Accord d'entreprise relatif aux indemnités de trajet Entre : SAS A WILCO au capital de 100 000 € Siège situé au 2103 Route des 40 sous 78630 Orgeval. SIREN : 378006969 Représenté par Mr … en qualité de PDG Ayant tous pouvoirs aux fins des présentes Et Les salariés de l'entreprise A WILCO Il est convenu ce qui suit : Préambule Depuis le 1 er juillet 2018, l'entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d'être remise en cause. Partant du constat que l'activité de l'entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l'entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé d'aménager le régime des petits déplacements applicable à l'entreprise, comme suit : Article 1-1 : Salariés concernés Les ouvriers non sédentaires de l'entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-II et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord. Article 1-2 : Indemnité de trajet Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d'en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d'une indemnité de trajet. Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l'emploi sur chantier, l'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser forfaitairement l'amplitude que représente pour l'ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d'en revenir après la journée de travail. L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par I l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail. Article 2 : Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 31/10/2022 Article 3 : Suivi de l'accord Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l'entreprise afin d'examiner l'évolution de l'application de cet accord Article 4 : Formalités Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l'entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Poissy. Il sera en outre publié par l'Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité. Article 5 : Révision et dénonciation de l'accord Conformément à l'article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d'un délai d'application de 3 mois dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l'article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l'une ou l'autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Fait le 14/10/2022 à Orgeval en 2 exemplaires. Pour l'entreprise : A WILCO ANNEXE 3 • PROCES VERBAL DU REFERENDUM AUPRES DES SALARIES SUR LE PROJET D'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF à l'indemnité de petits trajets Question soumise aux salariés de l'Entreprise A WILCO « Approuvez-vous le projet d'accord en date du 28/10/2022 relatif à l'indemnité de petits trajets, qui vous a été remis le 14/10/2022 Projet d'accord communiqué par l'employeur aux salariés le : 14/10/2022 Date du référendum : 28/04/2022
Bureau composé de •PDG Le scrutin s'est déroulé de 16h00 à 16H30 aux Bureaux de l'entreprise Orgeval. Nombre de salariés inscrits : 7 Nombre d'émargements sur la liste des salariés inscrits : 7 Nombre d'enveloppes dans l'urne : 7 Nombre de bulletins blancs ou enveloppes vides : 0 S Fiche pratique réalisée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi — Direccte Nombre de bulletins considérés comme nuls : 0 Suffrages valablement exprimés : 7 Nombre de bulletins « OUI » : 7, soit 100 % du personnel de l'entreprise. Nombre de bulletins « NON » : 0, soit 0 % du personnel de l'entreprise. La condition de majorité des 2/3 étant remplie, l'accord d'entreprise du 28/10/2022 relatif l'indemnité de petits trajets est approuvé par le personnel de l'entreprise. Il entrera en vigueur le 31/10/2022 Fait le 28/10/2022 Signature des membres du bureau de vote : votre partenaire confort 2103 route des Quarante Sous - 78630 Orgeval 101 Av. Mat Foch - 78400 Chatou 01 39 65.84.84 contact@wilco.fr
ANNEXE 4 : FEUILLE D'EMARGEMENT DE VOTE AU REFERENDUM Le 28/10/2022 à ORGEVAL, Objet : Référendum pour approbation du projet d' accord d'entreprise relatif à l'indemnité de petits trajets : Par la présente signature, je reconnais avoir procédé au vote lors du référendum ayant porté sur l'indemnité de petits trajets
6 Fiche pratique réalisée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi — Direccte
