La Société ADIVALOR (Agriculteurs, distributeurs, industriels pour la valorisation des déchets agricoles), dont le siège social est sis 68 cours Albert Thomas, 69371 LYON CEDES 08, représentée par Monsieur XX, Directeur Général
D'UNE PART
ET
Les élus titulaires au Comité Social et Economique de la Société ADIVALOR,
D'AUTRE PART
Préambule
Les parties signataires ont souhaité mettre en place un compte épargne-temps (ci-après dénommé CET) afin de permettre aux salariés de la Société ADIVALOR d’épargner du temps en vue de financer des congés, de rémunérer des absences ou de compléter leur rémunération.
Le présent accord vise à définir les modalités de mise en œuvre du CET au sein de la Société et en particulier les conditions d'alimentation ainsi que les conditions d'utilisation de ce dernier.
Les parties signataires rappellent que la prise des jours de repos de manière régulière au cours de l’année demeure le mode d’organisation normal de la gestion des congés et des jours de repos au sein de la Société et ce afin de préserver la santé des salariés.
Le dispositif convenu permet en effet de garantir aux salariés un équilibre entre activité professionnelle et repos dans un cadre réglementé.
Article 1 – Bénéficiaires et ouverture du compte
Le dispositif du CET est ouvert à l’ensemble des salariés de la Société sans condition d’ancienneté.
L’ouverture du compte individuel se fera lors de la première affectation par le salarié d’éléments au CET.
Le salarié devra préciser dans sa demande quels sont les droits énumérés à l’article 2 qu’il entend affecter au CET.
Il est tenu un compte individuel qui est communiqué annuellement au salarié.
Article 2 – Alimentation du compte à l’initiative du salarié
L’alimentation du CET se fait uniquement en temps à l’initiative du salarié.
Le salarié peut uniquement porter à son CET :
les jours de repos accordés aux salariés sur l’année ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours,
les jours de repos acquis par les salariés dans le cadre d'un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (JRTT).
L’alimentation en temps se fait par journées.
Cette alimentation du CET ne pourra se faire qu’une fois par an :
Au plus tard le 15 décembre
Cette alimentation se fera via la plateforme de gestion du temps de travail en vigueur dans l’entreprise.
Article 3 – Plafond annuel et global
3.1 Plafond annuel
Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 10 jours.
La période annuelle s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
3.2 Plafond global
Les droits pouvant être affectés au global au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser 30 jours.
Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son CET en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Article 4 – Gestion des droits
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
Les jours inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du CET ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante :
nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
Il est appliqué une majoration de 10 % à cette valorisation.
Article 5 - Utilisation du CET en temps
Chaque salarié peut utiliser les droits qu’il a affectés à son CET pour financer tout ou partie des congés et / ou des périodes de temps partiel ci-après définis :
- un congé pour convenance personnelle ou un congé sans solde : le salarié doit effectuer une demande écrite par courrier recommandé adressé à la Direction trois mois avant la date de départ envisagée ;
- un congé de fin de carrière ou cessation progressive d’activité : le salarié doit effectuer une demande écrite par courrier recommandé adressé à la Direction six mois avant la date de départ envisagée ;
- les congés légaux suivants :
le congé parental d’éducation ;
le congé sabbatique ;
le congé pour création ou reprise d’entreprise ;
le congé de solidarité internationale.
Le salarié souhaitant bénéficier des éléments placés sur le CET pour rémunérer un congé doit en informer la société dans le délai qu’il est tenu de respecter pour solliciter ce congé, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
- un passage à temps partiel à l’initiative du salarié accepté par l’employeur : le CET peut être utilisé pour indemniser les heures non travaillées.
Le salarié bénéficie alors d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment de la paie dans la limite des droits acquis figurant sur le CET.
L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Elle suit le même régime social et fiscal que le salaire.
le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire dons de jours de congés à un autre salarié de la Société dans les conditions prévues par la loi ; à savoir, à titre informatif :
qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie d’une handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
dont l’enfant âgé de moins de 25 ans est décédé ou dont une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente est décédée ;
qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 ;
ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d’effectuer une période d’activité de la réserve opérationnelle.
Pour tenir compte des nécessités du service, la demande d’utilisation des droits épargnés doit être faite au minimum 3 mois avant la prise de congé. Par exception, si le congé pour convenance personnelle est égal à 3 jours, le délai est réduit à 1 mois avant la prise du congé.
Les modalités de valorisation des droits sont fixées conformément aux règles prévues par le présent accord.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Ils donnent lieu à l’établissement d’un bulletin de paie.
Article 6 – Utilisation du compte en numéraire
Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le CET dans la limite de 10 jours sur la période s’étendant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année :
En affectant sur le plan d’épargne retraite collectif (PERECO) en vigueur au sein de la Société.
En versement sur le salaire du mois de février
Les modalités de valorisation des droits sont fixées conformément aux règles prévues par le présent accord.
Article 7 - Cessation et transfert du compte
Le CET peut être utilisé sans condition de délai jusqu’à sa liquidation totale ou jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte.
Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
Les droits réglés au salarié dans ce cadre sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires.
Le transfert du CET est par ailleurs automatique en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, visé à l’article L.1224-1 du code du travail.
Article 8 – Information des salariés
Les salariés ayant ouvert un compte sont informés une fois par an, par courrier individuel confidentiel adressé avec le bulletin de paie, de l’état des droits capitalisés sur leur CET.
Article 9 - Commission de suivi
Pour la mise en œuvre du présent accord ou en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, il est prévu la mise en œuvre d’une commission paritaire en vue du suivi de l’application de l’accord composée des élus titulaires et suppléants du CSE, ainsi que du Directeur Général.
Article 10- Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.
Article 11- Entrée en vigueur et publicité
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01.09.2024 après avoir été régulièrement déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministre du travail par le représentant légal de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Un exemplaire devra également être déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
