ARTICLE 15 - DURÉE ET PUBLICITÉ DU PROTOCOLE D’ACCORD PRÉELECTORAL PAGEREF _Toc241739751 \h 11
ANNEXE 1 – LISTE DES POSTES ET DES CATEGORIES SOCIO-PROFESSIONNELLES PAGEREF _Toc241739752 \h 13
Préambule
Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer :
Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE ;
La répartition du personnel dans les collèges ;
La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.
Conformément à la réglementation en vigueur, un seul établissement est retenu pour les élections professionnelles.
Pour ces élections, les parties ont décidé d’utiliser uniquement un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance.
La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société xxxxx.
Le système de vote électronique proposé est conforme :
Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail.
À la Délibération n° 2026-045 du 19 mars 2026 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique et abrogeant les délibérations n° 2010-371 du 21 octobre 2010 et n° 2019-053 du 25 avril 2019.
Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.
ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS
La date du 1er tour est du 30 novembre au 3 décembre 2026.
Le 3 décembre 2026 sera la date du dépouillement des votes et de la proclamation des résultats. Ce 1er tour est réservé aux listes de candidats présentées par les organisations syndicales.
En cas de carence de candidatures, ou si le quorum n’est pas atteint, ou si tous les sièges ne sont pas pourvus au 1er tour, un
2nd tour sera organisé.
Celui-ci est
du 14 au 17 décembre 2026.
Le 17 décembre 2026 sera la date du dépouillement des votes et de la proclamation des résultats. Les dates du premier et du second tour visé ci-dessus s’entendent des dates :
de clôture des votes par internet,
du dépouillement électronique,
de la proclamation des résultats.
Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes : Du 30 novembre à 8h00 au 3 décembre 2026 à 10h00.
En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes : Du 14 décembre à 8h00 au 17 décembre 2026 à 10h00.
Durant le scrutin, un ou plusieurs mail(s) de relance émis par le système pourront automatiquement être adressés aux salariés non votants.
ARTICLE 2 : EFFECTIFS DE REFERENCE ET REPARTITION DES SALARIES
L’effectif global de référence de la Société xxxx en équivalent temps plein (ETP) s’élève à la date du 1er tour (30 novembre 2026) à 49,40 salariés (en ETP) et se décompose comme suit :
30,40 ouvriers et employés ;
18 techniciens, agents de maîtrise et cadres.
Article 2.1 : Élection Du Comité Social Économique
Des élections du CSE sont organisées dans l’établissement : xxx situé à les xxxxx.
ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
Article 3.1 : Nombre de Sièges
Le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Comité Social et Economique est de : 2 titulaires et de 2 suppléants pour le Comité Social et Economique
Article 3.2 : Composition et répartition dans les collèges électoraux
Collèges du Comité Social et Economique
Pour les élections du Comité Social et Economique, 2 collèges sont retenus.
Les
41 électeurs sont répartis dans les catégories professionnelles suivantes :
-23 ouvriers et employés ; -18 techniciens, agents de maîtrise, cadres.
Article 3.3 : Répartition des sièges dans les collèges électoraux
Collèges du Comité Social et Economique
Les sièges seront répartis au sein du CSE de la manière suivante :
1er collège : 1 titulaire - 1 suppléant
2ème collège : 1 titulaires - 1 suppléants
Soit un total de 2 titulaires et de 2 suppléants.
Article 3.4 : Représentation équilibrée femmes/hommes sur les listes de candidats
Conformément aux dispositions légales, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre et de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale. (Article L 2314-30 du Code du travail).
En vertu de ces dispositions, les listes présentées se composeront alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de l’un des candidats de l’un des deux sexes.
Toutefois, lorsqu’il n’y a qu’un seul siège à pourvoir dans un collège, la règle de représentation équilibrée n’ayant pas vocation à être appliquée, la liste pourra contenir indifféremment un homme ou une femme.
Par ailleurs, ces dispositions ne concernent que les organisations syndicales. En effet, les listes libres au 2nd tour ne sont pas concernées par ces dispositions.
Parmi les collèges, la répartition des femmes et des hommes est la suivante :
% Femmes
% Hommes
Titulaires
Suppléants
Premier collège 4% 96% 1
1
Deuxième collège 22% 78% 1
1
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté.
ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS
La durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est de 4 ans. (Article L 2314-33 du Code du travail)
ARTICLE 5 : ELECTEURS ET ELIGIBLES
Le Code du travail prévoit les conditions d'électorat et d'éligibilité pour le Comité Social et Economique.
Sont électeurs l’ensemble des salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relative à leurs droits civiques.
La date d’ancienneté sera calculée à la date d’ouverture du premier tour : ainsi la date d’embauche du salarié devra être au plus tard le 30 novembre 2026. Ensuite, la date d’ancienneté retenue sera la plus ancienne entre ces trois dates : date d’entrée au sein du groupe, date de début du contrat, date d’ancienneté telle que définie par la convention collective.
Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
La date d’ancienneté sera calculée à la date d’ouverture du premier tour : ainsi la date d’embauche du salarié devra être au plus tard le 30 novembre 2026. Ensuite, la date d’ancienneté retenue sera la plus ancienne entre ces trois dates : date d’entrée au sein du groupe, date de début du contrat, date d’ancienneté telle que définie par la convention collective.
Sont cependant exclus de l’éligibilité les salariés occupant les fonctions de Directeur xxxxx, Responsable xxxxx.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Pour les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, la condition de présence dans l’entreprise est de douze mois continus pour y être électeur. En revanche, ces salariés ne seront pas éligibles. (Articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail)
La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée le 03 novembre 2026. Cette liste comportera les indications suivantes : nom, prénom, âge, ancienneté et éligibilité des électeurs. L’ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date d’ouverture du premier tour de scrutin.
ARTICLE 6 : CALENDRIER DES ELECTIONS
Article 6.1 : Information des salariés
Au titre du 1er tour, la Direction adressera au plus tard le 03 novembre 2026 par courriel et/ou affichage et/ou courrier à l’ensemble des électeurs un appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par collège.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le 19 novembre 2026. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service.
Les résultats du 1er tour seront affichés le 03 décembre 2026. En cas de 2ème tour, la Direction adressera le 03 décembre 2026 par courriel et/ou affichage et/ou courrier à l’ensemble des électeurs un nouvel appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le 10 décembre 2026. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du second tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service. Les résultats du 2nd tour seront affichés le 17 décembre 2026.
Article 6.2 : Listes de candidats 1er tour
Il est rappelé que les seules organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour. Article L. 2314-5 du Code du travail
Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront parvenir à la Direction de l’Entreprise à l'attention de XXXX, Responsable xxxx , au plus tard le 18 novembre 2026 à 12h00 par courriel ou remise en main propre contre récépissé.
Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.
La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux dispositions légales. Par contre, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.
Dans le cas où il serait élu titulaire au 1er tour, sa candidature de suppléant sera automatiquement retirée pour le 2nd tour le cas échéant.
Les listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1er tour sont considérées comme maintenues pour le 2nd tour.
En cas de liste commune entre plusieurs Organisations Syndicales, la Direction en informera le prestataire.
Article 6.3 : Listes de candidats au 2nd tour
En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres. La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au plus tard le 09 décembre 2026 à 12h00.
Article 6.4 : Professions de foi
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet. La date limite de remise de ces supports est fixée au plus tard le 18 novembre 2026 à 12h00.
De même, au second tour, les candidats libres pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale au plus tard le 09 décembre 2026 à 12h00.
Les professions de foi déposées par les Organisations Syndicales lors du 1er tour sont considérées comme maintenues pour le 2nd tour à défaut de nouvelle transmission.
Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés seront constitués d’un fichier PDF comportant 1 page recto verso au maximum. Les logos doivent être au format .png en 50x50 pixels.
ARTICLE 7 : VOTE ELECTRONIQUE
Comme indiqué dans la Décision Unilatérale Employeur du 11 juin 2026, aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé. Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.
ARTICLE 8 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE
Article 8.1 : Langue, ordre des instances et affichage initial des listes
Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français. Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des 2 scrutins pour lesquels il est appelé à voter (Comité Social et Economique titulaires et suppléants).
L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.
Article 8.2 : Ordre de présentation des listes
Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.
Article 8.3 : Matériel de vote - codes de vote confidentiels
Chaque électeur est identifié par le matricule à 8 chiffres communiqué par l'entreprise. Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise. Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.
Article 8.4 : Communication des codes de vote
Afin de garantir la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, la CNIL recommande les solutions suivantes :
L’envoi de l’identifiant et du mot de passe via deux canaux distincts ;
Et la mise en place d’une question défi non triviale (matricule à 8 chiffres).
En connaissance des délibérations, il est convenu dans le présent PAP que :
Le prestataire expédiera le 17 novembre 2026, pour une partie des électeurs, un courrier contenant l’identifiant personnel et confidentiel de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique.
Le prestataire expédiera pour l’autre partie des électeurs ces informations par courriel le 26 novembre 2026 et à l’ouverture des votes.
Le mot de passe sera envoyé par sms.
Pour recevoir son mot de passe, l’électeur devra s’enregistrer sur le site de vote en renseignant les informations suivantes :
L’identifiant reçu ;
La question défi ;
Son numéro de téléphone mobile.
Article 8.5 : Scellement du système et formation
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau avant l'ouverture du site internet. Article R. 2314-12 du Code du travail
Cette intervention consiste à : Valider les données de paramétrage, Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote, Sceller le système, réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides.
Article 8.6 : Cellule d’assistance technique
Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.
La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
Article 8.7 : Assistance aux électeurs
Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin (0 805 03 10 21).
ARTICLE 9 : Facilite AU recours au vote electronique
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.
Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.
ARTICLE 10 : BUREAU DE VOTE
Un bureau de vote unique pour l’ensemble des collèges est constitué pour centraliser les opérations de scellement et de dépouillement.
Le bureau de vote est constitué d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs disponibles et acceptant le rôle. La présidence appartient au plus âgé. Aucun candidat aux élections ne peut faire partie du bureau de vote.
Un appel à candidature sera organisé pour que les salariés puissent faire partie du bureau de vote. Les membres du bureau de vote devront être à l’aise avec l’informatique.
A défaut de volontaires, les deux électeurs plus âgés et le plus jeune parmi les électeurs disponibles et acceptant le rôle feront partie du bureau de vote.
Le président du bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats.
Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin. Article R. 2314-16 du Code du travail
Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Les membres de la Direction, ainsi que les Organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.
ARTICLE 11 : DEPOUILLEMENT et PROCLAMATION
Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre au moins deux clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé.
Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.
ARTICLE 12 : ORGANISATION D’UN SECOND TOUR
Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants : Carence de candidats au premier tour, Quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits), Un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.
Article 13 :ÉLECTIONS PARTIELLES
Si une élection partielle devait être organisée en cours de mandature, les modalités du présent protocole seraient applicables sous réserve d’établir un nouveau calendrier des opérations électorales.
ARTIclE 14 : FORMALITE ADMINISTRATIVE
Le procès-verbal doit être transmis uniquement au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP). En cas de carence totale, il devra être adressé également à l’inspection du travail du Siège social de l’entreprise.
Dans un but de simplification, il est prévu au présent protocole d’accord, la transmission électronique des PV dans le cas du vote électronique.
Le prestataire enverra automatiquement les résultats des élections professionnelles à l’administration. L’entreprise dispose de 15 jours pour scanner et téléverser les PV signés des élections sur https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr.
ARTICLE 15 - DURÉE ET PUBLICITÉ DU PROTOCOLE D’ACCORD PRÉELECTORAL
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à celle de la durée des mandats.
Il entrera en application à compter de sa signature.
Le présent Protocole d’Accord Préélectoral se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans la société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé selon les modalités légales applicables en la matière.
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n°2014-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
Fait à La xxxxx, le 05 octobre 2026, en 5 exemplaires.
Pour La société xxxx
xxxx, en sa qualité de Président
Pour les
Organisations Syndicales représentatives :
Le
Syndicat xxxx représentée par Monsieur xxxxx, en sa qualité de Secrétaire Général xxxx Métallurgie Loire
ANNEXE 1 – LISTE DES POSTES ET DES CATEGORIES SOCIO-PROFESSIONNELLES
