Accord d'entreprise A.H. LOGISTIQUE

ACCORD ENTREPRISE EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

4 accords de la société A.H. LOGISTIQUE

Le 22/11/2024

• Pénibilité du travail (1% pénibilité, prévention, compensation/réparation)

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 ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR

 DE LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

 ENTRE

La société AH LOGISTIQUE, S.A.R.L. au capital de 172 560 €, dont le siège social est situé ZA Conforland 6 à MELESSE (35520), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro B 448 495 473,

 Représentée par MonsieurXXXXXXXXX, en sa qualité de Gérant,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale AME HASLE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en application des articles L.2232-24 et L.2232-25 du Code du Travail, en l’absence de Délégué syndical et de représentants du personnel mandatés.

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La prévention de la pénibilité est un des domaines essentiels dans lesquels l'em­ployeur doit intervenir en matière de santé et de sécurité. Ainsi, la société attachée à la préservation de la santé et de la sécurité des sala­riés, a sans cesse favorisé la mise en œuvre d'actions de prévention dans ces do­maines où la collectivité de travail doit être mise au cœur de la réflexion.

Ce thème revêt désormais une importance particulière puisque la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, impose aux entreprises de prendre en compte, de manière autonome, ce risque afin d'apporter des solutions de prévention pour les postes où les salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité.

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail.

Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.

L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.

En 2021, nous avions identifié 2 facteurs de pénibilité :

• le travail de nuit

Les salariés concernés sont donc ceux qui travaillent au moins 1 heure entre minuit et 5h00 et ce, au minimum à raison de 120 nuits par an

•  la manutention manuelle de chargesdéfinie à l'article  R. 4541-2 du code du travail (trans-port, soutien de charges, avec levage, pose, poussée, traction, port ou déplacement)

Au 31 décembre 2023, l'effectif de l'entreprise était de 57 salariés.

 ARTICLE 1 : BILAN SUR LES MESURES ET ACTIONS DE PREVENTION MISES EN PLACE DE SEPTEMBRE 2021 A SEPTEMBRE 2024

A noter qu’au cours des 3 dernières années, les chauffeurs livreurs ont représenté 85 % de nos effectifs.

Les parties rappellent que la finalité des mesures était de réduire, voire de supprimer, l'exposition aux facteurs de pénibilité.

Il avait donc été convenu que les mesures mises en œuvre par la société portaient sur les thèmes suivants :

• réduction de l’exposition à plusieurs facteurs de pénibilité

• adaptation et aménagement du poste de travail

• amélioration des conditions de travail

• maintien en activité et prévention de la désinsertion professionnelle des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.

A – Réduction de l’exposition à plusieurs facteurs de pénibilité

Nous n’avons pas eu de collaborateurs qui nous ont demandé officiellement de passer d’un poste de nuit à un poste de jour.

B – Adaptation et aménagement de poste de travail

La Direction a mis à la disposition des exploitants chargeurs des transpalettes électriques de type autoportés ou accompagnants dans le but de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles, liés à la manutention manuelle de charges.

C – Amélioration des conditions de travail

Nous n’avons pas eu d’accident de trajet durant la période de l’accord de prévention de la pénibilité au travail c’est-à-dire de septembre 2021 à septembre 2024.

 Il est difficile de mettre en place le covoiturage au sein de l’entreprise dans le sens où chaque chauffeur livreur a un horaire différent selon la tournée qu’il effectue.

Nous avons maintenu à la disposition des collaborateurs/trices et, en particulier, aux travailleurs de nuit, des salles de pause à température ambiante avec la possibili­té de prise de repas chaud et des appareils délivrant des boissons chaudes et des confiseries.

Des vestiaires et des douches sont également disponibles pour les travailleurs de nuit de l'entreprise.

Les travailleurs de nuit peuvent bénéficier des services de l’entreprise accessibles en journée, à savoir le service RH, action sociale. Ils ont également accès à la formation professionnelle, aux équipements et locaux sociaux (vestiaires, douches, etc.) ainsi qu'aux fonctions de représentant du personnel.

La Société s’engage à maintenir des temps de pause réguliers : une pause de 10 minutes à chaque heure impaire afin de limiter la baisse de vigilance physiologiquement sensible vers 3 h du matin. Ce sont les exploitants transport qui sont essentiellement visés par cette action.

Quant aux chauffeurs livreurs, après 4 h 30 de conduite, le conducteur doit respecter une interruption d'au moins 45 minutes conformément à la législation en vigueur. La pause de 45 minutes peut être remplacée par deux pauses plus courtes, la pre­mière doit être d'au moins 15 minutes, la deuxième d'au moins 30 minutes, intercalées soit dans la période de conduite, soit immédiatement après, de manière de respecter l'interdiction de conduire plus de 4 h 30 de façon continue selon la législation en vigueur.

D - Maintien en activité et prévention de la désinsertion professionnelle

La société a également mise en place des fiches relatives au travail de nuit : les risques et les conseils à adopter, l’hygiène de vie : l’alimentation, l’activité physique, le sommeil, la posture au bureau... Ces fiches ont été distribués en 2022 aux collaborateurs/trices concernés. Chaque nouvelle personne qui intègre l’une des sociétés les a également.

 La Direction s'engage à sensibiliser l'ensemble des salariés concernés par la manuten­tion manuelle de charges à adopter les bons gestes afin de prévenir et de limiter les accidents du travail. Pour cela, une campagne d'affichage a été mise en place.

De plus, nous remettons, à chaque nouveau collaborateur/trice, le guide de la sécurité dans l’entrepôt ainsi qu’un livret de sensibilisation aux bonnes pratiques. Le but de ce livret est de sensibiliser les collaborateurs à adopter les bons gestes afin de ne pas se blesser, de préserver notre environnement pour les générations actuelles et futures et d’assurer la sécurité alimentaire de nos clients.

Afin de prévenir la sécurité de nos collaborateurs au sein des entreprises, un collaborateur en alternance dans le cadre d’un master STAPS « ingénierie et ergonomie de l’activité physique » à l’université de Rennes 2, a été embauché sur une de nos filiales, pour une durée de 2 ans soit de septembre 2021 à août 2023. Il a notamment travaillé sur la mise en place d’un guide à destination des chauffeurs. Ce guide identifie :

•  les différents risques en livraison (routier, de chutes, de nuit, la vitesse, la manutention )

• les bonnes pratiques à adopter (livrez en toute sécurité, favoriser la vigilance, respectez le code de la route, optimisez votre alimentation et soyez zen au volant)

• témoin d’un accident : que faire ?

• victime d’un accident : que faire ?

Il est systématiquement remis à chaque nouvelle embauche.

De plus, nous avons également mis en place des fiches relatives au travail de nuit : les risques et les conseils à adopter, l’hygiène de vie : l’alimentation, l’activité physique, le sommeil, la posture au bureau... Ces fiches ont été distribués en 2022 aux collaborateurs/trices concernés. Chaque nouvelle personne qui intègre la société les a également.

 Durant la période couverte par l’accord de pénibilité, nous avons eu 1 collaborateur qui a bénéficié d’une reprise à temps partiel thérapeutique à la suite d’un long arrêt maladie d’origine non professionnelle.

Rappelons que le temps partiel thérapeutique est un dispositif qui permet à un collaborateur qui a subi un accident ou une maladie, d’origine professionnelle ou non, de reprendre ou de garder son activité professionnelle en ayant des horaires réduits et adaptés à son état de santé.

Le salarié qui a été en arrêt maladie de longue durée et effectue une reprise à temps partiel thérapeutique va ainsi pouvoir concilier son activité professionnelle avec son état de santé.

Bilan sur les visites de reprise :

En 2021, (période du 21 septembre au 31 décembre) 3 visites de reprise dont 1 avec reprise à temps partiel thérapeutique suite à une absence maladie d’origine non professionnelle. Quant aux 2 autres, il n’y avait pas d’aménagement de poste particulier de la part du médecin du travail. Les 3 visites de reprise étaient pour des collaborateurs qui occupaient le poste de chauffeur livreur.

En 2022, 8 visites de reprise dont 2 avec des préconisations émises par le médecin du travail : aménagements de poste mis en place, baisse du temps de travail. Près de 90 % des visites de reprise concernaient les chauffeurs livreurs.

En 2023, 2 visites de reprise sans contre-indication.

En 2024, (période les 8 premiers mois de l’année), 3 visites de reprise sans contre-indication particulière de la part du Médecin du travail.

Soit un total de 16 visites dont 1 avec reprise à temps partiel thérapeutique soit 6.25 %, et 2 avec des aménagements de poste soit 12.5 %.

La Direction met à la disposition des collaborateurs une salle de sport sur le site de Melesse qui est ouverte 24h sur 24h et ce, du dimanche soir 18h au samedi 14h.

Les machines de cette salle de sport permettent de ren­forcer les muscles (dont le dos) afin d'éviter certaines blessures et d'entretenir son corps (cardiovasculaire).

Le service Ressources Humaines incite vivement les salariés en arrêt à effectuer une visite de pré-reprise auprès de la Médecine du Travail afin de leur proposer des reclassements adaptés et ainsi, faciliter leur retour au travail au travers d'aménagement de poste et les maintenir dans l'emploi.

Il est rappelé que la visite de pré reprise doit être demandée par le salarié et non l'entreprise. Pour cette visite, il a le choix d’en faire la demande ou non.

 La loi est venue renforcer cela. En effet, il est rappelé que conformément aux dispositions de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et du décret n°2022-372 du 16 mars 2022, le service des Ressources Humaines adresse un courrier dit de liaison à tout collaborateur dont l’arrêt de travail excède 30 jours. Le but de ce courrier étant de l’informer de la possibilité de solliciter l’organisation d’un rendez-vous de liaison avec son employeur durant son arrêt de travail et de solliciter l’organisation d’un examen de pré-reprise auprès du médecin du travail en application de l’article L.4624-2-4 du Code du travail.

Cette visite de pré-reprise, ouverte aux salariés dont l’arrêt de travail excède 30 jours, permet au médecin du travail d'étudier notamment la mise en œuvre de mesures d'adaptation, d'aménagement ou de transformation de votre poste ou de préconiser un reclassement dans le cas où le retour à votre poste serait anticipé.

ARTICLE 2 – DIAGNOSTIC SEPTEMBRE 2024 - MESURES ET ACTIONS DE PRÉVENTION

Les parties rappellent que la finalité du présent accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition aux facteurs de pénibilité.

L'entreprise a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.

Ce diagnostic révèle que le facteur de risque existant dans l'entreprise est le suivant :

Risque 1 : le travail de nuit défini aux articles  L. 3122-2 à L. 3122-5 du code du travail : 50 salariés ;

 En décembre 2023, nous avons donc déclaré :

50 collaborateurs sur 71 au titre de la pénibilité dont 8 ne faisaient plus partie de la société, soit 16 % (8/50) de nos effectifs.

Au regard de notre bilan présenté à l’article 1 du présent accord, les parties conviennent de privilégier des mesures de prévention des facteurs de pénibilité liés au travail de nuit.

Il est donc convenu que les mesures mises en œuvre par la société portent sur les thèmes suivants :

• réduction de l’exposition à plusieurs facteurs de pénibilité

• adaptation et aménagement du poste de travail

• amélioration des conditions de travail

• maintien en activité et prévention de la désinsertion professionnelle des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.

1. Réduction de l’exposition à plusieurs facteurs de pénibilité

La société prend l’engagement de :

• Limiter le travail de nuit pour les travailleurs qui en font la demande

Au terme du présent accord, l'objectif est de répondre favorablement au maximum à 50 % des demandes de passage d'un poste de nuit à un poste de jour, et ce dans la mesure du possible.

Indicateur de suivi : le nombre de demandes de passage sur un poste de jour accep­tées par la Direction / le nombre total de demandes effectuées

1. Adaptation et aménagement du poste de travail

La société prend l’engagement de :

• Mettre à la disposition du personnel concerné par la manutention manuelle de charges, des moyens mécaniques appropriés permettant de réduire ou de limiter l'effort en nombre suffisant

La Direction s'engage à continuer ses investissements dans des chariots électriques et / ou accompagnants.

La Direction s'engage également à mettre à la disposition pour l'ensemble des sala­riés concernés des transpalettes électriques de type autoportés ou accompagnants dans le but de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles, liés à la manutention manuelle de charges.

La Direction s'engage également à mettre à la disposition pour le chargement et le déchargement des véhicules, pour l'ensemble des salariés concernés des transpalettes électriques de type autoportés, dans le but de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles, liés à la manutention de charges.

Par ailleurs, la Direction s'engage à faire appel à un organisme de formation exté­rieur afin de délivrer aux salariés utilisant des chariots autoportés ou des chariots élévateurs, le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité de chariots automoteurs de manutention à conducteur porté (CACES).

Ainsi, tout salarié titulaire de ce CACES et d'une autorisation de conduite délivré par l'entreprise et sous réserve de l'aptitude médicale vérifiée par le Médecin du Travail pourra utiliser ces chariots. L'entreprise souhaite privilégier l'utilisation de ces cha­riots pour éviter la manutention.

Aussi, cet organisme extérieur sensibilise les salariés à leur sécurité et à la sécurité de leurs collègues de travail lors de l'utilisation de ces chariots dans le picking.

L'objectif est que 100 % des personnes qui sont amenés à utiliser un chariot électrique de type autoporté ou élévateur soient titulaires d'un CACES 1 et /ou 3.

 Indicateur :

• nombres d’achats de matériels à effectuer pour aider à la manutention

• nombre d’achats de matériels réellement effectués

• nombre de salariés susceptibles d’utiliser les chariots autoportés ou les chariots élévateurs

• nombre de salariés ayant suivi la formation CACES

1. Amélioration des conditions de travail

La société prend l’engagement de :

• Favoriser le co-voiturage afin de limiter le nombre d’accidents de trajet

L'objectif est de réduire de 20 % le nombre d'accidents de trajet pour les travailleurs de nuit.

Indicateur de suivi : le nombre d'accidents de trajet des travailleurs de nuit / le nombre d'accidents de trajet de tous les salariés.

• Aménager un local repos et adapté pour la prise de repas chaud

La société s’engage à maintenir à disposition des salariés et, en particulier, aux travailleurs de nuit, des salles de pause à température ambiante avec la possibili­té de prise de repas chaud et des appareils délivrant des boissons chaudes et des confiseries.

Des vestiaires et des douches sont également disponibles pour les travailleurs de nuit de l'entreprise.

• Services de l'entreprise accessibles aux travail­leurs de nuit

Les travailleurs peuvent aussi bénéficier des services de l'entreprise accessibles en journée (service RH, action sociale...). Ils doivent pouvoir également accéder à l'offre de formation professionnelle, aux équipements et locaux sociaux (vestiaires, douches, etc.) ainsi qu'aux fonctions de représentant du personnel.

• Prévision des temps de pause réguliers

La Société s’engage à maintenir des temps de pause réguliers : une pause de 10 minutes à chaque heure impaire afin de limiter la baisse de vigilance physiologiquement sensible vers 3 h du matin. Ce sont les exploitants transport qui sont essentiellement visés par cette action.

Quant aux chauffeurs livreurs, après 4 h 30 de conduite, le conducteur doit respecter une interruption d'au moins 45 minutes conformément à la législation en vigueur. La pause de 45 minutes peut être remplacée par deux pauses plus courtes, la pre­mière doit être d'au moins 15 minutes, la deuxième d'au moins 30 minutes, intercalées soit dans la période de conduite, soit immédiatement après, de manière de respecter l'interdiction de conduire plus de 4 h 30 de façon continue conformément à la législation en vigueur.

1. Maintien en activité et prévention de la désinsertion professionnelle

La société prend l’engagement de :

• Sensibiliser les salariés et, en particulier, les travailleurs de nuit à l’hygiène de vie

La société s'engage à sensibiliser l'ensemble des travailleurs de nuit à adopter une bonne hygiène de vie en collaboration avec les Médecins du Travail, la Caisse Pri­maire d'Assurance Maladie. Est entendu par une bonne hygiène de vie, l'alimentation d'une part et d'autre part, une bonne gestion du sommeil en relation avec le travail de nuit. Pour cela, une campagne d'affichage a été mise en place sur le site. De plus, lors des entretiens annuels et professionnels, ce sujet est évoqué par la direction.

L'objectif est de sensibiliser, via une campagne d'affichage, plus de 80 % des travailleurs de nuit sur l’importance d’avoir une bonne hygiène de vie.

 Indicateur : la conservation des mensuels traitants de cette sensibilisation, des affichages effectués

• Sensibiliser les salariés à adopter les bons gestes et les bonnes postures lors de la manutention manuelle

La Direction s'engage à sensibiliser l'ensemble des salariés concernés par la manuten­tion manuelle de charges à adopter les bons gestes afin de prévenir et de limiter les accidents du travail. Pour cela, une campagne d'affichage a été mise en place sur chaque site de la société AH LOGISTIQUE.

Objectif chiffré et indicateurs : sensibiliser 100 % des salariés concernés par la manutention manuelle de charges, aux bons gestes à adopter par le biais d'une campagne d'affichage.

• Faire assurer les visites médicales avec les services de san­té au travail et anticiper et aider au retour de personnes inaptes, victimes d'un handicap ou d'une absence de longue durée

Indicateur : nombre de temps partiel thérapeutique mis en place dans la société et le nombre de visite de reprise suite à une absence (maladie origine ou non professionnelle – AT)

• Inciter les salariés à utiliser la salle de sport

La Direction a incité les salariés du site de Melesse à utiliser la salle de sport mise à leur disposition gratuitement. Les machines de cette salle de sport permettent de ren­forcer les muscles (dont le dos) afin d'éviter certaines blessures et d'entretenir son corps (cardiovasculaire).

Cette salle de sport est ouverte 24h sur 24 h et ce, du dimanche soir 18h au samedi 14h.

Indicateur : nombre de personnes exposé à un facteur de pénibilité utilisant la salle de sport

• Favoriser les visites de pré reprises

Le service Ressources Humaines a incité les salariés en arrêt à effectuer une visite de pré-reprise auprès de la Médecine du Travail afin de leur proposer des reclassements adaptés et ainsi, faciliter leur retour au travail au travers d'aménagement de poste et les maintenir dans l'emploi.

Il est rappelé que la visite de pré reprise doit être demandée par le salarié et non l'entreprise. Pour cette visite, il a le choix de la faire ou non.

Indicateur : nombre de visite de pré-reprise dont la société a eu connaissance, nombre de temps partiel thérapeutique, nombre de courriers dit de liaison à tout collaborateur dont l’arrêt de travail excède 30 jours

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE SUIVI

La Direction s’engage à établir un rapport de suivi annuel. Ce rapport abordera les thèmes suivants :

• suivi des objectifs et des indicateurs,

• éventuelles propositions d’amélioration ou d’adaptation.

Le rapport de suivi sera communiqué pour information au CSE.

Cette réunion du CSE sera l'occasion d'analyser :

-  l'état des mesures mises en œuvre,

-  le taux de réalisation des objectifs,

-  les difficultés rencontrées,

-  les solutions envisagées pour y faire face.

ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois années courant à compter du 22 novembre 2024.

Il cessera donc de s’appliquer, de plein droit, au 21 novembre 2027, sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 5 - RÉVISION

Le présent accord est révisable au gré des parties et notamment pour tenir compte des conclusions du rapport de suivi annuel. Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion d’un nouvel accord.

ARTICLE 6 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ

 Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’entreprise par l’intermédiaire dela plateforme de télé-procédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

Un exemplaire de l’accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

 Mention de ce présent accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.Une copie sera remise au CSE.

Fait à Melesse,

Le 22 novembre 2024,

En 4 exemplaires originaux,

Pour la Société,

 MonsieurXXXXXXXXXXXX 

Les membres non mandatés de la Délégation du Personnel titulaires du Conseil Social et Economique de l’UES AME HASLE ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 19 décembre 2023.

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