La société AUXINE LOGISTIC, Dont le siège social est situé 300 rue Louis Rustin, parc d’affaires international 74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS SIRET 450 517 099 000 13 Et son établissement sis Parc industriel de la Plaine de l’Ain, 17 Avenue du Général de Gaulle 01150 SAINT VULBAS SIRET 450 517 099 000 39 Représenté par agissant en qualité de gérant Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, Ci-après dénommés "la société" ou « l’entreprise » d'une part,
Et
Les membres du Conseil Social et Économique (représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles) d'autre part,
Article 1 – Objet Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du Code du travail.
Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.
L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise.
Article 2 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 3 - Les salariés exposés aux risques professionnels
Au 31 décembre 2024, l'effectif de l'entreprise était de 60 salariés.
Le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels à cette date était de 47 salariés, représentant 78 % des salariés de l'entreprise.
Article 4 - Diagnostic : les facteurs de risques dans l'entreprise
L'entreprise a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.
Ce diagnostic révèle que les facteurs de risques existants dans l'entreprise sont les suivants :
Manutention manuelle et port de charges (R 1)
Vibrations (R2)
Postures pénibles (R3)
Agents chimiques (R4)
Températures extrêmes (R5)
Certains salariés sont exposés à plusieurs facteurs de risques. Une analyse des situations de poly-exposition dans l'entreprise est présentée dans le tableau d'informations ci-dessous :
Salariés
R1
R2
R3
R4
R5
60 44 20 39 5 11
Article 5 - Les actions en faveur de la prévention des risques La finalité de l'accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition des travailleurs aux risques existants dans l'entreprise.
Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, sont mises en place les mesures suivantes :
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
L'entreprise a pour objectif de réduire voire de supprimer les risques professionnels liés :
A la manutention manuelle, le nombre de salariés exposés à ces risques étant de 44.
En dehors des postes administratifs, des Responsables d’exploitations du site et Responsable Qualité, Hygiène, Sécurité, Environnement (QHSE), tous les salariés sont concernés par les risques liés à la manutention manuelle. Selon les services ils peuvent être exposés à un seul risque ou à plusieurs.
Pour cela, seront prises les mesures suivantes :
Suppression de la manutention manuelle des croquettes en carton supérieur à 12 kg par une ouverture des colis pour un prélèvement à l’unité des sacs (échéance 2025),
Audit des produits concernés par un facteur de pénibilité (poids des colis, difficulté de prise des cartons, stabilité de la charge) et étude des mesures de suppression ou de réduction du facteur (échéance 2026),
Echauffement avant le début du service / temps de travail musculaire (échéance 2026). L’échauffement sera fait par le Chef d’équipe de l’équipe concernée ou un salarié volontaire. Ils seront accompagnés par un ergonome.
Des consignes de sécurité liés à la manutention des rolls et au rangement des transracks seront communiquées à tous les salariés concernés par la manutention de ce matériel et au personnel intérimaire (lors de leur intégration) et affichées.
Ces mesures seront mises en place au plus tard en février 2025.
Aux vibrations, le nombre de salariés exposés à ces risques étant de 20.
Les services réception et expédition sont principalement concernés par ce risque. Il est lié au chargement et déchargement des camions ainsi qu’au déplacement des caristes pour le rangement de la marchandise dans les racks. Pour cela, seront prises les mesures suivantes :
Remplacement du parc de chariots par des chariots nouvelle génération qui réduisent les vibrations par le réglage des sièges ou des plateformes pneumatiques d’amortissement.
Maintenance du sol et des quais pour supprimer les trous sur la partie ancienne de l’entrepôt.
Sensibilisation des salariés sur l’état du chariot qui leur est affecté et la remontée d’information aux chefs d’équipe (galet endommagé, dysfonctionnement, casse, choc, …).
Ces mesures seront mises en place au plus tard en août 2025.
Aux postures pénibles, le nombre de salariés exposés à ces risques étant de 39.
En dehors des postes administratifs, des Responsables d’exploitation du site et Responsable Qualité, Hygiène, Sécurité, Environnement (QHSE), tous les salariés sont concernés par les risques liés aux postures pénibles. Selon le poste de travail, ils peuvent être exposés à un seul risque ou à plusieurs.
Pour cela, seront prises les mesures suivantes :
Présentation de la pénibilité et des facteurs de risque à l’encadrement et aux salariés concernés par l’implantation des produits (échéance 2025)
Modification du rack dynamique en supprimant un niveau de picking (de 3 à 4), afin de limiter les postures pénibles trop basses et hautes pour tous les opérateurs (caristes, préparateurs de commandes et inventoristes) et réorganisation du chemin de préparation avec la prise en compte des économies d’effort et la réduction des facteurs de risque (échéance 2025).
Achat de filmeuses « robot » mobiles adaptées au palette hors norme. Elles permettront le filmage mécanique des palettes hors norme pendant la saison printemps, et également les palettes des marchés au plus près de la zone de préparation (échéance 2025).
Remplacement de 90 % des chariots rétractable CACES 5, ils seront tous équipés d’une caméra et d’un plancher bas (échéance 2025).
Changement du parc de chariot autoporté avec intégration de chariots nouvelle génération notamment un nombre plus important de CACES 1a et CACES 1b à fourches relevables (échéance 2025),
Ces mesures seront mises en place au plus tard en novembre 2025
Aux agents chimiques, le nombre de salariés exposés à ces risques étant de 5.
Les salariés de la réception qui déchargent les containers sont les plus exposés à ce risque. Les autres salariés peuvent également être exposés à ce risque dans le cas de la casse de marchandise et pendant la durée des travaux d’agrandissement, mais cela reste très exceptionnel.
Pour cela, seront prises les mesures suivantes :
Mise à disposition d’équipement de protection individuelle (masque FFP2) pour le déchargement des containers en cas de présence de poussières et sensibilisation du personnel sur ce risque,
Mise à disposition d’équipement de protection individuelle (masque FFP2) pour l’ensemble du personnel pendant la durée des travaux d’agrandissement et particulièrement ceux générant de la poussière (ouverture des murs),
Mise à disposition de gants norme EN 374 (Résistance aux produits chimiques, micro-organismes et virus) pour le nettoyage en cas de casse de marchandise stockée contenant des substances chimiques.
Ces mesures sont déjà mise en place depuis janvier 2025.
Aux températures extrêmes, le nombre de salariés exposés à ce risque étant de 11.
Les salariés travaillant sur les quais peuvent être exposés à des températures extrêmes en fonction de la météo (basse en hiver, haute en été) du chargement des camions bâchés et containers, ainsi que les préparateurs qui préparent la marchandise stockée à l’extérieur.
Pour cela, seront prises les mesures suivantes :
Mise à disposition des protections appropriées pour le froid (vestes, manteaux, gants, bonnets, ...) avec renouvellement des équipements tous les ans selon le besoin ;
Dès le début de la période de forte chaleur, une salle climatisée est à disposition du personnel pour les pauses, des ventilateurs sont mis en place dans les espaces confinés (bureaux, mezzanine, …), et des boissons peuvent être conservés dans des frigos.
Des pauses « fraicheur » régulières seront mise en place pendant le déchargement des containers,
En cas de canicule : les tâches extérieures exposées au soleil (préparation et rangement du stockage extérieur, inventaire des stocks) sont réalisées le matin,
L’ensemble de l’encadrement est sensibilisé aux risques liés à la chaleur ainsi que les SST. Une communication est faite et affichée à l’ensemble du personnel sur les mesures de prévention ainsi que sur les 1ers symptômes dès le début de la période estivale.
La réductions des poly-expositions
L'entreprise a pour objectif de réduire à son plus bas niveau, voire de supprimer, un ou plusieurs risques professionnels auxquels sont exposés les salariés poly-exposés.
Doivent être recherchées en priorité les actions permettant de supprimer ou de réduire l’exposition à plusieurs facteurs en même temps.
Ainsi, lors de l’achat / renouvellement de matériel, des travaux de rénovation, d’aménagement, d’agrandissement doivent être pris en compte les objectifs de réduction de l’exposition aux facteurs de pénibilité, de sécurité au travail et d’amélioration des conditions de travail.
L’intégration de nouvelles références ou fournisseurs en flux stocké ou en cross docking devra être faite dans le respect du cahier des charges, et toujours dans la démarche de la réduction des facteurs de risques pour le personnel (échéance 2026).
Si une non-conformité du cahier des charges est relevée ou si un facteur de risque a été identifié, il sera remonté au fournisseur concerné pour qu’une action corrective soit mise en place.
En parallèle, le Chef d’équipe mettra en place une mesure de prévention pour limiter les risques en attendant l’action corrective. Sont également prises les mesures suivantes :
Changement du parc de chariot autoporté,
Remplacement de 90 % des chariots rétractables,
Achat de filmeuses robot,
Nouveaux locaux (sociaux et bureaux) seront équipés de climatisation réversible.
Ces mesures seront mises en place au plus tard fin 2025.
Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
Organisation du travail
L'entreprise souhaite améliorer les conditions de travail des salariés, en agissant notamment sur l’organisation du travail.
Les salariés bénéficient d’un minimum de 2 jours de repos par semaine civile. Les salariés ne pourront travailler plus de 5 jours en continu, sauf cas exceptionnel.
Accueil des nouveaux embauchés
Une attention particulière est donnée à l’accueil des nouveaux embauchés ou des personnes nouvellement affectées sur un poste. L’objectif est de prévenir les risques professionnels.
Le principe est de mettre en place une procédure d’accueil renforcée qui permettra de rencontrer le nouvel embauché lors de sa prise de fonction, aux fins de lui assurer une présentation des risques correspondant à l’exercice de son métier et les moyens de les réduire, les équipements mis à sa disposition, le processus de travail, les gestes et postures appropriés.
Les nouveaux salariés embauchés et confrontés à une ou à plusieurs situations de risques professionnels bénéficient dans les premiers temps d’un accompagnement par un salarié plus expérimenté volontaire et apte à transmettre les bonnes pratiques.
Communication et information
L’entreprise s’engage à mettre en place une communication pour informer et impliquer les salariés.
Elle assure la diffusion du présent accord.
Développement des compétences et des qualifications :
Formation de l’encadrement
L’encadrement de proximité, en lien avec les moyens mis à sa disposition par l’entreprise, veille à faire respecter l’application des règles de sécurité et participe à leur adaptation et à l’amélioration en fonction des contraintes du terrain.
Afin d'améliorer la prévention des risques, il est prévu de renforcer, pour le personnel d'encadrement, la connaissance des risques encourus par les salariés exposés aux risques professionnels. L’objectif est d’impulser une réelle démarche de management de prévention de la santé et de la sécurité des salariés.
La première action sera un travail avec les Chefs d’équipe sur l’identification des facteurs de risques sur leur métier et leur posture de préventeur sécurité :
Lister les sources d’accident dans les missions des salariés,
Définir les règles de prévention.
Les facteurs de risques seront formalisés dans un livret “métier” et des formateurs métiers seront formés à la prévention des risques, aux bonnes pratiques et à la correction des facteurs de risques.
Intervention d’un ergonome
Les efforts de l’entreprise se poursuivront sur la prévention des risques notamment en travaillant avec un ergonome sur un réveil musculaire à la prise de poste.
Formation du personnel
Par ailleurs, des actions de formation à la sécurité seront organisées afin de sensibiliser le personnel aux facteurs de risques dans l'entreprise.
La formation e-learning déjà mise en place pour l’ensemble du personnel sera poursuivie.
Article 6 - Analyse de l’ensemble des accidents
L’entreprise s’engage à l’analyse systématique des accidents de travail, à la prise en compte des remontées d’informations tel que les presqu’accidents et à l’analyse des accidents matériels qui auraient pu entrainer une blessure grave. Article 7 - Le suivi des actions et leur arbitrage Le suivi des actions sera assuré par une commission spécialisée composée des membres CSE, du Responsable RH de zone et du Responsable Qualité, Hygiène, Sécurité, Environnement (QHSE).
La commission se réunira une fois par an.
Cette réunion sera l'occasion d'analyser :
- l'état des mesures mises en œuvre, - le taux de réalisation des objectifs, - les difficultés rencontrées, - les solutions envisagées pour y faire face.
Les indicateurs (nombre d’accidents) seront suivis mensuellement par l’encadrement. Article 8 - Interprétation de l'accord La commission visée à l'article 7 est compétente pour régler toute difficulté d'interprétation du présent accord. Article 9 - Notification de l'accord Le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise. Article 10 - Entrée en vigueur Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu. Article 11 - Publicité de l'accord Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Fait à SAINT VULBAS le 29 janvier 2025.
