L’employeur ne peut introduire dans le contrat de travail du salarié ou dans le règlement intérieur de l’entreprise des clauses qui ne sont ni justifiées, ni proportionnées aux intérêts légitimes de l’entreprise.
La rupture du contrat de travail du salarié est effective en cas de décès de celui-ci. Les sommes dues au salarié sont notamment versées à la succession.