Accord sur le fonctionnement de la BDESE de l’association A TOUT METIER et sur l’organisation du rôle consultatif du CSE
ENTRE :
L’association A TOUT METIER, située 7 rue de la Gibaudière 49124 ST BARTHELEMY D’ANJOU – SIRET : 411 974 579, représentée par Mx, Directeur, dûment mandaté aux fins des présentes, d’une part
ET
Les membres titulaires du comité social et économique
M X Mme X
, d’autre part
PREAMBULE
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a mis en exergue la nécessité de mettre en place au sein de l’association les outils permettant de mieux anticiper et partager l’information et renforcer la capacité du Comité Sociale et Economique (CSE) et dialoguer sur le projet de l’association.
Cet outil de partage de l’information prend la forme d’une base de données économiques, sociales et environnementales unique regroupant de manière à la fois actualisée et prospective toutes les données utiles et notamment celles transmises de manière récurrente au comité social et économique.
Les dispositions du Code du Travail prévoient des consultations récurrentes du CSE sur :
Les orientations stratégiques de l’association,
La situation économique et financière de l’association,
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
L’article L 2312-19 prévoit la possibilité de négocier un accord avec le CSE (adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité), pour définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE mentionnées à l’article L 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations.
Les dispositions du Code du Travail définissent également le contenu de la BDESE, qui permet à l’employeur d’informer les représentants du personnel.
L’article L 2312-21 prévoit la possibilité de négocier un accord définissant l’organisation et le contenu de la BDESE.
Compte tenu de la taille et de l’organisation de l’association A TOUT METIER, les parties ont donc convenu de fixer les modalités de consultation récurrente du CSE et l’organisation et le contenu de la BDESE, de la façon suivante.
ORGANISATION DU RÔLE CONSULTATIF DU CSE
Conformément à l’article L.2312-17 du code du travail, les informations – consultations récurrentes du CSE portent sur :
1° Les orientations stratégiques de l’association ; 2° La situation économique et financière de l’association ; 3° La politique sociale de l’association, les conditions de travail et l'emploi.
La BDESE sert de support à la réalisation de ces 3 informations – consultations.
Il est convenu que l’information – consultation, sur la situation économique et financière de l’association, se fera
tous les ans.
La consultation concernant les grandes orientations stratégiques de l’association et la consultation sur la politique sociale de l’association, les conditions de travail et l'emploi aura lieu
tous les 2 ans, et ce de manière successive.
Ainsi au cours de chaque cycle de deux ans, le CSE sera consulté :
la 1ère année sur les orientations stratégiques de l’association et sur la situation économique et financière de l’association
la 2ème année sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi et sur la situation économique et financière de l’association,
Pour ces 3 informations – consultations l’employeur met à la disposition du CSE par l’intermédiaire de la BDESE, les informations visées à l’article II ci-dessous.
ORGANISATION, ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
La base de données économiques et sociales comporte les thèmes suivants :
Investissement social et investissement matériel et immatériel ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’association ;
Fonds propres, endettement et impôts ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l’association ;
Les conséquences environnementales de l'activité de l’association.
Les informations sur ces thématiques portent sur l’année en cours, l’année précédente et une prospective sur l’année suivante. Les parties rappellent que la mise en œuvre de la BDESE pourra être progressive et évolutive.
Ainsi, afin que les représentants du personnel disposent d’une vision claire et globale sur chacune de ces thématiques, la BDESE contiendra les indicateurs suivants :
Indicateurs relatifs à l’information/consultation sur la politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi
Investissement social :
Evolution des effectifs au 31 décembre : Nombre et pourcentage de salariés retracé mois par mois (au dernier jour du mois) :
Par type de contrat,
Par tranche d’âges
Par tranche d’ancienneté
Par catégorie professionnelle et par sexe
Nombre de salariés retracé par année :
ETP moyen CDI et CDD ;
Nombre de contrat d’insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de 26 ans
Evolution de l'emploi des personnes en situation de handicap, au 31 décembre :
Information de la DOETH avec :
Nombre théorique de bénéficiaires ;
Nombre de bénéficiaires internes à l’association ;
Autres actions menées (objet et montant)
Montant de la contribution versées
Formation professionnelle, investissements en formation, au 31 décembre :
Nombre de salarié bénéficiaire de l’entretien professionnel
Nombre de salarié en alternance
Valorisation du montant financier investi dans la formation continue
Conditions de travail et aménagement du temps de travail, au 31 décembre :
Nombre, sexe et qualification des salariés à temps partiel
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’association :
Analyse des données chiffrées :
Détail de l'index égalité H/F : Indicateurs sur la situation comparée H/F ;
Stratégie d’action, au 31 décembre :
Bilan des actions prévues dans l'accord ou le plan égalité H/F
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants :
Frais de personnel :
Montant global des rémunérations brutes et des charges sociales
Salaire brut de base minimum par catégorie
Salaire brut de base minimum par sexe
Salaire médian par catégorie
Salaire médian par sexe
Epargne salariale :
Montant de l’enveloppe de la participation ;
Activités sociales et culturelles :
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE ;
Conséquences environnementales de l’activité de l’association :
Politique générale en matière environnementale, au 31 décembre :
Certification AFNOR : RSEi
Economie circulaire, au 31 décembre :
Utilisation durable des ressources : consommation d’eau et consommation d’énergie ;
Indicateurs relatifs à l’information/consultation sur la situation économique et financière de l’association :
Investissement matériel et immatériel :
Evolution au 31/12 des actifs nets d’amortissement et de dépréciation éventuelles (immobilisations) ;
Fonds propres et endettement :
Capitaux propres de l’association ;
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
Impôts et taxes
Flux financiers à destination de l’association :
Chiffres d'affaires, résultat d'exploitation et résultat net de l’association ;
Aides publiques ;
Réductions d’impôts ;
Exonérations et réductions de charges sociales ;
Crédits d’impôt ;
Mécénat ;
Rémunération des financeurs :
A TOUT METIER n’est pas concernée par cette rubrique. S’agissant d’une association, il n’y a pas d’actionnaire ; il n’y a pas non plus d’actionnariat salarié.
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDESE
Droit d’accès
La BDESE est accessible aux membres du CSE (titulaires et suppléants), aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux au CSE.
Niveau de mise en place
La BDESE est mise en place au niveau de l’association A TOUT METIER.
Support
La BDESE sera réalisée sur support électronique, l’outil utilisé à la date de signature du présent accord est l’outil « SharePoint ».
Modalités de consultation et d’utilisation
La BDESE est consultable en permanence par les représentants du personnel (titulaires et suppléants), sur l’outil « SharePoint ».
Les représentants du personnel ont un libre accès à cette donnée et seront informés de la mise à disposition ou de la mise à jour d’un document.
OBLIGATION DE DISCRETION
Certaines informations figurant dans la base de données économiques et sociales revêtent un caractère confidentiel, leur divulgation serait de nature à nuire à l’intérêt de l’association. Les données qui sont concernées par cette obligation de discrétion ainsi que la durée de confidentialité applicable sont précisées.
Les représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données.
La violation du secret professionnel peut faire l'objet de plusieurs types de sanctions :
la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état soit par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (C. pén., art. 226-13) ;
la violation d'un secret de fabrique par tout salarié, y compris un membre du comité social et économique est punie de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (C. trav., art. L. 1227-1) ;
la violation du secret professionnel pourrait justifier une sanction disciplinaire, voire l'octroi d'une autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail, ainsi qu'une action en réparation du préjudice subi par l’association.
MISE A JOUR DE LA BASE DE DONNEES
La base de données économiques et sociales et environnementales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur réalise auprès du comité social et économique. La BDESE sera mise à jour avant chaque consultation récurrente du CSE, ainsi pour la consultation
REVISION
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent avenant.
Suite à la demande écrite du CSE, à la majorité de ses membres titulaires, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de l’association dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de l’association. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des membres du CSE.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
DENONCIATION
L’accord conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de deux mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la DREETS compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.
CONSULTATION ET DEPOT
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’association.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à SAINT BARTHELEMY D’ANJOU Le ……………………………………………. En 3 exemplaires originaux
Les membres titulaires du comité social et économique M X Mme X
