La société A.E.B. ELECTRICITE, S.A.S. dont le siège social est situé 17 rue La Fontaine (18390) SAINT- GERMAIN-DU-PUY, ayant pour n° SIRET 553 720 277 00019, représentée par Monsieur …………………, Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Et,
La société ROMELEC, S.A.S. dont le siège social est situé Z.I. de l’ARCHE - 7 rue de PLAISANCE (41200) ROMORANTIN LANTHENAY, ayant pour n° SIRET 399 641 901 00026, représentée par Monsieur …………………, Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Sociétés membres de l’U.E.S. « A.E.B. ELECTRICITE & ROMELEC »,
D’une part,
Et,
M. …………………, membre élu titulaire du comité social et économique, non mandaté, M. …………………, membre élu titulaire du comité social et économique, non mandaté, M. …………………, membre élu titulaire du comité social et économique, non mandaté, M. …………………, membre élu titulaire du comité social et économique, non mandaté, M. …………………, membre élu titulaire du comité social et économique, non mandaté, M. …………………, membre élu titulaire du comité social et économique, non mandaté,
Lesquels représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 10 février 2023,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application de l’article L. 2232-25 du Code du travail, cet accord collectif ayant pour objet d’instituer un compte épargne-temps.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail relatifs au compte épargne-temps.
Le présent accord traduit la volonté des parties signataires de donner aux salariés relevant de la catégorie « Cadres », la possibilité de capitaliser les jours de repos (JNT Jours Non Travaillés) ouverts au titre de leur convention individuelle de forfait annuel en jours, afin de financer un congé de fin de carrière ou pour se constituer une épargne monétaire : il s’agit ainsi de leur permettre de ne pas perdre le bénéfice de ce droit à repos dans l’hypothèse où il n’aurait pas été intégralement pris à la clôture de la période annuelle de référence : l’année civile.
Cet accord a pour objet de fixer les modalités d’alimentation du compte épargne-temps, les modalités de gestion, les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
CHAPITRE I - DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE EPARGNE-TEMPS
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Bénéficient des dispositions du présent accord les salariés des sociétés membres de l’U.E.S., relevant de la catégorie « Cadres » sous contrat de travail à durée indéterminée et dont la durée du travail est organisée par une convention individuelle de forfait annuel en jours.
ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT- TENUE DU COMPTE
Le compte épargne-temps fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert et alimenté qu’à l'initiative du salarié.
L’ouverture du compte épargne-temps se fera sur simple demande écrite du salarié auprès du service R.H., via un bulletin de souscription, en précisant la quantité des droits qu’il entend affecter sur son compte.
L’alimentation du compte épargne-temps se fera sur simple demande écrite du salarié auprès du service R.H., via un bulletin d’alimentation, en précisant la quantité des droits qu’il entend affecter sur son compte.
Toute demande d’alimentation du compte épargne-temps devra être faite au plus tard le 31 décembre de l’année (année N) pour les droits acquis au titre de la période annuelle de référence (année N).
Les salariés pourront suivre leur compte épargne-temps en consultant leur compte personnel tenu à leur disposition auprès du service R.H.
Une information écrite sera donnée chaque année aux salariés concernant les droits figurant à leur compte épargne-temps.
ARTICLE 3 : ALIMENTATION DU COMPTE
Le compte épargne-temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par des versements en temps.
En conséquence, le salarié peut décider de porter en compte épargne-temps les seuls jours de repos suivants : les jours de repos (JNT) ouverts au titre de la convention individuelle de forfait annuel en jours conclue.
Il est précisé que l’alimentation du compte épargne-temps se fait par journées.
ARTICLE 4 : UTILISATION DU COMPTE
Les droits affectés au compte épargne-temps peuvent être utilisés à l’initiative du salarié pour indemniser un congé de fin de carrière ou pour être monétisés.
4.1- congé pouvant être financé par les droits épargnés :
Les droits affectés au compte épargne-temps peuvent être utilisés à l’initiative du salarié pour indemniser le seul congé suivant :
Congé de fin de carrière : lorsqu’il informera l’employeur de son départ à la retraite, le salarié devra lui indiquer dans le même temps les droits affectés au compte épargne-temps qu’il entend utiliser en tout ou partie pour anticiper son départ effectif de l’entreprise, les droits épargnés ne pouvant être liquidés que pour permettre au salarié une cessation totale d’activité avant son départ à la retraite.
Statut du salarié en congé
L’indemnisation du salarié en congé sera soumise au même traitement fiscal et social que le salaire ; elle sera versée à l’échéance normale de la paie et sera valorisée selon le salaire de base brut mensuel en vigueur au moment de la prise du congé.
L’absence du salarié pendant la durée indemnisée sera assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés et pour le calcul de l’ensemble des droits du salarié liés à l'ancienneté.
4.2- utilisation des droits épargnés en numéraire :
Les droits affectés au compte épargne-temps seront liquidés sous forme monétaire en cas de cessation de la relation de travail quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 5 : GESTION DES ELEMENTS AFFECTES AU COMPTE
Les droits qui sont affectés au compte épargne-temps sont exprimés en jours ouvrés.
Les jours ouvrés inscrits au compte épargne-temps seront valorisés selon la formule suivante : nombre de jours ouvrés à valoriser × [(salaire de base brut mensuel × 12) / nombre de jours ouvrés dans l’année].
ARTICLE 6 : CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : SORT DES DROITS AFFECTES AU COMPTE
En cas de rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la cause, le compte épargne-temps sera clôturé.
Les droits affectés au compte épargne-temps et non utilisés à la clôture du compte donneront lieu à indemnisation.
Le complément de rémunération en résultant sera soumis au même traitement fiscal et social que le salaire ; il sera valorisé selon le salaire de base brut mensuel en vigueur à la date de cessation du contrat de travail.
En cas de décès du salarié, cette indemnité compensatrice sera versée à ses ayants droit.
ARTICLE 7 : PLAFONNEMENT DES DROITS AQUIS PAR LE SALARIE EN CAS DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L’ENTREPRISE
Les droits acquis dans le cadre d'un CET sont assurés contre le risque de non-paiement (comme les salaires) en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise. Les droits sont assurés dans la limite de 94 200 € par salarié à ce jour (2025). Si le salarié a acquis des droits supérieurs à 94 200 €, la convention ou l'accord doit prévoir un dispositif d'assurance ou de garantie financière pour couvrir les droits acquis au-delà de ce montant. S'il n'est pas encore prévu, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
CHAPITRE II - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : DUREE DE L’ACCORD - REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être modifié et/ou complété par voie d’avenant, à tout moment, dans les conditions légales en vigueur. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision qui se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie. L’avenant de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, dans les conditions légales en vigueur. La dénonciation du présent accord devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 2 : SUIVI DE L’ACCORD - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Un bilan de l’application du présent accord sera fait une fois par an par les membres élus du comité social et économique, à l’occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec le thème traité par l’accord. Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales, réglementaires ou conventionnelles impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord entrera en vigueur le samedi 20 décembre 2025. Les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente, via la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.accords-depot.travail.gouv.fr. Le dépôt de l’accord (dans sa version intégrale et signée) se fera en y joignant une version anonymisée (version expurgée des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) de l’accord. Il sera accompagné des pièces énoncées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Le présent accord sera transmis, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, qui en accuse réception (article D. 2232-1-2 du Code du travail). Un exemplaire du présent accord sera déposé d’une part au greffe du conseil de Prud’hommes de BOURGES, et d’autre part au greffe du conseil de Prud’hommes de BLOIS.
Fait à Saint-Germain-du-Puy, le 28 novembre 2025, en sept exemplaires, dont un pour chacune des parties.
Pour la société A.E.B. ELECTRICITE, Monsieur …………………, Président, et pour la société ROMELEC, Monsieur …………………, Président,
Les membres élus titulaires du comité social et économique :
