Entre: la Société MICHEL PREMAT représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale Déléguée
Et L’Organisation syndicale CFDT représentée par, agissant en qualité de délégué syndical
Et L’Organisation syndicale CGT représentée par, agissant en qualité de délégué syndical
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé qu’il appartient à toute entreprise d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des salariés qui y travaillent.
Il est apparu nécessaire aux parties ci-dessus désignées de mettre en œuvre des mesures en faveur de la prévention et sur le compte personnel de prévention ouvert aux salariés exposés à certains facteurs de risques.
La société MICHEL PREMAT a effectué un diagnostic des situations de pénibilité, lequel a permis de conclure que, à la date du 31/12/2023, le nombre de salariés déclarés au titre du compte professionnel de prévention (C2P) a atteint le seuil de 25% de l’effectif global.
Il est également rappelé que l’activité de la société MICHEL PREMAT est la livraison de produits hydrocarbures auprès des stations et particuliers, dans la région Ile De France. Cette activité nécessite par nature de pouvoir accéder aux dépôts pétroliers et également aux stations. Les horaires d’ouvertures des dépôts et de livraisons sont conditionnées aux demandes des clients et la société MICHEL PREMAT ne peut pas y déroger. De plus, les livraisons intervenant en Région Parisienne, les aléas du trafic routier nécessitent d’organiser les trajets sur des horaires décalés et notamment tôt le matin. Le constat est la tendance de ces dernières années est d’avancer les horaires de prises de service afin d’éviter la surcharge du trafic routier.
Ce constat a entraîné l’ouverture de négociations en vue de l'élaboration de mesures de prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, consignées dans le présent accord.
I - OBJET
Le présent accord définit les mesures ayant pour objet de prévenir et/ou compenser l’exposition aux travaux pénibles, à savoir :
Contraintes physiques marquées :
manutention manuelle de charges,
postures pénibles,
vibrations mécaniques.
Environnement physique agressif :
activité en milieu hyperbare,
agents chimiques dangereux.
températures extrêmes,
bruit.
Rythmes de travail :
Travail de nuit,
Travail répétitif,
Travail en équipes successives.
II - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux catégories de personnel exposées aux facteurs de pénibilité visés ci-dessus.
Dans notre périmètre d’activité, seul le travail de nuit est comptabilisé en tant que facteur de pénibilité au titre du compte professionnel de prévention C2P.
III - MESURES ADOPTEES
Ensuite des négociations engagées, et une fois conduites les consultations du CSE et compte tenu de l’avis de la médecine du travail, il a été convenu l’engagement d'actions, assorties d'objectifs et d'indicateurs, selon détail ci-dessous :
Thèmes de prévention principal :
Réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus : à ce jour nous n’en avons pas, vérification des effectifs tous les ans.
Adaptation et aménagement du poste de travail : chaque situation sera étudiée.
Réduction des expositions aux facteurs de pénibilité : dans notre activité cette réduction n’est pas possible concernant le travail de nuit.
Thèmes de prévention secondaire :
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Développement des compétences et des qualifications : possibilité de missions de tutorat pour les intégrations des nouveaux conducteurs.
Aménagement des fins de carrière : possibilité d’aménagement à temps partiel par jour complet de travail.
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité : possibilité d’un accompagnement personnalisé via le programme de prévention de la CARCEPT.
IV - DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI
Les indicateurs et les objectifs chiffrés définis au présent plan d’action s’apprécient à l’intérieur de chacun des exercices suivants : 2023 à 2025
Le présent accord est conclu pour une durée ferme de 3 ans à l’issue de laquelle il cesse de produire effet.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
La révision peut notamment résulter du niveau d’atteinte des objectifs fixés, mesuré par les indicateurs chiffrés ou des demandes d’actualisation ou de correction émanant des administrations ou organisme compétents.
Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans au CSE.
V - FORMALITES ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
