ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES SUITE A LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID 19
Entre d’une part : La société A+ Energies et ses établissements – Dont le siège social est situé : 25 Avenue Capelado- 34 160 CASTRIES, n° Siren : 520 435 009, Représentée par , , ci-après dénommée « l’entreprise »,
Et d’autre part : Les membres du Comité Social et Economique (CSE), statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 20 avril 2020 porté en annexe.
Préambule
Face à la situation de crise sanitaire liée au COVID-19, l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020
permet aux entreprises de déroger aux règles relatives à la prise des congés payés jusqu’au 31 décembre 2020.
Dans ce contexte, la société A+ ENERGIES assouplit exceptionnellement, les règles concernant la prise et la modification des congés payés dans l’intérêt collectif.
Article 1 : Congés concernés
La société A+ ENERGIES impose à ses salariés ayant un solde de congés à solder au 31 mai 2020, la pose de 6 jours de congés ouvrables, en lieu et place de la mise en activité partielle.
Aussi, les congés payés posés de mai 2020 pourront être déplacés unilatéralement par l’employeur, dans la limite de 6 jours ouvrables sans avoir à respecter le délai de prévenance d’un mois. Ce nouveau délai sera d’un jour franc.
Exemple : si un salarié a déjà posé une semaine de congés pour la fin mai, la société A+ ENERGIES pourra les déplacer pour le début du mois d’avril.
Par ailleurs, la société A+ ENERGIES pourra autoriser le fractionnement des congés payés de ses salariés. Le congé principal de 12 jours pourra ainsi être pris de façon discontinue sur la période du 1er juin au 31 octobre sans être tenu de recueillir l’accord du salarié.
Article 2 : Période de dérogation
La période de congés imposée ou modifiée en application de l’ordonnance pourra s’étendre jusqu’au 31 décembre 2020. Cette précision permet d’anticiper une possible prolongation de la période de confinement mais aussi une adaptation de la prise des congés payés lors de la reprise de l’activité, et notamment durant la période estivale.
Article 3 : Révision, Dénonciation
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre décharge à chacune des autres parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Dans le délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d’un nouvel accord.
Par ailleurs, le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenu non conforme. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, c'est-à-dire par l’employeur ou la totalité des signataires représentant les salariés, en suivant les dispositions légales, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois.
Article 4 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
Fait à Castries, en 4 exemplaires originaux, le 20 Avril 2020.
Pour A+ ENERGIES Pour le comité social et économique
