visant à faciliter le don de jours au profit d’une personne désignée, pour un évènement spécifique
Entre la Société A Schulman Plastics SAS située à Givet et représentée par Et la Délégation syndicale CGT-FO représentée par son délégué Syndical la Délégation syndicale CGT représentée par son délégué Syndical
PREAMBULE
La loi N°2014-459 du 9 mai 2014 (codifiée aux articles L 1225-65-1 et L 12225-65-2 du code du travail ) permet de mettre en place des dispositifs de don de jours entre salariés d’une même entreprise pour aider un(e) collègue devant faire face à une situation familiale très difficile et soudaine, à la maladie, au handicap ou à un accident de l’un de ses enfants ou de son (sa) conjoint(e ) rendant indispensables une présence soutenue et renforcée et des soins contraignants. Par cet accord les partenaires sociaux - conscient d’être précurseurs sur le sujet - ont souhaité encourager, sans contraindre, le don d’heures et de jours permettant de renforcer les valeurs d’entraide entre salariés, de solidarité et de générosité.
ARTICLE 1 - OBJET
Cet accord vise à proposer un dispositif général de don de jours qui permet notamment :
De préciser les modalités d’application concrètes de la loi N°2014-459 du 9 mai 2014 en offrant un cadre clair et complet
D’élargir le périmètre des personnes proches du salarié pouvant ouvrir droit à l’octroi de don de jours pour le salarié aidant (c’est-à-dire la personne qui vient en aide, à titre non professionnel, en partie ou totalement, à une personne de son entourage).
Afin d’entrer dans cet accord « l’évènement » pouvant se présenter sera examiné par la Direction et le Comité Social et économique qui valideront son application ou pas.
Cette décision sera formalisée par un Procès-verbal durant une réunion du CSE.
ARTICLE 2 – CONDITION AU DON DE JOURS
Article 2.1 : caractéristique du don de jour
Le don est strictement :
Anonyme
Sans contrepartie
Volontaire
Définitif et irrévocable
Article 2.2 : catégories de jours cessibles
Les jours de repos non pris pourront faire l’objet d’un don dans la limite de 5 jours par an et par salarié donateur
ARTICLE 3 – CONDITIONS RELATIVES AU PROCHE AIDE
Article 3.1 : Situation du proche aidé
Le proche doit être atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Chaque situation fera l’objet d’une ouverture de don spécifique.
Article 3.2 : Lien du proche aidé avec le salarié bénéficiaire du don
Les proches du salarié couverts par le présent accord sont :
Enfants ( - 18 ans )
Conjoint – Conjointe au sens légal du terme.
ARTICLE 4 – CONDITION RELATIVE AU BENEFICIAIRE
La(e) salarié(e) doit être présent(e) à l’effectif lors de la demande. Avant de pouvoir bénéficier des jours de dons, celui-ci devra avoir épuisé l’ensemble des possibilités d’absence rémunérée qui lui sont ouvertes et notamment :
Les jours de congés payés non imposés par l’employeur ou par la loi
Les éventuels jours de repos prévus au sein de l’entreprise
Les jours de congés supplémentaires issus de la convention collective et l’ensemble des accords ou usages applicables au sein de l’entreprise
Les jours de dons ne pourront pas être placés sur le CET ni être rémunérés y compris lors d’un éventuel départ. Ils n’ont cependant aucune valeur de temps et ils pourront être utilisés (dans les limitations prévues ci-dessous) :
Soit en continu
Soit de manière fractionnée
Période d’utilisation maximale : 5 ans à compter de la date de la clôture de la période de collecte des jours , comme indiqué à l’article 6 .
ARTICLE 5 – CONDITION RELATIVES AU DONATEUR
Tous les salariés en CDI ou en CDD peuvent être donneurs sous réserve d’avoir acquis des jours pouvant faire l’objet d’un don
ARTICLE 6 – PROCEDURE DE DON
Cet accord vise à faciliter le don de jours au profit d’une personne donnée, donc la procédure par elle-même aura un temps limité. Cette échéance est fixée à 1 mois, c’est-à-dire que le don de jour(s) devra se faire dans le mois qui suit la validation de « l’évènement » au titre du présent accord . Le don se fait impérativement par l’intermédiaire d’un formulaire de don. Celui-ci figurera en annexe. Le salarié devra notamment préciser sur le formulaire de don, la catégorie de ces jours ainsi que le nombre de jours pour chaque catégorie. Le don se fait uniquement en jour.
ARTICLE 7 – ABONDEMENT DE L’EMPLOYEUR
L’employeur pourra décider de mettre en place un abondement de sa part
ARTICLE 8 – CONSEQUENCE DU DON
Article 8.1 : pour le donateur
Chaque don correspond nécessairement à du temps de travail supplémentaire pour le salarié donateur sans pouvoir donner lieu à une contrepartie. Les jours donnés sont considérés comme consommés à la date du don mais pourront (suivant la date du don) être décomptés administrativement le mois suivant.
Article 8.2 : pour le bénéficiaire
La période d’absence au titre du don de jours est traitée de la même manière qu’une prise de congés payés avec l’application de la règle du maintien de salaire du salarié bénéficiaire du don. Pendant ces absences, le salarié ne peut prétendre aux remboursements de frais ou a toutes primes et avantages compensant des sujétions particulières (prime de panier ou indemnité de repas, indemnité de déplacement …) liées à l’exécution du travail. Il ne pourra pas voir sa rémunération habituelle majorée du fait de ces dons.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION ET ENTREE EN VIGUEUR
A la suite de la décision d’application du présent accord, les salariés seront informés de la mise en place du dispositif selon les outils habituels ou pertinent de communication interne. Le présent accord a été présenté sous forme de projet lors de la réunion du CSE le 22 Octobre 2019 qui a rendu un avis favorable . Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
ARTICLE 10 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est conclu en
5 exemplaires originaux, 1 pour l’entreprise, 1 pour le syndicat signataire et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.
La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail :
dépôt de deux exemplaires (dont une version électronique) à la DIRECCTE des Ardennes ;
dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières.
Fait à Givet, le 22 Octobre 2019 ,
Signatures :
Pour la Direction
Pour la Délégation Syndicale CGT – FO
Pour la Délégation Syndicale CGT
Formulaire de don de jours
Je soussigné(e) Nom : Prénom : Service :
Souhaite céder : Type de jour pouvant être cédé dans l’entreprise
Nombre d’heure et de jours cédé(s) dans la limite totale de 5 jours
Jours divers
Jour de RC
Jour (CP-CPA-Fractionnement)
Jour du CET
Ce don est fait Au profit du salarié suivant :
Il est entendu que si le bénéficiaire désigné n’utilise pas tout ou partie des jours donnés dans les 5 ans suivant l’ouverture de la procédure de don de jour, ceux-ci faute de création d’un fond de solidarité seront considérés comme perdus (et ne seront pas restitués au donateur) J’ai conscience que :
Le don de jour(s) est anonyme, sans contrepartie, volontaire, définitif et irrévocable
Ce(s) jour(s) seront déduits immédiatement de mon solde de jour correspondant ou à défaut le mois qui suit
Dates
Signature précédée De la mention « lu et approuvée »
