Le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE.………page 5
Cadre juridique, page 5
Réunions concernées, page 5
Information des représentants du personnel, page 5
Moyens techniques, page 5
Modalités de vote, page 6
Restrictions, page 6
Le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE.……..page 6
Entrée en vigueur et publicité, page 6
Conditions de révision, page 6
Condition de dénonciation, page 7
Dépôt de l’accord, page 7
Entre
La SCOP SA A.CO.R, dont le siège social est situé 15 avenue Jean Mermoz, 64000 PAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro B 431 583 756, représentée par le Président du conseil d’administration Monsieur Cyrille BEKHTARI
Ci après dénommée « la Société », d’une part
Et
Le Comité Social et Économique, représenté par les élues titulaires Mesdames , et , d’autre part
Ci après dénommé « le CSE »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule La Direction et les membres du Comité social et économique (CSE) ont engagé des discussions sur la possibilité de recourir à la visioconférence pour les réunions du CSE.
Lors de ces échanges ont été mis en avant les différents avantages que représente le recours à ce dispositif tant pour les membres du CSE que pour la société A.CO.R, s’agissant notamment de :
s’inscrire dans une démarche RSE en évitant les déplacements, ce qui aura un impact sur l’environnement et sur la santé des membres composant l’instance d’autant plus du fait de l’éclatement et de l’éloignement géographique des différents sites A.CO.R dont sont issues les élues.
gagner du temps dans l’organisation des réunions, en évitant les temps de trajet et la réservation de salle de réunion.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours à la visioconférence dans le cadre des réunions du CSE de la SA SCOP A.CO.R. Par conséquent, il est convenu que l’organisation des réunions sera cadrée par les conditions définies ci-après :
1. Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des membres du CSE disposant des moyens techniques satisfaisant à la connexion au service de visioconférence.
2. Le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE
2.1 Cadre juridique
L’article L.2315-4 du Code du travail stipule que « le recours à la visioconférence pour réunir le Comité Social et Économique peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres du élus de la délégation du personnel du Comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile »
Le décret n° 2016-453 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel détermine les conditions techniques de la visioconférence ainsi que les conditions dans lesquelles le Comité Social et Économique peut procéder à un vote à bulletin secret.
2.2 Réunions concernées
Il est décidé de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du CSE pendant toute la durée du présent accord. Ce dispositif technique garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
2.3 Information des représentants du personnel
Les membres du CSE seront informés de la tenue de la réunion en visioconférence dans les mêmes modalités que précédemment. Le lien d’accès à la visioconférence sera mentionné sur l’invitation à la visioconférence via l’application Outlook.
2.4 Moyens techniques
La visioconférence sera réalisée via la plateforme de visioconférence « Teams ».
Ce dispositif permet l’identification des participants (connexion avec adresse mail professionnelle) et assure la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
La Direction s’assurera du fonctionnement du dispositif avant le début de la réunion. En cas de dysfonctionnement identifié et à défaut de résolution du problème, le Président et les membres du CSE pourront décider du report de la réunion de l’instance.
2.5 Modalités de vote
Conformément à l’article D.2315-1 du Code du travail, en cas de vote à bulletin secret, le dispositif de vote devra garantir que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.
Si le vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. A cet effet, l’entreprise aura recours à un outil de vote externe et sécurisé.
2.6 Restrictions
En tout état de cause, chaque représentant titulaire du CSE devra, s’il le peut, se rendre au siège social de l’entreprise afin de participer aux réunions en présentiel a minima deux fois par an
3. Application de l’accord
Conformément aux articles L.2232-24 à L.2232-29-2 du Code du travail, le présent texte constitue un accord collectif et, en conséquence, est soumis à l’ensemble des règles applicables.
3.1 Entrée en vigueur et publicité
L’accord est conclu pour la durée du mandat (quatre ans) et entrera en vigueur après dépôt auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues par voie règlementaire.
Un exemplaire sera disponible dans le Sharepoint A.CO.R de la suite Microsoft Office 365, espace de stockage partagé accessible à l’ensemble des collaborateurs de la Société.
3.2 Conditions de révision
L’accord pourra être révisé conformément à l’article L.2261-7-1 et suivant du Code du travail. À charge pour la partie qui initie la procédure de révision d’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à l’autre partie signataire un exposé de la nature de la modification envisagée et le projet de texte révisé.
3.3 Conditions de dénonciation
L’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et conformément à l’article L.2261-9 et suivants du Code du travail. En cas de dénonciation, les parties se réuniront pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
3.4 Dépôt de l’accord
En application de l’article L.2231-6, l’accord fait l’objet d’un dépôt dans les conditions déterminées par voie règlementaire.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr assorti des éléments d’information prévus par la règlementation en vigueur, le dépôt sur la plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.
Fait à Pau, le 26 juillet 2024
Pour la SA. SCOP A.CO.R Le Président du Conseil d’administration Pour les membres du CSE Les élues titulaires
