NEGOCIATION DANS LE CADRE D’UNE DENONCIATION D’UN ACCORD COLLECTIF
ACCORD DE METHODE
L’association AISMT 04, représentée par Mme <>, en sa qualité de Directrice Générale, d’une part,
ET
La section syndicale représentative CFE CGC, représentée par Mme <>, en sa qualité de déléguée syndicale, d’autre part,
PREAMBULE :
Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, les négociations collectives d’entreprise ont été regroupées en 3 blocs de négociation : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Dans le prolongement de cette réforme, l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permet dorénavant aux entreprises de définir par accord collectif d’entreprise dit «accord de méthode», les conditions d’organisation des négociations des accords d’entreprise. Ainsi, conformément aux articles L.2242-10 et suivants du code du travail, la négociation collective d’entreprise peut être organisée par un accord de méthode fixant le calendrier, les thèmes de négociation, la périodicité des négociations, le lieu de la négociation ainsi que les informations remises par l’employeur aux organisations syndicales.
A l’issue de la première réunion d’ouverture des négociations annuelles obligatoire 2025, du 15 décembre 2025, il a été convenu ce qui :
Article 1 – Composition de l’instance de négociation
L’instance de négociation est composée :
D’une délégation de l’employeur de 2 membres,
D’une délégation syndicale pour chaque organisation représentative au sein de l’AISMT04, chaque délégation pourra être composé de 2 représentants dont le délégué syndical et un salarié de l’association désigné par ce dernier.
Article 2 - Les modalités de la négociation :
La Direction de l’association s’engage à communiquer les informations et données sociales au plus tard le mardi 16 décembre 2025 :
La situation économique et financière de l’association
Les éléments du bilan social
La pyramide des âges par CSP
Les arrêts de maladie
Les accidents du travail (janvier 2026)
Les embauches et départs par nature
Le temps partiel
Les précisions sur les rémunérations
Evolution des minima conventionnels sur 3 ans
Le bilan annuel des promotions
Le bilan des actions de formation sur 3 ans
Sur les rémunérations : les rémunérations moyennes par CSP, avec rémunération la plus basse et la plus haute, par sexe, par ancienneté, les primes yc tutorat, et avantages existants, en référence au % du SMIC,
Les informations transmises seront suffisamment détaillées et explicites afin de permettre à la délégation syndicale nécessaire à l’exercice de leur prérogative dans le respect de la protection des données personnelles des salariés.
La Direction de l’association s’engage à communiquer les documents supplétifs préparatoires ou tout projet au moins 10 jours ouvrés avant la tenue de la réunion de négociation.
Article 3 – Thème de la négociation :
Le thème 1 Rémunération regroupe deux thèmes :
Les salaires effectifs
Le suivi de la mise en oeuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Le thème 1bis regroupe le thème :
Rémunération et partage de la valeur ajoutée (Intéressement, épargne salariale)
Le thème 2 « temps de travail et qualité de vie au travail » regroupe :
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise
Le droit à la déconnexion
Le thème 3 « Egalité professionnelle » et « Handicap » est composé de :
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes, notamment en matière d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisations de l’ensemble du personnel au handicap,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière recrutement, d’emploi, et d’accès à la formation professionnelle.
Article 4 – Périodicité des négociations
Les parties conviennent que le thème 1 est négocié chaque année, et que les thèmes 1bis à 3 tous les trois ans. En revanche, les thèmes sur :
Le régime de prévoyance,
Les remboursements complémentaires de frais de santé.
Feront l’objet d’une négociation distincte qui sera réalisée courant 2026 pour une mise en application au 1er janvier 2027 dans le cadre d’une mutualisation entre différents SPSTi de la région PACA.
Article 5 – Calendrier et informations 2025/2026 :
Il a été convenu de fixer le calendrier suivant :
Réunion d’ouverture du
15 décembre 2025 à 9h00 au Centre de Manosque
Thème 2 : Révision de l’accord sur l’aménagement du temps de travail
Réunion du
20 janvier 2026 de 9h00 à 10h30 au Centre de Digne
Thème 1 : Rémunération et partage de la valeur ajoutée
Réunion du
9 février 2026 de 9h00 à 10h30 au Centre de Manosque
Thème 3 : Egalité Hommes Femmes et Handicap
Réunion du
23 mars 2026 de 9h00 à 10h30 au Centre de Digne
Tous thèmes
Les parties conviennent de la possibilité de rajouter des réunions supplémentaires en fonction du besoin, dont la date, le lieu, l’horaire et l’objet, seront définis en réunion, mais impérativement avant la date de clôture.
Réunion de clôture
La réunion de clôture est fixée au
28 avril 2026 de 9h00 à 10h30 à Manosque.
Avant cette date, les parties conviennent que chaque thème peut aboutir à la conclusion d’un ou plusieurs accords distincts.
Article 6 - Moyens accordés aux organisations syndicales :
Pour la préparation des réunions de négociation, chaque organisation syndicale représentative bénéficie d’un
forfait de 2 heures de délégation pour l’ensemble de la négociation à utiliser entre le 15 décembre 2025 et le 28 avril 2026 à la discrétion de l’organisation syndicale. Le décompte mensuel de consommation du forfait et d’utilisation des heures de délégation a postériori sera réalisé selon les règles internes en vigueur et les procédures.
Le temps de trajet et le temps passé aux réunions de négociation ci-dessus fixées seront considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels. Ils ne s’imputeront pas sur le forfait de crédit d’heures.
Les frais de déplacement (transport) pour se rendre aux réunions de négociations, organisées au sein de l’association sont intégralement prise en charge par l’association.
Article 7 – Compte rendu des pourparlers
A l’issue de chaque réunion, un compte rendu des pourparlers reprenant les positions de chaque partie sera établi par la Direction et transmis sous 8 jours aux délégués syndicaux qui pourront émettre leurs éventuelles remarques. Les comptes rendus des pourparlers seront communiqués aux salariés.
A l’issue des négociations, en cas de désaccord entre les parties, un procès-verbal de désaccord sera établi conformément à l’article L 2242-4 du code du travail.
Article 8 – Entrée en vigueur – Durée - Dénonciation
Le présent accord entrera en vigueur en date du 15 décembre 2025. Il est conclu pour une durée déterminée .
Le présent accord pourra être dénoncé en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 1 mois.
Article 9 - Publicité
Le présent procès verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, à l’Unité Territoriale de la DEETS et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent procès verbal.
Un exemplaire sera affiché dans les lieux prévus à cet effet.
Fait à Digne les Bains, le 15 décembre 2025 En deux exemplaires originaux
Pour l’AISMT04Pour la CFE CGC <> <> La Directricela déléguée syndicale
