ACCORD COLLECTIF SUR LES ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La Société Application de Techniques d’Electroérosion et Injections Plastiques (ATEMIP),
Société par Actions Simplifiée (SAS), dont le siège social est situé : Zone Industrielle de la Boistardière – 37400 AMBOISE, immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 323 298 349, représentée par , en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « la société ATEMIP » ou « l’employeur »
D’une part
ET :
Le membre titulaire du Comité d’Entreprise de la société ATEMIP :
Le membre suppléant du Comité d’Entreprise de la société ATEMIP :
Ci-après dénommés « les membres du Comité d’Entreprise »
D’autre part
Préambule
Les ordonnances du 22 septembre 2017 ainsi que la loi de ratification n° 2018-2017 du 29 mars 2018 ont institué le Comité Social et Economique (CSE).
Cette nouvelle instance représentative du personnel a vocation à se substituer à toutes les instances représentatives du personnel élues (CE, CHSCT, DP, DUP).
Un Comité Social et Economique doit être mis en place à l’échéance des prochains mandats de l’actuelle délégation unique du, terme fixé au 09/12/2018.
Compte tenu que l’effectif actuel de l’entreprise est d’au moins 11 salariés mais inférieur à 50 salariés, les attributions de ce Comité Social et Economique sont fixées aux articles L 2312-5 à L 2312-7 du Code du Travail, ce qui conduirait donc à exclure notamment les attributions en matière d’activités sociales et culturelles prévues aux articles L 2312-78 et suivants du Code du Travail.
Malgré l’évolution de l’effectif en-dessous de 50 salariés, la société ATEMIP a proposé aux représentants du personnel du Comité d’Entreprise dans le cadre de la mise en place du CSE, d’organiser le maintien des attributions sociales et culturelles précédemment dévolues au Comité d’Entreprise actuel.
La Direction de la société ATEMIP a également précisé que le présent accord se substituerait, de plein droit, à l’usage consenti au Comité d’Entreprise lié à l’attribution d’un budget de fonctionnement.
L’actuel Comité d’Entreprise a marqué son intérêt pour une telle proposition et la direction a donc engagé une négociation avec les membres titulaires du Comité d’Entreprise.
Le présent accord a donc pour finalité d’organiser le maintien du budget alloué au futur CSE pour les Activités Sociales et Culturelles et d’acter la remise en cause du budget de fonctionnement jusqu’alors doté au Comité d’Entreprise.
Au terme de cette négociation, il a été en conséquence arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à la société ATEMIP dans son ensemble.
Article 2 - Attributions du Comité Social et Economique en matière d’activités sociales et culturelles
En application de l’article L 2312-4 du Code du Travail, les parties ont convenu de procéder à un aménagement des attributions du Comité Social et Economique en permettant à celui-ci de participer à la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise, quand bien même l’effectif de celle-ci est inférieur à 50 salariés. Il a donc été convenu de faire une application volontaire des dispositions de l’article L 2312-78 à L 2312-84 ainsi que des dispositions réglementaires relatives aux activités sociales et culturelles prévues aux articles R 2312-35 à R 2312-37 et R 2312-49 à R 2312-52 du Code du Travail, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent accord.
Aucune autre attribution dérogatoire n’est accordée au CSE, notamment au titre des attributions générales prévues dans les entreprises d’au moins 50 salariés, et notamment concernant le budget de fonctionnement du CSE.
Article 3 - Financement des activités sociales et culturelles
La contribution versée chaque année par la société ATEMIP pour financer les institutions sociales du Comité Social et Economique est fixée dans les conditions prévues à l’article L 2312-81 du Code du Travail.
Il est rappelé que compte tenu de son effectif et des dispositions du présent accord, le CSE ne disposera d’aucun budget de fonctionnement.
Article 4 - Modalités de gestion
Le Comité Social et Economique de la société ATEMIP ayant été mis en place dans une entreprise dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, il assure la gestion des activités sociales et culturelles qui n’ont pas de personnalité civile.
Les parties conviennent de l’exclusion de la gestion de toutes les activités sociales et culturelles qui possèderaient la personnalité civile, par dérogation à l’article R 2312-37 du Code du Travail.
Il ne pourra posséder qu’un compte bancaire et ne pourra contracter aucun prêt ou aucun engagement patrimonial, mobilier ou immobilier.
Ce compte bancaire doit servir uniquement à encaisser le budget d’œuvres sociales versé par la société ATEMIP et régler les dépenses courantes à titre d’œuvres sociales (achat bon cadeaux, ticket cinéma, versements de sommes en lien avec des évènements spéciaux, …).
Un trésorier sera désigné par les membres du CSE, parmi ses membres titulaires. Celui-ci aura pour mission d’assurer la gestion des Activités Sociales et Culturelles au sein de la société ATEMIP.
Article 5 - Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 – Révision - Dénonciation
Conformément à l’article L 2232-23-1 du Code du Travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par les seuls membres titulaires du CSE.
La validité de l’avenant de révision conclu avec un ou des membres de la délégation du CSE, mandatée ou non par une organisation syndicale, est subordonnée à sa signature par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions déterminées par les articles L 2232-23-1 du Code du Travail.
Article 7 - Suivi - clause de rendez vous
A l’issue de la première année d’application, un bilan sera effectué pour faire éventuellement évoluer le présent accord.
Article 8 - Dépôt et entrée en vigueur du présent accord
Conformément aux articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de l’Indre et Loire.
Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du conseil des prud’hommes de TOURS.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la dernière formalité de dépôt, étant précisé qu’il a vocation à s’appliquer qu’à la condition que soit mis en place un Comité Social et Economique à l’issue des prochaines élections, condition suspensive.
L’accord fera l’objet d’un affichage aux endroits prévus à cet effet pour assurer l’information des salariés.
