Accord collectif sur la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
Entre
L'Association pour le Développement d'institutions de Recours (ADIR) dont le siège social est situé 50, chemin Etienne Massiani, 83190 Ollioules représentée par Monsieur ... en sa qualité de Directeur
et
Les membres du Comité Social et Economique (CSE) titulaire et suppléant ci-après désignés:
Monsieur ..., membre élu du CSE Madame ...., membre élue du CSE.
Code NAF :Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976.
N° SIREN :49 675 785
Préambule L'article L 4162-1 et suivants du code du travail déterminent des dispositions en faveur en de la prévention des risques professionnels. /.-Les employeurs d'au moins cinquante salariés, y compris les entreprises et les établissements publics mentionnés aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 employant au moins 50 salariés, ainsi que les entreprises appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 dont l'effectif comprend au moins 50 salariés, engagent une négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 : 1° Soit lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par décret, de salariés déclarés exposés au titre du dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 :
2° Soit lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnel/es est supérieure à un seuil dans des conditions définies par décret.
11.-Les entreprises dont l'effectif comprend au moins 50 salariés et est inférieur à 300 salariés ou appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 dont l'effectif est inférieur à 300 salariés n'ont pas l'obligation de conclure un accord mentionné au I du présent article ou un plan d'action mentionné à l'article L. 4162-2 si elles sont déjà couvertes par un accord de branche étendu comprenant les thèmes mentionnés au 1° de l'article L. 4162-3.
L'ADIR et les membres du CSE souhaitent par le présent accord collectif répondre à ces obligations et répondre concrètement à l'amélioration des conditions de travail, de la santé, de la sécurité au travail.
Article 1 - Champ d'application Les dispositions du présent accord collectif s'appliquent à l'ensemble du personnel cadre et non-cadre, de tous les établissements et services gérés par l'ADIR.
Les structures gérées par l'ADIRexistantes au jour de la signature du présent accord collectif sont désignées ci-après :
IME Le Clos des Bertrands, 50, chemin Etienne Massiani 83190 Ollioules, également siège social
IME La Majourane, 344, chemin de la Majourane 83200 Toulon
Le centre d'hébergement Beaulieu 1603 Ave Colonel Picot 83000 TOULON
Article 2 - Objet Le présent accord vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi. La finalité de l'accord est donc de réduire l'exposition de salariés à des risques existants dans les établissements de l'ADIR. L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques (DUERP + plans d'actions) et des accidents du travail dans les établissements de l'ADIR.
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Article 3 - Diagnostic sur les facteurs de risques dans les établissements de l'Association Au 01/09/2025, l'effectif de l'ADIR est de 49,31 salariés en équivalent ETP soit 61 salariés personnes physiques. Au titre d'un premier critère, le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité à la date du 1er janvier 2025 est de 4 salariés (sur le facteur de pénibilité « travail de nuit » « + de 100 nuits / an »), représentant 6,58 % des salariés de l'ADIR, soit en-dessous du seuil réglementaire. Il concerne les veilleurs de nuit. Au titre d'un second critère, l'Association a étudié la sinistralité concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP) sur les années 2022, 2023 et 2024. Le nombre total d'AT/MP est de
14, soit un seuil de 0,264, au-delà du seuil réglementaire (0.25).
L'ADIR a donc réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants qui sont la cause de ces AT/MP dans ses établissements afin de définir les actions de prévention les plus appropriées. Le résultat de ce diagnostic figure en annexe 1 du présent accord collectif.
L'indice de sinistralité est égal au rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d'accidents du travail (AT) et de maladies professionnel/es (MP) imputés à l'employeur (ne sont pas pris en compte les accidents du trajet) et l'effectif de l'année précédente.
Article 4 - Les actions en faveur de la prévention des risques La finalité de l'accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition des salariés à des risques existants dans les établissements de l'ADIR. Au vu du diagnostic réalisé, et conformément aux dispositions du Code du travail, 4 thèmes ont été retenus
Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques
Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Développement des compétences et des qualifications
Aménagement des fins de carrière
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
.Pour chacun de ces thèmes retenus, les mesures seront assorties d'objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée au moyen d'indicateurs.
Article 4- A: Adaptation et aménagement du poste de travail
Objectif : améliorer les conditions de travail en suivant les principes generaux de prévention, notamment « adapter le travail à l'homme ». En ce sens, les améliorations techniques au niveau des postes de travail continueront à être étudiées et mises en place autant que possible:
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Mesure(s) mise(s) en œuvre :
Intervention d'un ergonome ou d'un spécialiste en santé sécurité au sein des différents établissements. Mettre en œuvre et réaliser les préconisations proposées.
Indicateur: Cette mesure sera effective tout au long du projet
Article 4 - A : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Objectif : diminuer les expositions aux facteurs de risques professionnels et notamment les situations causes des accidents de travail : Mesure(s) mise(s) en œuvre : Pour les veilleurs de nuit : Maintenir l'application des bonnes pratiques, des procédures et des organisations existantes et assurer leur suivi. Elaborer une charte des bonnes pratiques. Poursuivre les travaux engagés dans le Groupe QVT, notamment la mise à jour annuelle du document unique d'évaluation des risques professionnels et des plans d'actions associés pour chacun des 3 établissements. S'appuyer sur un Intervenant en Prévention des risques Professionnels externe à l'établissement pour renforcer la dynamique des actions engagées, Mettre en place des formations « Postures de Travail » pour les éducateurs afin de mieux prévenir les situations d'agressions physiques, objets de la majorité des accidents de travail sur l'exercice 2027. Renforcer le nombre de salariés formés SST (sauveteur secouriste du travail), dès 2026 Indicateur: Suivre la baisse du nombre d'accidents du travail par rapport aux éléments contenus dans le diagnostic.
Article 4 - C : L'amélioration des conditions de travail - L'objectif est de renforcer la sensibilisation aux risques professionnels pour l'ensemble du personnel de manière à renforcer la culture de prévention des risques. Les sensibilisations pourront faire l'objet de d'affichages, de communications par I' IPRP (intervenant en prévention des risques professionnels, les Chefs de Service, l'infirmière ou autres, sous la forme d'information, d'atelier ou causerie sécurité). Par ailleurs, tous les accidents de travail feront l'objet d'une analyse à laquelle les membres du CSE et les chefs de service seront associés pour actions correctives. Les modalités opérationnelles seront définies. Les modalités de déclaration, de suivi des AT/ MP seront renforcées Indicateur: Le nombre d'actions organisé chaque année. Cette mesure sera mise en place dès 2025.
Article 4 - D : Le développement des compétences et des qualifications - L'objectif est d'allouer chaque année, une somme du budget de formation pour financer des actions de prévention des risques Indicateur: Le nombre d'actions organisées chaque année. Cette mesure sera mise en place dès 2026
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Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 05 novembre 2025. Il cessera par conséquent de produire effet le 5 novembre 2028.
Article 6 - Le suivi de l'accord
Le suivi des mesures sera assuré par le Comité Social et Economique (CSE), au cours de chaque réunion fixée en janvier de l'année N+1. Cette réunion sera l'occasion d'analyser :
l'état des mesures mises en œuvre,
le taux de réalisation des objectifs,
les difficultés rencontrées,
les solutions envisagées pour y faire face.
Article 7 - Révision de l'accord collectif
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l'un des points du présent accord et de ses avenants éventuels par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 1 mois.
Article 8 - Notification de l'accord collectif
A l'issue de la procédure de signature, le Directeur notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent accord collectif à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'ADIR
Article 9 - Dépôt et date d'effet
Conformément aux dispositions du code du travail et à l'expiration du délai prévu pour l'exercice du droit d'opposition, un dépôt du présent accord collectif est effectué sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
