ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société GEODIS D&E LILLE EUROPE, SAS au capital de 3 479 037€, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 457 507 358, dont le siège social est situé au 7 Avenue de la Rotonde BP 457 59464 Lomme Cedex, représentée par Monsieur xxxxx agissant en qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « la Direction »,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.T.C., représentée par Madame xxx déléguée syndical ;
C.G.T., représentée par Monsieur xxx délégué syndical ;
C.F.D.T.,représentée par Mr xxx
Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »
d’autre part.
Ci-après, pris dans leur ensemble, dénommés « les Parties ».
PARTIE 2 : LES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS PAGEREF _Toc222409414 \h 4
Article 3 : Obligation générale de sécurité et facteurs de risques professionnels PAGEREF _Toc222409415 \h 4 Article 4 : Définitions et seuils des facteurs de risques professionnels PAGEREF _Toc222409416 \h 4
PARTIE 3 : METHODOLOGIE ET DIAGNOSTIC PAGEREF _Toc222409417 \h 7
Article 5 : Modalités de réalisation du diagnostic PAGEREF _Toc222409418 \h 7 Article 6 : Résultats du diagnostic PAGEREF _Toc222409419 \h 8
PARTIE 4 : MESURES VISANT A REDUIRE LES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS PAGEREF _Toc222409420 \h 9
Article 7 : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels PAGEREF _Toc222409421 \h 9 Article 7.1. : Améliorer la propreté de l’environnement de travail PAGEREF _Toc222409422 \h 9 Article 8 : Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques professionnels PAGEREF _Toc222409423 \h 9 Article 8.1. : Actions agissant sur les vibrations PAGEREF _Toc222409424 \h 10 Article 8.2. : Actions agissant sur les températures extrêmes PAGEREF _Toc222409425 \h 10 Article 9 : Adaptation et aménagement du poste de travail PAGEREF _Toc222409426 \h 11 Article 9.1. : Améliorer la manutention des conducteurs PAGEREF _Toc222409427 \h 11 Article 9.2 : Améliorer l’ergonomie des postes de travail administratifs PAGEREF _Toc222409428 \h 11 Article 9.3. : Mettre en œuvre la démarche XO Santé Sécurité PAGEREF _Toc222409429 \h 11 Article 10 : Amélioration des conditions de travail PAGEREF _Toc222409430 \h 12 Article 10.1. : Permettre l’accès à des séances d’ostéopathie PAGEREF _Toc222409431 \h 12 Article 10.2. : Mettre en place des plans d’actions STS PAGEREF _Toc222409432 \h 12 Article 11 : Développement des compétences et des qualifications PAGEREF _Toc222409433 \h 13 Article 11.1. : Formations PAGEREF _Toc222409434 \h 13 Article 12 : Aménagement des fins de carrière PAGEREF _Toc222409435 \h 13 Article 12.1. : Entretien de bilan de carrière PAGEREF _Toc222409436 \h 13 Article 12.2. : Campagne d’information PAGEREF _Toc222409437 \h 14
PARTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc222409438 \h 14
Article 13 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc222409439 \h 14 Article 14 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc222409440 \h 14 Article 15 : Adhésion et révision PAGEREF _Toc222409441 \h 15 Article 16 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc222409442 \h 15
Préambule :
Dans le cadre de sa politique générale de Prévention de la Santé et de la Sécurité de ses collaborateurs, la Line of Business Distribution & Express du Groupe GEODIS a mené, dès 2011, des travaux de réflexion en vue de prévenir les risques professionnels en application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de ses décrets d’application des 30 mars 2011 et 7 juillet 2011 introduisant des dispositions concernant la pénibilité ; lesquels ont conduit à l’élaboration d’une méthode commune de diagnostic d’auto-évaluation par société et à la conclusion d’accords de prévention de la pénibilité.
En effet, attachée à mettre pleinement en œuvre la démarche du Groupe GEODIS visant à atteindre la « La Satisfaction Totale des parties prenantes » (« STS ») et à appliquer les 7 Règles d’Or qui en découlent, et notamment la règle « Garantir la sécurité des personnes partout et à tout moment », la Line of Business Distribution & Express affirme sa volonté de placer les collaborateurs au cœur de sa réussite économique sur un marché concurrentiel par une amélioration continue de ses conditions de travail.
Cette volonté s’exprime notamment par l’engagement formel pris au travers de la Charte Ethique de garantir à chaque collaborateur un environnement de travail préservant sa santé et sa sécurité suite à l’adhésion en 2003 du Groupe GEODIS au Pacte Mondial de l’ONU (adhésion volontaire au respect de dix principes universellement acceptés relatifs aux droits de l’Homme, les normes du travail, l’environnement et la lutte contre la corruption), lequel amène quotidiennement à l’impulsion d’actions concrètes en ce sens au sein de la Line of Business.
En tenant compte des évolutions législatives concernant le sujet « pénibilité », la Line of Business a entrepris en 2016, en se faisant accompagner par l’expertise d’un ergonome certifié, une étude visant à établir un état des lieux des expositions aux facteurs de risques professionnels au regard de seuils d’intensité et de durée minimales, après application des mesures de protection collective et individuelle, telles que définis par le décret du 9 octobre 2014, prévoyant une entrée en vigueur progressive au 1er janvier 2015 et au 1er janvier 2016.
Cette étude a donné lieu à la réalisation préalable d’une définition de groupes d’exposition homogène tenant compte de la diversité de nos métiers et de situations-types, à une évaluation des risques par observation et mesure et à la constitution d’un groupe de travail ; cette étude ayant abouti à l’obtention de résultats détaillés présentés aux instances représentatives du personnel de la société GEODIS D&E LILLE EUROPE
En parfaite adéquation avec la démarche « santé / sécurité » de la Line of Business Distribution & Express, la société GEODIS D&E LILLE EUROPE a, au regard des résultats du diagnostic et de sa situation, convié les organisations syndicales à engager des négociations en vue de prévenir les effets de l’exposition de ses collaborateurs à certains des facteurs de risques professionnels définis à l’article L. 4161-1 du Code du travail.
A l’issue des discussions, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
PARTIE 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de prévenir les effets de l’exposition des collaborateurs de la société GEODIS D&E LILLE EUROPE aux facteurs de risques professionnels en définissant des mesures visant à en réduire l’exposition, lesquelles sont assorties d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de suivi.
La société GEODIS D&E LILLE EUROPE étant une entreprise comptant au moins 50 salariés et ayant à la fois au moins 25 % de salariés exposés aux six facteurs de risques professionnels donnant lieu à déclaration (températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, activités exercées en milieu hyperbare), au-delà des seuils rappelés ci-après et un indice de sinistralité supérieur à 0,25 (rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur et l’effectif de l’entreprise), une négociation en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels doit, en tout état de cause, obligatoirement avoir lieu.
Article 2 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société GEODIS D&E LILLE EUROPE quelle que soit la nature de leur contrat de travail, la durée de leur temps de travail et leur qualification.
PARTIE 2 : LES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Article 3 : Obligation générale de sécurité et facteurs de risques professionnels
Conformément aux dispositions du Code du travail, il est imposé à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des collaborateurs.
Les parties entendent rappeler que le présent accord tend à répondre pleinement à cette obligation générale de sécurité qui repose sur l’employeur.
En effet, les mesures visant la prévention des effets de l’expositions aux facteurs de risques professionnels listées ci-dessous sont prises en compte dans l’obligation de moyens renforcée de l’employeur en terme de santé et sécurité.
Article 4 : Définitions et seuils des facteurs de risques professionnels
Les dix facteurs de risques professionnels prévues par l’article L. 4161-1 du Code du travail sont les suivants :
1° Des contraintes physiques marquées :
Manutentions manuelles de charges ;
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
Vibrations mécaniques ;
2° Un environnement physique agressif :
Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
Activités exercées en milieu hyperbare ;
Températures extrêmes ;
Bruit ;
3° Certains rythmes de travail :
Travail de nuit ;
Travail en équipes successives alternantes ;
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Aujourd’hui, seuls six des dix facteurs précités font l’objet, par les dispositions légales en vigueur, d’une définition de seuils dans la mesure où seuls ces facteurs peuvent donner lieu à une déclaration permettant de disposer d’un compte professionnel de prévention, lequel permet de cumuler des points ouvrant droit à une action de formation professionnelle, à un passage à temps partiel sans baisse de rémunération ou à un départ anticipé à la retraite. En effet, l’ordonnance « Macron » du 27 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention a conservé les dix facteurs de risques professionnels mais a supprimé quatre de ces facteurs s’agissant de l’obligation de déclaration.
Dans la mesure où le diagnostic a été réalisé sur les dix facteurs de risques professionnels au regard des définitions des seuils en vigueur au moment des évaluations, y compris des quatre facteurs aujourd’hui supprimés, les seuils de de l’ensemble de ces facteurs de risques professionnels sont exposés ci-après :
center1° Au titre des contraintes physiques marquées :
2° Au titre de l'environnement physique agressif :
center3° Au titre de certains rythmes de travail :
Les six facteurs de risques professionnels concernés aujourd’hui par l’obligation de déclaration et ayant des seuils associés tels que définis ci-dessus sont :
1° Au titre de l’environnement physique agressif :
Activités exercées en milieu hyperbare ;
Températures extrêmes ;
Bruit ;
2° Au titre de certains rythmes de travail :
Travail de nuit ;
Travail en équipes successives alternantes ;
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
En conséquence, ceux n’ayant plus de seuils associés et n’étant plus concernés par l’obligation de déclaration sont ceux liés aux contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations et vibrations mécaniques) et les agents chimiques dangereux.
PARTIE 3 : METHODOLOGIE ET DIAGNOSTIC
Article 5 : Modalités de réalisation du diagnostic
La Line of Business Distribution & Express du Groupe GEODIS, à laquelle appartient la société GEODIS D&E LILLE EUROPE, s’est fait accompagner par le cabinet d’ergonomie Ludivine MAS certifié « Ergonome Européen » dans une démarche cohérente et efficace tant au niveau national que local afin de réaliser un diagnostic pertinent et collectif tenant compte de la diversité des métiers et de la typologie des sociétés.
L’évaluation de l’exposition aux facteurs de risques professionnels a donc été réalisée en se basant à la fois sur les dispositions légales et conventionnelles, notamment en appliquant le guide pédagogique rédigé par les organisations professionnelles du transport TLF/FNTR, que sur des observations et mesures effectuées directement sur le terrain et d’entretiens réalisés avec des opérateurs des différents métiers étudiés.
A la suite de cette évaluation, un groupe de travail, comprenant aussi bien des responsables en agence ou en région que des collaborateurs occupant des postes dont le métier a été étudié, a été constitué afin de partager et valider l’évaluation réalisée.
A l’issue, un rapport a été établi.
Article 6 : Résultats du diagnostic
Cas : Agences et plateformes non mécanisées
centerLe diagnostic réalisé par la Line of Business Distribution & Express a abouti aux résultats suivants pour les sociétés ayant comme structure une agence ou une plateforme non mécanisée :
Légende : ………... : Non concerné (non exposé au-delà des seuils) ………... : Concerné
En partant des résultats du diagnostic de la Line of Business et en tenant compte que l’exposition des facteurs de risques présents au sein de la société GEODIS D&E LILLE EUROPE, les résultats sont les suivants :
Les parties conviennent de définir, en priorité, des mesures visant à réduire l’exposition aux facteurs de risques professionnels pour lesquels l’exposition est au-delà des seuils.
PARTIE 4 : MESURES VISANT A REDUIRE LES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Article 7 : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Article 7.1. : Améliorer la propreté de l’environnement de travail
Afin de réduire les expositions aux facteurs de risques professionnels, les parties s’accordent sur l’importance que revêt le fait que l’environnement de travail soit propre et rangé. En effet, un quai propre et rangé limite les risques de chute et permet aux collaborateurs d’identifier et trouver plus facilement les colis.
A cet effet, des actions de nettoyage et de rangement du quai seront organisées selon la façon suivante : à chaque fin de poste le responsable de zone s’engage à ce que les poubelles pleines soient vidées et que la zone soit rangée et balayée. De plus, sera organisée chaque année une journée dite « CleanUp Day » au cours de laquelle chaque membre du personnel est invité à nettoyer une zone de son choix
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de journées de nettoyage et de rangement / Clean up réalisées X 100 Nombre total de journées de nettoyage et de rangement/ Clean up à réaliser
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.
Article 7.2. : Maintenir l’état des véhicules
Afin de réduire les expositions aux facteurs de risques professionnels, les parties s’accordent sur l’importance que revêt la vérification du véhicule à chaque prise de poste d’un conducteur. Cela permet de remonter toutes les anomalies constatées sur le véhicule (feu cassé, marchepied cassé, rideau pneumatique hors services, …). Cette vérification sera réalisée à l’aide de l’application Tour de Véhicule installée sur le mobicop de chaque conducteur. Chaque anomalie est remontée au gestionnaire de parc, qui procédera à la réalisation de travaux selon l’urgence du défaut. L’indicateur de suivi de cet objectif est le pourcentage du nombre de tour de parc réalisé avec un taux moyen annuel de réalisation de 80 %. L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile.
Article 8 : Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques professionnels
Constatant que le quai est une zone dans laquelle les collaborateurs peuvent être exposés à plusieurs facteurs de risques tels que les vibrations, le bruit et la manutention manuelle de charges, les parties conviennent de prendre des mesures pour limiter l’exposition des collaborateurs à ces derniers.
Article 8.1. : Actions agissant sur les vibrations
Article 8.1.1. : Sol
Afin de limiter l’exposition aux vibrations, les parties considèrent qu’un sol en bon état et lisse est primordial. En effet, plus le sol est lisse, moins les engins de manutention roulant dessus émettront des vibrations.
Dès lors, un état des lieux des sols doit être réalisé afin d’ensuite opérer, si nécessaire, des actions de remise en état ou d’amélioration, partielle ou totale, par tout moyen (exemple : ragréage).
Cet état des lieux devra être réalisé dans les 08 semaines suivant la signature du présent accord.
A partir des données obtenues dans le cadre de l’état des lieux, des actions de remise en état ou d’amélioration du sol seront mises en place, l’objectif étant que 100 % des sols considérés comme devant être refaits ou améliorés aient reçu un traitement adéquat. Un état des lieux sera effectué chaque année.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de zones du sol traitées X 100 Nombre total de zones du sol devant être traitées
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.
Article 8.2. : Actions agissant sur les températures extrêmes
Le quai étant une zone pouvant connaitre des variations de températures (chaud l’été et froid l’hiver), les parties entendent réduire l’exposition des collaborateurs aux basses et fortes températures.
Pour ce faire, la Direction s’engage à équiper les salles de pause du personnel de quai de systèmes permettant de faire diminuer la température lors des fortes chaleurs estivales et de faire augmenter la température lors des chutes de froid hivernales.
En complément, la Direction s’engage à fournir, à la demande, des sous-gants chauds et/ou cache-col pour lutter contre le froid. Ainsi qu’à tester sur une dizaine de collaborateurs de quai des calots réfrigérants
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de gants ou sous-gants fournis/cache col X 100 Nombre de gants ou sous-gants demandés/cache col
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.
Par ailleurs, à titre d’aménagement des postes de travail, la Direction s’engage lors des plans grand froid (températures extérieures négatives) à :
Créditer un montant sur une base de
350 euros qui sera adapté en fonction du nombre de jours de grand froid réel pour le personnel de quai, personnel technique et conducteurs PL, régulateurs de parc sur les clés dédiées appartenant aux chefs de quai (arrivages et départ), pour les boissons chaudes en hiver. Ce montant s’entend pour une saison complète. Les clefs seront distribuées début novembre.
Assurer, durant les périodes de canicule, la distribution de brumisateurs
Article 9 : Adaptation et aménagement du poste de travail
Article 9.1. : Améliorer la manutention des conducteurs
Article 9.1.1 : Mise à disposition de transpalettes électriques légers
Afin de réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels des conducteurs effectuant de la manutention, les parties reconnaissent que la mise à disposition de transpalettes électriques légers aux conducteurs pourrait les aider à adapter et à aménager leur poste de travail.
Ainsi, la Direction s’engage à équiper progressivement les camions d’un transpalette électrique léger.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de camions équipés X 100 Nombre de camions à équiper
L’indicateur sera calculé sur toute la durée du présent accord.
Article 9.2 : Améliorer l’ergonomie des postes de travail administratifs
Article 9.1.1 : Tests de souris verticales
Consciente que la position des avant-bras n’est pas optimale lors d’utilisation de souris traditionnelles, la Direction s’engage à mettre à disposition de chaque collaborateur qui en fera la demande d’une souris verticale.
Article 9.3. : Mettre en œuvre la démarche XO Santé Sécurité
La mise en place de la démarche XO Santé-Sécurité permet de répondre, au sein de la société GEODIS D&E LILLE EUROPE à un besoin d’amélioration des postes et organisation de travail sur les aspects Santé et Sécurité. Elle consiste en la réalisation d’un diagnostic de postes (par une personne ayant suivi une formation/action réalisée par un cabinet d’ergonomie) suivi d’un chantier de recherche de solutions et d’amélioration, réalisé en groupe de travails pluridisciplinaires.
Dans le cadre de cette démarche, la Direction s’engage à réaliser 2 chantiers annuels XO Santé Sécurité.
Article 10 : Amélioration des conditions de travail
Article 10.1. : Permettre l’accès à des séances d’ostéopathie
Convaincues que l’amélioration des conditions de travail passe également par le bien-être des collaborateurs qui contribue à réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, les parties conviennent d’organiser, une fois par an une séance d’ostéopathie proposée à l’ensemble des collaborateurs, sur inscription, dans la limite des créneaux disponibles. Le coût des séances est pris en charge par l’entreprise et les séances seront organisées pendant le temps de travail. Des séances seront également proposées lors de la journée Sécurité via l’école d’ostéopathie.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de séances d’ostéopathie organisées X 100 Nombre de séances d’ostéopathie à organiser
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.
Article 10.2. : Mettre en place des plans d’actions STS
Chaque année, l’ensemble des collaborateurs du Groupe GEODIS participe à une enquête de satisfaction dans le cadre de la « Satisfaction Totale des parties prenantes ». A cette occasion, les collaborateurs sont notamment interrogés sur la satisfaction de leurs conditions de travail et environnement de travail. Les parties considèrent que la restitution des résultats est un moyen privilégié pour les managers d’échanger avec leurs équipes et de mettre en place des plans d’actions afin d’améliorer leurs conditions de travail.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de plans d’actions STS mis en place X 100 Nombre de plans d’actions STS à mettre en place
Cet indicateur sera évalué chaque année en fonction du calendrier de l’enquête STS ; le plan d’actions pris à la suite de l’enquête STS de l’année N devant être mis en place avant l’enquête STS de l’année N+2.
Article 11 : Développement des compétences et des qualifications
Article 11.1. : Formations
Article 11.1.1. : Formations frets réglementés
Compte tenu de la typologie de fret que le personnel de quai peut être amené à manipuler, les parties attachent une importance à ce que les collaborateurs reçoivent une formation adéquate.
En conséquence, la Direction prend l’engagement, pour le personnel de quai amené à traiter des matières dangereuses ou de santé, à leur organiser une formation relative une formation concernant les matières dangereuses ou une formation concernant les produits « santé » :
Dans le mois suivant leur embauche et avant la manipulation de cette typologie de fret ;
Tous les deux ans en renouvellement pour la matière dangereuse et trois ans pour les formations santé
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de collaborateurs formés X 100 Nombre de collaborateurs à former
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.
Article 11.1.2. : Formations des managers
Afin de réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, les parties s’accordent sur l’importance des formations pour les managers encadrant des collaborateurs soumis à certains de ces facteurs de risques, afin qu’ils bénéficient d’une approche du management par la sécurité. A cet effet, la Direction s’engage à former, sur 2 ans l’ensemble des managers de la société sur les bases du management de la prévention. Cette formation pourra notamment être réalisée en interne
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de collaborateurs formés X 100 Nombre de collaborateurs à former
L’indicateur sera calculé sur toute la durée du présent accord.
Article 12 : Aménagement des fins de carrière
Article 12.1. : Entretien de bilan de carrière
Les parties rappellent qu’en application de l’accord Diversité du 10 novembre 2009 conclu au niveau de la Line of Business Distribution & Express dont la société GEODIS D&E LILLE EUROPE fait partie, les collaborateurs de 55 ans et plus (54 et plus pour les conducteurs) bénéficient, à leur demande, d’un entretien afin de réaliser un bilan de carrière. Cette mesure leur permet de bénéficier de conseils personnalisés concernant la retraite et de recevoir des informations sur la retraite en général.
Afin d’accompagner les collaborateurs de 55 ans et plus (54 ans et plus pour les conducteurs) dans le cadre de la préparation de leur retraite, la Direction s’engage à répondre favorablement à toutes les demandes d’entretien de bilan de carrière et à les réaliser dans un délai de 30 jours suivant la demande. A l’occasion de cet entretien, un guide d’information relatif à la retraite leur sera remis.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre d’entretiens bilan de carrière réalisés X 100 Nombre de demandes d’entretien bilan de carrière
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.
Article 12.2. : Campagne d’information
Afin d’informer les collaborateurs sur la retraite, la Direction s’engage à organiser, en collaboration avec la caisse de retraite Klésia, tous les 2 ans, une campagne d’information retraite à destination des collaborateurs de plus de 55 ans, sur inscription et dans la limite des places disponibles.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de campagnes d’information réalisées X 100 Nombre de campagnes d’information à réaliser
L’indicateur sera calculé sur toute la durée du présent accord.
PARTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 13 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, sans tacite reconduction. Il entrera en vigueur le 25 mars 2026 et cessera de produire effet le 25 mars 2029
Article 14 : Suivi de l’accord
Une fois par an, la Direction présentera les indicateurs de suivi et les objectifs chiffrés présents dans l’accord au Comité Social et Economique de la société GEODIS D&E LILLE EUROPE
Article 15 : Adhésion et révision
L’adhésion ou la révision du présent accord se font dans les conditions et formes prévues par les dispositions légales en vigueur au moment où elles sont effectuées.
Article 16 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, aux fins de publication, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Nord par voie électronique, et au greffe du Conseil de prud’hommes de Lille, par voie postale.
Un exemplaire original du présent accord sera également remis à chacune des organisations syndicales signataires.
