Accord d'entreprise sur la Mise en place de l'Activité Partielle Individualisée Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L'Entreprise AT Industrie, immatriculée au RCS de Niort
Représentée par Stéphane ALLONNEAU et Sébastien LEBEAU agissant en qualité de Cogérants, D'une part, Et,
M. Alexandre PAILLARD Titulaire Comité social et économique collège cadre
M. Maxime WACRENIER Titulaire Comité social et économique collège non cadre
D'autre part. PRÉAMBULE Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser la reprise progressive de l'activité de l'entreprise. Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l'Ordonnance n o 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril. Il permet d'individualiser l'activité partielle, lorsque cela est nécessaire, pour assurer le maintien ou la reprise de l'activité. Cette disposition permet par accord d'entreprise de placer une partie seulement des salariés, y compris relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ou d'appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.
Article 1 : Champs d'application
Le présent accord a pour vocation de s'appliquer à l'ensemble du personnel de l'entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle
Les signataires de l'accord reconnaissent à l'entreprise la faculté d'évaluer en fonction des critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l'entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ou d'appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité. En fonction des réouvertures des sites de nos clients, dans un secteur d'activité particulièrement touché par cette crise du covid-19, l'employeur définira le personnel nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié telle que Garde de leurs enfants, même si la réouverture des écoles a été actée (cela n'est pas uniforme sur tout le territoire, la reprise de l'école est facultative...), Cette répartition, selon la technicité et le volume des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d'une répartition différentes des heures travaillées ou non. Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué, en vue d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise. Tous les salariés sont informés de manière individuelle et chaque semaine, du niveau d'activité de l'entreprise et du type de travail réalisé. Article 3 : Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2020. (Une date antérieure peut être définie) L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Fait à Les signataires
