Accord collectif d’entreprise – Mise en place de l’Activité partielle de longue durée
Entre
L’association À la Volette, située 4 boulevard Aristide Briand 31600 MURET, représentée par *********, co-Présidente, ci-après désignée par « l’entreprise »
D’une part,
Et ********, unique salariée de l’association À la Volette
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La crise sanitaire liée au COVID-19 a eu des conséquences évidentes en termes de fréquentation aux activités proposées par notre association. En effet, dès le mois d’octobre 2021, et jusqu’en février 2022, l’association a enregistré une baisse d’environ 15% du nombre de participants aux ateliers parents/enfants par rapport à la même période sur l’exercice précédent. Cette diminution de fréquentation a eu pour conséquence une baisse de 14% des produits (ventes de prestation) sur ces mêmes ateliers parents/enfants sur l’exercice 2021/2022 par rapport à l’exercice précédent.
Pour la première fois depuis son premier exercice comptable (2018/2019), le résultat 2021/2022 de l’association est en léger déficit malgré un bon résultat des ventes concernant les prestations de formation, qui résulte d’une commande important (formation professionnelle).
Malheureusement, cette commande n’a pas été renouvelée pour la période 2022/2023, et la rentrée de septembre 2022 n’est pas à la hauteur de celle de l’an passé : baisse de 56% du nombre d’adhésions enregistrées, et diminution de 28% des produits sur le mois de septembre, tous projets confondus.
Les bénéficiaires semblent moins engagés, plus anxieux quant à la conjoncture économique actuelle (inflation, crise Ukrainienne, coût des énergies), et il en résulte une fréquentation plus ponctuelle, et une incertitude quant aux résultats des ventes sur les prochains mois.
Afin de préserver au maximum la trésorerie fragile de l’association (actuellement à peine de quoi payer 3 mois de salaire) et l’emploi de notre coordinatrice, le bureau a décidé de mettre en place le dispositif d’activité partielle de longue durée, prévu par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020. Ce dispositif devrait permettre de diminuer les charges financières liées à l’emploi afin de stabiliser la trésorerie et de maintenir notre salariée en emploi le plus longtemps possible. Parallèlement, le bureau de l’association s’emploie à chercher activement des pistes de solutions économiques : nouvelles activités à développer, recherches de nouvelles subventions, mécénats etc.
Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.
Article1 : Activités et salariés concernés
L’unique salariée de l’association, ********, est concernée par le dispositif d’activité partielle de longue durée. Le dispositif s’applique à l’ensemble des activités concernées par son contrat de travail : animation des ateliers, coordination administrative et comptable, communication.
Article 2 : date de début et durée d’application
Sous réserve de la validation du présent accord par l’autorité administrative, il est prévu pour une durée maximale de 24 mois, s’achevant à la date du 18 novembre 2024.
La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois à compter du 19 novembre 2022, et jusqu’au 18 mai 2023. L’entrée en vigueur du présent document est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative.
Par ailleurs, en cas de fermeture administrative, cette période ne sera pas prise en compte dans l’appréciation de la durée du bénéfice d’APLD ni dans la réduction maximale de l’horaire prévue. Il est précisé qu’il ne pourra pas être recouru au bénéfice de ce dispositif spécifique pour une durée supérieure à 24 mois continus ou non.
Article 3 : Réduction maximale de l’horaire de travail
L’horaire de travail de la salariée concernée sera réduit au maximum de 40 % de la durée légale du travail. Les parties entendent préciser que cette réduction constitue un maximum et pourra être inférieure en fonction des contraintes d’activité de l’entreprise.
Article 4 : Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
Article 4.1 : Engagements en matière d’emploi
L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du travail. Ne sont donc pas concernés les départs volontaires dans le cadre d’un PSE, ni les ruptures du contrat de travail d’un commun accord. La portée de cet engagement s’applique à la salariée bénéficiaire de l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle de longue durée et ce, pendant toute la durée d’application du dispositif au sein de l’association.
Cet engagement produit effet à la condition que l'activité de l’entreprise ne se dégrade pas par rapport aux perspectives économiques présentées dans le préambule du présent accord.
Article 4 .2 : Engagements en matière de formation professionnelle
L’association s’engage à tout mettre en œuvre pour développer l’accès à la formation de la salariée soumis au régime d’APLD, en vue de maintenir ou de développer ses compétences.
Ainsi, la salariée concernée bénéficiera d’inscriptions à des formations, notamment celles proposées par la CAF dans le cadre du Schéma départemental des services aux familles. Par ailleurs, une co-construction de l’utilisation du CPF pourra être proposée : prise en charge, en tout ou partie, d’un possible reste à charge en ce qui concerne les frais pédagogiques dans le cadre d’une formation initiée par la salariée et dans le cadre du CPF pendant l’activité partielle.
L’entreprise s’engage à informer la salariée concernée des engagements et des mesures prises en matière de formation professionnelles qu’il a choisis dans le cadre du document élaboré par l’entreprise et des modalités de réalisation.
Article 5 : Efforts proportionnés des instances dirigeantes
Durant la période d’indemnisation au titre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, l’association s’engage à appliquer le principe de modération des rémunérations, de quelle que nature qu’elles soient, des dirigeants de l’association. Ainsi, les membres du Conseil d’Administration et du Bureau continueront tous à exercer leurs responsabilités de façon bénévole.
Article 6 : Approbation de l’accord et modalités d’information de la salariée sur la mise en œuvre du dispositif
Les modalités d’application du dispositif d’APLD a fait l’objet d’une séance de concertation suivie de signatures avec la salariée concernée en date du 31 octobre 2022. Cette consultation a été organisée dans un délai de 15 jours minimum à compter de la communication à la salariée du projet d’accord. Le résultat de la consultation fait l’objet d’un procès-verbal qui est annexé à l’accord d’entreprise approuvé lors de son dépôt.
Les conclusions de l’accord collectif d’entreprise sont transmises à la salariée par courrier remis en mains propres au moins 5 jours francs avant la mise en place du dispositif.
Toute information relative au planning sera transmise par mail durant la période d’application du dispositif.
Par ailleurs, l’employeur devra également informer la salariée par écrit de la sortie du dispositif, sous respect d’un délai de 5 jours francs.
Article 7 : Indemnisation de la salariée
La salariée placée en activité́ partielle de longue durée reçoit une indemnité́ horaire, versée par l’employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité́ de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité́ horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. En application des dispositions légales et réglementaires, pour la salariée dont la durée du travail est fixée à 35 heures, seules les heures abaissant la durée du travail en dessous de 35 heures sont indemnisées à l’exclusion des heures supplémentaires.
Par ailleurs, le bureau de l’association a décidé de verser 100 € bruts supplémentaires au titre de l’indemnisation de l’activité partielle, afin de maintenir un niveau de salaire net équivalent pour la salariée concernée.
Il est rappelé que durant les périodes où la salariée est placée en activité partielle de longue durée, elle continue d’acquérir des droits à congés payés. Par ailleurs, sont maintenues, l’acquisition de l’ancienneté de la salariée et les garanties santé et prévoyance.
Article 8 : Validation et dépôt de l’accord d’entreprise
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’employeur adresse à la DREETS de Haute-Garonne le présent accord d’entreprise par voie dématérialisée.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’association À la Volette sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.
Fait à Muret, le 31 octobre 2022
************* ************ Salariée Co-Présidente Association À la Volette
