ACCORD RELATIF AUX POSTES A CONDITIONS PARTICULIERES
ENTRE :
La
XXXX dont le siège est à XXXX, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, Madame XXXX
D’UNE PART
ET :
Les
Organisations Syndicales de la Société XXXX
La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXX
La CFDT, représentée par Madame XXXX et Monsieur XXXX
La CGT, représentée par Messieurs XXXX et XXXX,
FO, représentée par Monsieur XXXX
L’UNSA, représentée par Madame XXXX et Monsieur XXXX
Ci-après dénommées « les Parties »
PREAMBULE
Le présent accord a pour finalité d’
identifier et réduire les facteurs conduisant à classer certains postes en « conditions particulières », au moyen d’un cadre objectivé, d’actions de prévention et d’une gouvernance dédiée. Il annule et remplace dans toutes ses dispositions l’accord d’entreprise du 17 février 2020 relatif à la prime de conditions particulières.
ARTICLE 1 : Principes et Périmètre
Référentiel commun
L’identification et le suivi des conditions particulières s’appuient sur les critères Groupe utilisé dans le cadre d’une analyse réalisée en 2025 par la fonction EHS, évaluation réalisée selon la procédure PS5-PROC_02 selon la méthodologie du standard groupe XXXX « évaluation des risques » et pour un temps plein au poste. Certaines mesures ont nécessité la participation d’intervenants extérieurs, incluant une cotation “score” (initial et résiduel) et un seuil d’inclusion. Cette approche est factuelle et repose sur des mesures et observations EHS réalisées sur la base d’une tenue du poste en question à temps plein.
Périmètre des bénéficiaires
Sont éligibles exclusivement les ouvriers de production rattachés aux postes identifiés comme relevant des conditions particulières selon le référentiel EHS. Les interventions ponctuelles sur une tâche liée à un poste identifié n’ouvrent pas droit au dispositif.
ARTICLE 2 : Conditions d’éligibilité
Rattachement au poste : l’éligibilité est conditionnée au rattachement effectif du salarié au poste classé « conditions particulières » (le contrat ou un avenant le cas échéant font foi).
Exposition (liée au temps de présence)
Exclusions : l’exécution ponctuelle d’une tâche relevant de ce poste, sans rattachement juridique et pérenne au poste, n’est pas éligible.
Les conditions sont cumulatives.
ARTICLE 3 : Référentiel EHS et Critères
L’évaluation EHS distingue un
score de risque résiduel et classe les situations selon le tableau cidessous ; un poste est considéré en “conditions particulières” lorsque le score résiduel est ≥ 210. Seul un poste peut être considéré comme relevant de conditions particulières ; une tâche, qui est ponctuelle par nature, ne peut pas être qualifiée ainsi. (Extrait du référentiel présenté en négociation.)
Critères d’évaluation :
Charge physique de travail : posture pénible
Charge physique de travail : manutention manuelle lever-porter
Charge physique de travail : manutention manuelle pousser-tirer
Charge physique de travail : contrainte gestuelle et gestes répétitifs
Vibrations
Expositions à des produits chimiques (inhalation, projection, émissions et déchets)
Bruit
Ambiance thermique (exposition à la chaleur)
Rayonnements optiques
Poussière
Eclairage / Luminosité
Méthode de cotation du score :
Cotation score risque initial : fréquence d’exposition x Gravité des dommages potentiels x durée d’exposition journalière
Cotation risque résiduel : score risque initial pondéré en fonction des moyens de maitrise existant
Tableau EHS de référence
Le référentiel EHS (méthode, champs couverts et exemples par poste : bombage, découpe, renforcement chimique, parachèvement, etc.) est utilisé comme base de preuve et de priorisation des actions pour sortir les postes du périmètre.
Les résultats de l’analyse réalisée au dernier trimestre 2025 se trouvent en annexe 1
Liste des postes éligibles :
1. Bombage
Bombage gras — 180 € (poste avec exposition, aucune solution technique identifiée à date) Bombage sec (hors hublots) — 180 € (poste avec exposition, aucune solution technique identifiée à date)
2. Découpe
Découpe – Rompage manuel — 180 € (poste, aucune solution technique identifiée à date)
3. Renforcement chimique (RC)
Entrée et sortie de cuves RC — 180 € (poste, aucune solution technique identifiée à date)
4. Zed
Billage Zed — 80 €
5. Parachèvement (coupoles, hélicos, latérales)
Parachèvement – opérations avec vibrations et gestes répétitifs — 80 €
6. Réparation après façonnage
Réparation transformation sur la polisseuse camembert — 80 €
ARTICLE 4 : Barême et Montants (logique incitative d’amélioration)
Le montant est forfaitaire mensuel et dépend exclusivement du statut du poste et de l’existence de solutions techniques identifiées pour réduire la condition particulière :
Le niveau 180 € s’applique tant qu’aucune mesure technique factuelle n’est identifiée par l’EHS / Manufacturing Engineering pour réduire la condition particulière sur le poste considéré. Dès qu’une solution est formellement identifiée et planifiée, le poste bascule dans la catégorie correspondante.
ARTICLE 5 : Modalités de gestion et de paiement des primes
Déclaration mensuelle : le chef d’équipe remonte/valide chaque mois, via les éléments variables de paie (EVP), la liste des salariés éligibles rattachés au poste concerné.
Versement : la prime est versée mensuellement (sur la paie du mois suivant).
Règle de proratisation : en cas d’absence (maladie, congés…), le montant est proratisé au temps de présence.
Le versement est conditionné à la validation des justificatifs par le service RH.
Tenir une commission annuelle avec les organisations syndicales signataires, en présence de la Direction industrielle, de la fonction RH, de l’EHS, du Manufacturing Engineering et, selon les sujets, d’autres fonctions concernées, afin de :
Faire le point sur les mesures mises en œuvre pour réduire les conditions particulières;
Proposer les budgets annuels associés aux mesures ;
Suivre l’exécution du présent accord (tableau de bord EHS, avancement des solutions techniques, sorties de périmètre).
Cette commission vise explicitement la diminution des conditions particulières.
Périmètre des sujets :
Revue des postes classés au regard du score résiduel EHS, point sur les solutions techniques (identifiées / en cours / déployées).
ARTICLE 7 : Date d’entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation.
Le présent accord entrera en vigueur le 2 mai 2026. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être révisé à tout moment par avenant, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, conformément à la législation en vigueur, sur la base d’éléments factuels EHS liés aux critères d’analyse (nouvelles mesures, soutions techniques, évolution des postes).
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires.
ARTICLE 8 : Information des salariés
Les salariés sont informés de l’existence et du contenu du présent accord par diffusion sur la messagerie interne, affichage sur les panneaux prévus à cet effet et via les écrans dynamiques de l’établissement.
ARTICLE 10 : Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction et aux autres signataires, et prendra effet à compter du dépôt auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de prud’hommes.
ARTICLE 11 : Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Montargis. Le personnel en sera informé par voie d’affichage.
ARTICLE 12 : Protection des données personnelles
Les données utilisées pour l’application du présent accord se limitent aux informations RH nécessaires au suivi du rattachement au poste et du temps de présence. Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Chaque salarié dispose d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, d’opposition, qu’il peut exercer auprès du service RH.
Fait à XXXX, le 30 mars 2026
Pour la Direction :
XXXX
Pour la CFDT :
XXXX
Pour la CFE-CGC :
XXXX
Pour la CGT :
XXXX
Pour FO
XXXX
Pour l’UNSA
XXXX
ANNEXE 1 : Résultats de l’analyse réalisée au dernier trimestre 2025
