes.. .) pour apprécier la pertinence de l'organisation.
Les circuits de validation sont les suivants :
Pour les équipes médicales (Médecin, infirmier, secrétaire médical) :
Première validation par le Pôle convocation sur l'organisation collective o Deuxième validation par l'assistance RH ou toute personne ayant reçu délégation sur les règles Pour les autres métiers (métier ayant moins d'interdépendant) o Validation par l'assistance RH ou toute personne ayant reçu délégation sur les règles et la cohérence d ' organisation
Dès lors que la journée ou la demi-journée est validée sous Eurecia, et pour l'ensemble de l'équipe pluridisciplinaire, une information sur les jours de télétravail devra être saisie sur le logiciel métier (GEPS), avec le motif dédié (en transformant le motif Admi en motif Télétravail), et ce pour faciliter la visualisation de la présence de l'équipe pluridisciplinaire. Il est précisé, en cas de litige, que ce qui prévaut ce sont les informations notées et validées sous Eurecia et non les informations prévisionnelles des équipes sous GEPS.
6-5 Les modalités générales
Le dispositif met en place un maximum de jours de télétravail par catégorie homogène de métier. L'objectif principal est de favoriser un temps de concentration nécessaire (pour les recherches, étude, synthèse...) sans interruption de travail qui détériore la qualité de travail, et qui par nature diffère selon les métiers. Le télétravail est un mode organisationnel et n'est pas un droit : aussi il ne saurait prévaloir au regard des contraintes professionnelles telles que :
rendez-vous en présentiel avec l'adhérent (ex : AMT),
continuité de service dans le cadre du suivi de l'état de santé en présentiel (ex : vacations),
impératif de suivi de l'état de santé (ex : besoin de vacations),
remplacement,
continuité d'accueil physique dans les centres communication interne, interaction, participation à la vie collective et d'équipe...
6-5-1 Enveloppe de jours de télétravail maximale
Le télétravail étant une organisation du travail, il est conditionné au regard des contraintes professionnelles spécifiques de chaque métier ou filière et également au regard des contraintes et de la configuration de locaux qui peuvent être un frein au développement du service. Quel que soient les adaptations selon les métiers, il est consenti 1 jour de télétravail par semaine maximum. Les éventuelles dérogations à ce plafond hebdomadaire sont explicitées ci-après.
Les exclusions :
N'est pas autorisé le télétravail lors d'un jour de reprise après une absence, quel que soit le type d'absence, au minimum de 2 semaines. Aussi, la définition des enveloppes de jours de télétravail répond à trois objectifs organisationnels :
faciliter le temps de rédaction des actions en milieu de travail (améliorer la concentration, limiter les interruptions) pour plus d'efficience envers les adhérents : ce qui implique une enveloppe spécifique pour le personnel affecté aux AMT,
optimiser la gestion des locaux et offrir des solutions alternatives pour garantir la continuité de service : ce qui implique une enveloppe adaptée pour le personnel souffrant de contrainte des locaux (pôle convocation, pôle prévention de Manosque, ceux travaillant dans des bureaux partagés),
optimiser la continuité de service malgré les contraintes de la ruralité et la conciliation vie professionnelle et vie personnelle : ce qui implique un forfait exceptionnel pour lutter contre I ' absentéisme.
Pour la filière Prévention (IPRP, Technicien, ASST/conseiller de prévention, Chargée de
Maintien en emploi)
Mode : télétravail régulier Au regard des activités (rédaction de rapports, prise de rendez-vous ….) le dispositif met en place un maximum de 1 jour par semaine de télétravail pour un temps complet. Il est proratisé pour les temps partiels. Il sera également proratisé en cas d'arrivée en cours d'année. Ce volume de temps télétravail ne doit pas nuire aux impératifs de demande de l'adhérent d'action en milieu de travail. Afin de conserver la flexibilité aux contraintes des adhérents, le salarié modifiera son jour de télétravail : le principe de fixité peut nuire à la continuité et à la qualité de service.
Dérogation :
Au regard des contraintes de locaux pour le Pole Prévention de Manosque (Code : TeS) Sur demande exceptionnelle et au regard de l'activité de terrain (nombre de rendez-vous en entreprise important, rattrapage de rapports, contrainte matérielle liée à la configuration des locaux), il pourra être octroyé de réaliser 2 jours par semaine de télétravail dans la limite de 4 jours supplémentaires par an. Cette demande sous Eurecia devra être motivée et faire l'objet d'un commentaire dédié à l'attention du service en charge du traitement.
Pour les professionnels de santé
Mode : télétravail régulier Au regard des activités connexes (préparation AMT, échange avec employeur, rédaction, recherche, visio.. .), le dispositif met en place un maximum de 1 jour par semaine de télétravail pour un temps complet. Il est proratisé pour les temps partiels. Il sera également proratisé en cas d'arrivée en cours d'année. Ce volume de temps télétravail ne doit pas nuire aux impératifs de suivi de l'état de santé en présentiel. Afin de conserver la flexibilité aux contraintes des adhérents, les demandes de vacation sur le jour fixe de télétravail sont prioritaires sur le télétravail. Dérogation : Au regard des contraintes de locaux pour les professionnels de santé partageant les bureaux (code : TeS) Sur demande exceptionnelle et au regard de l'activité de terrain (contrainte matérielle liée à la configuration des locaux), il pourra être octroyé de réaliser 2 jours par semaine de télétravail dans la limite de 4 jours supplémentaires par an. Cette demande sous Eurecia devra être motivée et faire l'objet d'un commentaire dédié à l'attention du service en charge du traitement.
Pour les assistants (assistants médicaux, assistants équipe pluridisciplinaires, …) et pour les personnes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
Mode : télétravail au forfait Au regard de la contrainte professionnelle requérant une présence physique (accueil, vacation de l'ensemble des professionnels de santé, gestion des archives, gestion du standard de l'équipe.. .),
Au regard de l'activité (travail connexe, mise à jour de la base de données), un forfait total de 16 jours par an est alloué. Ce forfait pourra se répartir en fonction de l'activité comme suit :
2 jours par mois maximum
Ce forfait est proratisé pour les temps partiels. Il sera également proratisé en cas d'arrivée en cours d'année. Ce volume de temps télétravail ne doit pas nuire aux impératifs de suivi de l'état de santé en présentiel, de remplacement ou d'accueil du centre.
Pour le Pôle Convocation
Mode : télétravail régulier Dès lors que le salarié dispose d'un moyen de communication (téléphone), au regard de la configuration des locaux (open space) et de la nature des opérations (concentration, absence d'accueil individuel), le dispositif met en place un maximum de 1 jour par semaine de télétravail pour un temps complet. Il est proratisé pour les temps partiels. Il sera également proratisé en cas d'arrivée en cours d'année. Ce volume de temps télétravail ne doit pas nuire aux impératifs de remplacement, de gestion du standard ou d'accueil minimal du siège.
• Pour les fonctions support (Comptabilité, relation adhérent, direction, moyens généraux, communication, informatique)
Mode : télétravail régulier Dès lors que le salarié dispose d'un moyen de communication (téléphone), au regard de la nature des opérations (concentration) et la faiblesse de l'accueil physique et des interactions professionnelles, le dispositif met en place un maximum de 1 jour par semaine de télétravail pour un temps complet. Il est proratisé pour les temps partiels. Il sera également proratisé en cas d'arrivée en cours d'année.
Dérogation : pour tout salarié (Code : TeE)
Mode : télétravail au forfait Sur demande exceptionnelle et au regard de contraintes personnelles en vue de limiter l'absentéisme (problème de mobilité, présence à domicile justifiée..) dès que ce motif est compatible avec du télétravail, il pourra être octroyé de réaliser des jours de télétravail dans la limite de 4 jours supplémentaires par an. Cette demande sous Eurecia devra être motivée et faire l'objet d'un commentaire dédié à l'attention du service en charge du traitement.
6-5-2 Le délai de prévenance
Le ou la télétravailleur(se) devra respecter un délai de prévenance de 7 jours pour solliciter le(s) jour(s) de télétravail via Eurecia, sous réserve que cette demande ne remette pas en cause l'activité telle que précisé sous GEPS envers les adhérents ou leurs salariés.
En cas d'impératif dans la continuité de service (ex : nécessité de remplacement) et de cas de force majeur, les autorisations de télétravail peuvent être annulées par la Direction ou toute personne ayant reçu délégation, la veille pour le lendemain, le télétravail étant une forme d'organisation du travail. Toute demande de modification/annulation pour des impératifs professionnels (remplacement, visite en entreprise, vacation supplémentaires) par le salarié pourra être formulée la veille pour le lendemain. En cas d'interruption des connexions à domicile (ou autre impossibilité technique) : Le salarié se trouvant empêché de télétravailler pour des raisons techniques imprévus, celui-ci a la possibilité, dès que la Direction ou toute personne ayant reçu délégation est avisée, de se rendre sur son lieu habituel de travail. Dans ce cas précis, le temps de trajet n'est pas du temps de travail effectif.
6-5-3 Les déplacements professionnels et conditions de remboursement
Le ou la télétravailleur(se) pourra, compte tenu de son métier de réaliser des actions en milieu de travail, réaliser des déplacements professionnels depuis son domicile pour se rendre sur le lieu de réalisation de sa mission, selon les conditions fixées ci-dessous. Cette possibilité a pour visée de répondre à nos missions fondamentales, à la ruralité de notre territoire et d'optimiser les trajets plus pertinents avec le lieu de réalisation de la mission. En cas de déplacements professionnels et conformément à l'accord national du 2 octobre 2007, tout déplacement professionnel donne lieu à indemnisation des frais correspondants. Les indemnités kilométriques sont indemnisées au nombre de kilomètres réellement effectuées. La prise de poste se faisant à partir du domicile, les indemnités sont calculées sur la base du trajet entre le centre d'attachement et le lieu de la prise de poste si la distance entre le domicile et le lieu de mission est supérieure à la distance entre le centre d'attachement et le lieu de la prise de poste.
6-5-4 Le matériel
L'employeur met à disposition :
Un ordinateur portable professionnel paramétré avec le pack office, les logiciels métiers adéquats ainsi que l'accès à distance sécurisé (VPN),
Un téléphone portable professionnel avec abonnement et possibilité de partage connexion internet,
L'outil TEAMS de visioconférence, pour faciliter les échanges internes et le lien social,
Le lecteur portatif et carte CPS d'accès au logiciel métier.
Le ou la télétravailleur(se), notamment du personnel du Siège association, ne disposant pas d'un équipement informatique nomade, se verra mettre à sa disposition un ordinateur portable avec le pack office et les logiciels adéquats, et un téléphone portable de l'association. Pour des raisons de sécurité du système d'information de l'AISMT04, il est strictement interdit d'utiliser du matériel informatique personnel (ordinateur) ni de paramétrer son imprimante personnelle à l'ordinateur professionnel. Il est interdit d'utiliser des outils amovibles tels que les clefs USB visant à transférer des documents entre un ordinateur personnel et le matériel professionnel connecté au réseau. Le cas échéant en cas de difficulté de connexion il pourra être étudié la mise à disposition de boîtier 4G. Il pourra être admis l'utilisation des imprimantes portatives dès que son emprunt temporaire ne perturbe pas le bon fonctionnement du service. Compte tenu de la nature de notre activité, il est fortement déconseillé d'imprimer des documents à domicile et de s'organiser en conséquence, en privilégiant la dématérialisation.
6-5-5 — Les frais directs
Une indemnité forfaitaire de 1.50 € par jour télétravail est versée pour la prise en charge des frais professionnels découlant de I 'exercice direct du télétravail (abonnement internet, consommation énergie). Les demandes de remboursement seront réalisées mensuellement sur la plateforme « Eurecia » au même titre que les frais professionnels et dans les mêmes délais, sous réserve que le salarié ait mis à jour son planning Eurecia Motif Télétravail (Te, Tes ou TeE).
6-5-6 - Avantages divers
Les tickets repas sont maintenus durant les jours entiers de télétravail ou mixte (télétravail + présentiel ou télétravail + déplacement professionnel).
6-5-7 — Renouvellement
Le dispositif est triannuel et renouvelable par tacite reconduction. La demande pourra être formulée à tout moment. En cas de non reconduction ou de fin anticipée du télétravail, l'employeur motivera sa décision par écrit. L'employeur comme le salarié peuvent y mettre fin avec un délai de prévenance d'un mois.
6-6 Les modalités particulières
Dans ces cas particuliers d'autres modalités du télétravail peuvent être envisagées notamment :
Comme solution de maintien dans l'emploi, notamment des travailleurs handicapés, ou sur recommandation du Médecin du travail,
En cas de circonstances exceptionnelles notamment de menace d'épidémie, ou de cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail pouvant être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'association et garantir la protection des salariés,
En cas d'intempéries majeures avec un délai de prévenance minimum la veille.
6-7 Les règles de confidentialité liées à notre activité
Afin de garantir la politique de confidentialité de l'AISMT04 et de protection des données, les consignes suivantes sont à respecter :
Télétravailler dans un espace distinct : Ne pas travailler en présence d'autres occupants.
Le matériel de l'association ne peut être utilisé par toute autre personne extérieure à l'association.
Les connexions doivent utiliser le VPN de l'Association ou les connexions sécurisées.
Les mots de passe ou code carte CPS ne doivent être ni accessibles ni visibles.
Le mode « verrouillage automatique » doit être configuré, ou à défaut l'ordinateur doit être verrouillé dès éloignement.
Les fichiers professionnels ne doivent pas être copiés, transférés vers un matériel personnel, ou cloud personnel.
Limiter l'impression de documents à domicile au strict nécessaire, et de veiller à la sécurisation de ceux-ci contenant soit des données personnelles, médicales soit des données relatives à des secrets de fabrication, et de manière générale tout document professionnel.
Détruire les documents lorsqu'ils ne sont plus nécessaires.
Ne pas télécharger d'applications sans l'accord et sous le contrôle de l'association.
Informer l'employeur, dans les meilleurs délais, en cas de perte ou de vol de matériel (ou de suspicion d'attaque informatique ou d'activité anormale sur votre matériel).
S'assurer de l'identité de l'émetteur ou du destinataire d'un message/mail avant d'ouvrir toute piècejointe ou de cliquer sur un lien : faire preuve de vigilance suite à la recrudescence d'attaques informatiques.
ARTICLE 7 : Le droit à la déconnexion
L'impact du numérique sur le travail ainsi que sur l'équilibre vie privée-vie professionnelle est un constat. Afin de respecter le droit à la déconnexion ainsi que les interactions au sein de la communauté de travail, le salarié s'engage à respecter les horaires de travail comparables à celles pratiquées au sein de son équipe, selon une amplitude et des modalités horaires respectant les dispositions légales et conventionnelles applicables. Le télétravail ne doit pas générer de dépassement en termes de temps de travail effectif décompté selon les modalités légales. La charge de travail est ainsi réputée correspondre au volume de travail habituel du télétravailleur. Le salarié en télétravail s'engage à effectuer un renvoi d'appel de la ligne fixe sur une ligne téléphonique du portable sur laquelle il reste joignable pendant la durée du travail. Les plages horaires pendant lesquelles le salarié peut habituellement être contacté lorsqu'il est en situation de télétravail correspondent à ses horaires contractuels de travail applicables. Dans le cadre de l'accord collectif relatif à la déconnexion, chaque salarié a un droit à la déconnexion en dehors de ses horaires de travail et durant ses repos, arrêts, congés ou RTT. Il n'est pas tenu de prendre connaissance des courriels et/ou sms qui lui sont adressés ou d'y répondre en dehors de son temps de travail. L'usage de la messagerie électronique et/ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l'urgence et/ou l'importance du sujet en cause.
ARTICLE 8 : MODALITES DU CONTROLE
Les salariés sont informés que les traces de la navigation et de connexion sont temporairement archivées. La Direction se réserve le droit de demander à tout salarié de justifier du travail réalisé pendant le télétravail.
ARTICLE 9 : BILAN ANNUEL
Les indicateurs de suivi mis en place sont les suivants :
Nombre de demandes
Nombre d'accords et de refus
Nombre de cas particuliers :
o Lié au handicap o Lié à d'autres causes comme notamment la disponibilité/accessibilité des locaux o Lié aux circonstances exceptionnelles
Une évaluation sur les conditions de réalisation (coût réel, gain, organisation, ressenti) pourra être réalisée chaque année lors des négociations annuelles.
ARTICLE 10 : PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Dignes les Bains.
Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5I du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera diffusé par tout moyen.
ARTICLE 11 : REVISION
Sur proposition d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l'association, une négociation de révision pourra être engagée, à l'issue d'une période d'un an à compter de la date de prise d'effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Fait à Digne-les-Bains, le 24 février 2025
