ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL QUOTIDIEN
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’association A vos soins, dont le siège social se situe 104 rue Jean Gutenberg 44600 SAINT-NAZAIRE, SIRET 801 532 698 00033,
ci-après dénommé, l’employeur
D’UNE PART
ET :
membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique ci-après dénommés « le CSE »,
D’AUTRE PART,
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule :
L’association porte deux activités : le soin et la prévention. Ces deux activités liées à l’éloignement géographique de certains des dispositifs demandent une certaine latitude avec les temps de travail quotidiens. Ainsi, les parties ont décidé de conclure le présent accord sur les dispositions susmentionnées.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’association.
ARTICLE 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités relatives à la durée quotidienne de travail en vigueur au sein de l’association A vos soins.
ARTICLE 2 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association A vos soins, employés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel ou à temps complet.
ARTICLE 3 - Convention collective de branche applicable
La convention collective de branche applicable au personnel de l’association A vos soins est la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, IDCC 2941.
ARTICLE 4 – Durée maximale quotidienne de travail
En application de l’article L3121-19 du code du travail, la durée maximale quotidienne du travail effectif, de jour comme de nuit, est portée à 12 heures, sauf demande exceptionnelle faite auprès de l’inspection du travail.
ARTICLE 5 – Durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026.
ARTICLE 7 - Dénonciation / Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être dénoncé ou révisé en respectant un délai de préavis d’un mois. L'accord peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail. L'accord peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes : les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur.
ARTICLE 8 – Modalités d’information des salariés
Les salariés seront informés de la mise en place de l’accord par courrier électronique. L’accord sera également sur les panneaux d’affichage de la Direction.
ARTICLE 9 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de SAINT-NAZAIRE.
