ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AU CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société EMPLOYEUR
Ci-après désignée, la «
Société »,
D'une part,
Et
Les membres du Comité Social et Economique (CSE),
Les représentants du personnel (CSE) de la Société, consultés sur le projet d’accord de substitution, statuant à la majorité des deux tiers, selon la liste d’émargement annexée au présent accord,
Ensemble ci-après dénommés les «
Parties »
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord de substitution.
PRÉAMBULE
La société est actuellement soumise à la Convention Collective nationale de la Boucherie, boucherie charcuterie, boucherie hippophagique IDCC N°0992 (fusion le 01/11/25 & remplacée par : Boucherie Poissonnerie - B059- IDCC N°3254).
Dans le cadre de l’activité principale « Services de traiteurs », l’employeur envisage d’appliquer à compter du 1er mars 2026, la Convention Collective de la Charcuterie de détail IDCC N°0953.
Conformément à l’article L2261-14 et suivants du Code du travail, le présent accord vise à organiser la transition entre les deux conventions collectives et à définir les garanties maintenues au bénéfice des salariés.
Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de substitution de la convention collective jusqu’ici applicable par la nouvelle convention collective mentionnée ci-dessus.
Article 2. Date d’effet
La nouvelle convention collective (Charcuterie de détail – IDCC 0953) s’appliquera à compter du 1er mars 2026 à l’ensemble du personnel. A cette date, l’ancienne convention collective cessera de produire effet, sous réserve des dispositions reprises dans le cadre du présent accord.
Article 3. Garanties individuelles maintenues
Afin d’assurer la continuité des droits des salariés et conformément à l’article L2261-14-1 du Code du travail, les avantages individuels plus favorables détenus pas les salariés en vertu de la CCN de la Boucherie – Poissonnerie sont maintenus. Sont notamment maintenus :
1 – Les salaires individuels et éléments contractuels d’ancienneté ; 2 – Le régime de rémunération et majorations spécifiques ; 3 – La prime de fin d'année pour tous les salariés, sans condition d’ancienneté, qu’il soit en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel, y compris les apprentis et les travailleurs saisonniers ; 4 – Le régime de Prévoyance ; 5 – Le régime de Frais de santé.
Ces avantages sont conservés à titre individuel, conformément aux textes en vigueur, tant qu’une disposition plus favorable ne leur est substituée.
Article 4. Application de la nouvelle convention collective
A compter de la date d’effet, toutes les dispositions de la nouvelle convention collective s’appliqueront en totalité aux salariés, sous réserve du maintien des garanties individuelles énoncées à l’article 3.
L’employeur fournira à chaque salarié une information complète sur les nouvelles dispositions applicables et il mettra à jour les contrats de travail.
Article 5. Information et consultation du CSE
Le Comité Social et Economique a été informé et consulté lors des réunions du 28/11/2025 et 29/12/2025. Un avis a été rendu et annexé au présent accord.
Article 6. Dépôt et formalités
Le présent accord sera :
Déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),
Remis à chaque salarié,
Affiché sur les panneaux légaux.
Article 7. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément aux articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail, le présent accord peut être révisé à tout moment par avenant signé par les parties habilitées.
Article 8. Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L12261-9 à L2261-13 du Code du travail.
Fait à Blois, Le 29 décembre 2025.
Signataires :
L’employeur,
Président.
Pour les représentants du personnel (CSE)
Le Titulaire.Le suppléant.
FEUILLES D'EMARGEMENT
ANNEXE 1 À L’ACCORD DE SUBSTITUTION
Nous vous demandons de bien vouloir apposer votre signature et la date à laquelle vous avez exprimé votre accord ou votre désaccord dans la case correspondante.
NOM
PRENOM
DATE
SIGNATURE
TITULAIRE
SUPPLEANTE
29/12/2025
29/12/2025
ANNEXE 2 À L’ACCORD DE SUBSTITUTION
A la suite du dépouillement des votes à bulletins secrets, la personne chargée du dépouillement a pu constater les résultats suivants :
NOMBRE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL « POUR »
NOMBRE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL « CONTRE »
2 0
Ces résultats ont également été consignés au sein d’un Procès-Verbal de négociation.
