RELATIF A LA PRIME SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR ET A LA PRIME EXCEPTIONNELLE sur l’exercice comptable 2025
ENTRE
L’association AISMT04, représentée par Mme <>, en sa qualité de Directrice Générale, d’une part,
ET
La section syndicale représentative CFE CGC, représentée par <>, en sa qualité de délégué syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE :
Dans le cadre de négociations annuelle obligatoires conformément à l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont conclu lors de la réunion du 13 janvier 2025 à un accord sur la répartition des bénéfices prévisionnels de l’exercice comptable 2024 dans le cadre :
De la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
De la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
ARTICLE 1 : Champs d’application
Afin de valoriser la cohésion d’équipe et la contribution collective aux résultats et à l’effectivité du service rendu (Visites, AMT et MEE), la prime de partage de la valeur est versée à tous les salariés liés à l’association AISMT04 par un contrat de travail présents en 2025 et à la date de versement de la prime :
Ceux ayant une rémunération brute annuelle inférieure à 3 SMIC
Ainsi que ceux ayant une rémunération brute annuelle supérieure à 3 SMIC
D’autre part, les parties ont convenu d’intégrer une modulation de la prime :
En fonction du niveau de rémunération selon le seuil de 3 SMIC, l’objectif visé étant la protection du pouvoir d’achat notamment des bas-salaires,
En fonction de la présence effective des salariés (en fonction de la date d’entrée et de toute absence non assimilée à du temps effectif de plus de 7 jours).
Il a été expressément conclu que la modulation de la prime ne s’opérera pas en fonction de la durée de travail prévu au contrat de travail afin de valoriser la cohésion des équipes et l’implication de tous.
ARTICLE 2 : Montant des primes (prime partage de la valeur)
Pour les salariés ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC : Le montant de la prime de partage de la valeur est de 950 € pour chaque salarié bénéficiaire, qui sera modulé en fonction des critères suivants :
La durée de présence effective dans l’association au titre de l’année 2025 (date d’entrée)
L’assiduité entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 : seront déduits de la présence effective toute absence pour motif de maladie ou sans solde supérieure à 7 jours dans l’année écoulée.
Il est précisé que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (congé maternité, adoption, d’éducation parentale etc.)
Pour les salariés ayant une rémunération supérieur à 3 SMIC : Le montant de la prime de partage de la valeur est de 500 € pour chaque salarié bénéficiaire, qui sera modulé en fonction des critères suivants :
La durée de présence effective dans l’association au titre de l’année 2025 (date d’entrée)
L’assiduité entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 : seront déduits de la présence effective toute absence pour motif de maladie ou sans solde supérieure à 7 jours dans l’année écoulée.
Il est précisé que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (congé maternité, adoption, d’éducation parentale etc.)
ARTICLE 3 : Régime social et fiscal
Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, la prime de partage de la valeur est exonérée de toute cotisation et contribution sociale patronale et salariale, dont la CSG et la CRDS, ainsi que de l’impôt sur le revenu.
Pour les salariés dont la rémunération annuelle est supérieure à 3 fois le SMIC annuel, la prime exceptionnelle est exonérée aux cotisations et contributions sociales à l’exception de la CSG/CRDS. Elle est assujettie à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 : Versement des primes
La prime de partage de la valeur est versée avec le salaire du mois de février 2026. La prime exceptionnelle est versée avec le salaire du mois de février 2026. Elles seront mentionnées sur le bulletin de paie.
ARTICLE 5 : Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
ARTICLE 6 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord à durée déterminée prend effet le jour de la signature : il concerne le bilan comptable de l’année 2025. Il est conclu pour une durée ne pouvant excéder la date d’arrêté des comptes de l’exercice 2025 par le conseil d’administration soit au plus tard le 30 avril 2026. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
ARTICLE 7 : Notification, Dépôt et publicité
Le présent accord fait l’objet d’une information par tout moyen à l’ensemble du personnel.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Digne les Bains .
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Fait à Digne les Bains, le 9 février 2026 En un exemplaire original
