Les parties signataires conviennent de conclure un avenant à l’accord relatif au télétravail et de modifier l’article 10.1. relatif aux locaux en ce sens :
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 10.1. DE L’ACCORD
L’article 10.1. relatif aux locaux est modifié comme suit :
« Le télétravail peut s’exercer :
- au domicile du salarié, en France métropolitaine, tel qu’il l’a déclaré auprès de l’employeur, - dans des espaces de co-working, - dans les locaux d’un autre organisme adhérent à la FNEMSA, dès lors qu’un accord préalable est trouvé entre les organismes concernés. Lorsque le télétravail s’effectue au domicile du salarié, l’habitation devra être compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle au regard des règles en matière d’hygiène et de sécurité et des dispositions relatives à l’aménagement de poste de travail contenues dans l’accord national relatif à l’emploi des salariés handicapés.
En cas de non-conformité des lieux, d’un niveau de haut débit insuffisant ou d’un accès informatique non sécurisé, la mise en place du télétravail sera impossible.
Le télétravailleur devra impérativement fournir chaque année à l’employeur une attestation provenant de son assureur, au titre de sa multirisque habitation, indiquant que ce dernier a pris acte du fait que le salarié exerce une activité de télétravail à son domicile en tant que salarié.
Par ailleurs, le salarié devra disposer à son domicile d’un accès internet haut débit, condition indispensable à la réalisation du télétravail à son domicile. Une facture du « fournisseur d’accès internet FAI » est indispensable pour en attester.
Il devra également disposer d’un espace de travail dédié afin de permettre de poser le matériel informatique et d’y travailler dans de bonnes conditions. Cet espace de travail devra permettre de respecter la confidentialité des données personnelles traitées pour la réalisation du télétravail.
Par ailleurs, l’employeur et les représentants du personnel compétents en matière d’hygiène, sécurité et conditions de travail auront accès au lieu de travail, sous réserve de l’accord écrit du télétravailleur et en sa présence. »
ARTICLE 2 : DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 31 mars 2030 à 24h00.
Conformément à l’article L2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord collectif précité qu’elles modifient.
ARTICLE 3 : DATE D’EFFET
La date d’effet du présent avenant est fixée avec effet rétroactif au 1er avril 2026. Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l'employeur mais un avenant comportant comme condition suspensive l'agrément de la tutelle et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
Le présent avenant fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel via Parcours salarié.
ARTICLE 5 : PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère de Travail et des Solidarités et remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Narbonne.
