ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ HUB SAFE SAFESQUARE BY SAMSIC
Entre la société HUB SAFE SAFESQUARE BY SAMSIC, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2.537.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n°411 381 346, dont le siège social se situe : 1 place de Londres – Continental Square 1 – Bâtiment Jupiter – Aéroport Roissy Charles de Gaulle – 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par Monsieur Philippe MATHIEU-BLOISE agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Et
Les Organisations Syndicales :
- SNPS/CFTC, représentée par Monsieur Monsieur
- STAAAP, représentée par Monsieur Madame
- FMPS, représentée par Monsieur Monsieur Madame
- FO, représentée parMonsieur Madame
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, prévoit l’obligation de mise en place dans l’ensemble des entreprises satisfaisant à certaines conditions d’effectif, un Comité Economique et Social (ci-après dénommé « CSE »).
Si l’organisation matérielle des opérations électorales est dévolue au protocole d’accord préélectoral, les modalités de mise en place du CSE sont renvoyées à la négociation d’un accord de mise en place du CSE Conformément aux dispositions légales, l’accord de mise en place du CSE doit impérativement déterminer :
Le nombre et le périmètre des Établissement distincts ;
Les modalités de mise en place de la commission, santé, sécurité, et conditions de travail (ci-après désignée « CSSCT »).
Cet accord peut également mettre en place des représentants de proximité.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies, à l’invitation de l’Entreprise, dans l’objectif de négocier le présent accord aux fins de :
Déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts ;
Fixer les modalités de mise en place de la CSSCT.
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Le Présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société HUBSAFE.
ARTICLE 2 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Les parties constatent qu'au regard du critère de l’autonomie de gestion du Responsable de l’Établissement, notamment en matière de gestion du personnel, la Société HUBSAFE est composée d’un seul Établissement distinct et qu’en conséquence le CSE sera mise en place au sein de l’ensemble de la Société HUBSAFE.
ARTICLE 3 – MODALITE DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DE LA DE LA COMMISSIONS SANTE,SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
3.1 – Nombre de Commissions
Conformément aux articles L. 2315-36, L. 2315-39 et L. 2316-18 du Code du travail, il est créé une CSSCT au sein de de la Société HUBSAFE.
3.2 - Nombre de membre par commission
Le nombre de membres au sein de la Commission est fixé comme suit :
Commission santé, sécurité, et conditions de travail
Nombre de membres
Société HUBSAFE 6 (dont 1 siège réservé au 2nd ou au 3e collège)
Les parties conviennent de répartir les 6 sièges de la manière suivante :
1 siège réservé au 2nd ou 3e collège affecté indifféremment sur la plateforme de Roissy ou d’Orly
3 sièges réservés aux membres élus du CSE, titulaires ou suppléants 1er collège affectés sur la plateforme de Roissy;
2 sièges réservés aux membres élus du CSE, titulaires ou suppléants 1er collège affectés sur la plateforme d'Orly ;
Conformément à l’article L.2315-39 du code du travail, la commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
3.3 - Modalité de Désignation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT sont désignés par le comité social et économique d’entreprise parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents au cours de la première réunion du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Il est procédé à trois votes séparés, effectués dans l’ordre suivant :
- Un vote pour l’attribution du siège réservé à la catégorie cadre ou agent de maitrise. Ce cadre ou cet agent de maitrise peut être affecté aussi bien sur la plateforme de Roissy que sur la plateforme d'Orly. - Un vote pour l’attribution du ou des sièges restants réservés aux membres élus du CSE 1er collège, titulaires ou suppléants affectés sur la plateforme de Roissy ; - Un vote pour l’attribution du ou des sièges réservés restants aux membres élus du CSE 1er collège, titulaires ou suppléants, affectés sur la plateforme d’Orly ;
Le résultat des votes sera consigné dans le procès-verbal de réunion du CSE et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
3.4 Missions déléguées à la CSSCT
A l’exception de ses attributions consultatives en matière d’hygiène et de sécurité, et du recours à un expert, le CSE délègue l’ensemble de ses missions en matière d’hygiène, de sécurité, et de conditions de travail à la commission santé, sécurité et des conditions de travail, et notamment :
L’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du code du travail. A ce titre, il prépare la consultation du CSE sur le document unique d’évaluation des risques ;
La réalisation, à intervalles réguliers, d'inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
La réalisation des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
La formulation (à son initiative), et l’examen (à la demande du chef d’Entreprise ou de l’Entreprise) de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du Code de la sécurité sociale.
La présentation de leurs observations lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 du Code du travail
La préparation des délibérations du CSE dans le cadre des consultations en matière de santé, sécurité et des conditions de travail ;
Dans le cadre de ses missions, la commission faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui leur paraîtrait qualifiée.
3.6 – Modalités de fonctionnement de la CSSCT
La commission se réunie, 4 fois par an, une heure avant chaque réunion du comité social et économique d’entreprise portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les membres de la commission bénéficient d’heures de délégation pour l’exercice de leurs missions.
Le nombre d’heures de délégation des membres de la commission est fixé comme suit :
Commission santé, sécurité, et conditions de travail
Crédit mensuel d’heures de délégation
Société HUBSAFE 20 heures
Ces heures de délégation s’ajoutent aux heures de délégation attachées au mandat de membre de la délégation du personnel au comité social et économique.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation des membres du CSE à la commission.
Par délégation du CSE, Les membres de la commission participent aux réunions du comité social et économique organisées à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’Entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Assistent le cas échéant avec voix consultative aux réunions des commissions :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable Prévention des Risques ;
De plus, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités.
3.7 – Moyen allouées à la CSSCT
L’Entreprise met à la disposition de la CSSCT les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation de ses réunions, à l’entreposage de sa documentation et la conservation de ses archives.
L’Entreprise prend en charge les frais de déplacement occasionnés par les réunions des commissions.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1- Durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa signature et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au Comité Social et Économique.
4.2- Adhésion à l’accord
Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’emploi).
Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
4.3 - Révision de l’accord
Il est rappelé que la procédure de révision d’un accord consiste à modifier et/ou compléter l’accord existant par avenant.
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier pourra faire l'objet d’une révision.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres partenaires signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrés en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties intéressées conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions au présent accord.
Article 4.4 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord ne peut être dénoncé ou révisé que par l’ensemble des signataires, dans la même forme et les mêmes conditions de délai que sa conclusion, dans les conditions prévues à l’article D.3313-5 du code du travail.
Article 4.5 – Notification, publicité et dépôt
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché dans tous les établissements de la Société.
Le présent accord sera également déposé : - en version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ; - en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;
