L’entreprise dont le siège social est situé à xxx représentée par le Directeur Général,
Et
Le délégué syndical
A été conclu l’accord suivant :
Préambule
Toutes les entreprises de 50 à moins de trois cents salariés dont 50 % de l’effectif est exposé à des facteurs de pénibilité, doivent être couvertes par un accord d’entreprise ou de branche ou par un plan d’action de prévention de la pénibilité.
Certains facteurs de pénibilité font peser sur les salariés un risque d’altération de leur santé qui peut se traduire par une maladie, un accident ou une usure prématurée.
Il nous paraît donc important de prévenir afin d’éviter ou limiter la pénibilité au travail, de tracer l’exposition des travailleurs aux facteurs de risques caractérisant la pénibilité.
L’allongement de la durée de la vie professionnelle nous conduit à nous mobiliser afin de permettre à chaque salarié de mener son parcours professionnel jusqu’à la fin de sa carrière dans de bonnes conditions.
L’enjeu d’un tel accord porte sur la préservation de la santé des salariés par l’amélioration de leurs conditions de travail. Il aura également des impacts positifs sur :
l’amélioration de la santé des salariés de l’entreprise par une meilleure politique de prévention des risques.
l’amélioration des performances économiques et sociales
l’amélioration de l’image de l’entreprise.
L’entreprise travaillera conjointement avec le représentant syndical en place et les membres du CSE pour suivre les actions définies dans cet accord.
Article 1 – Identification des facteurs de pénibilité dans l’entreprise
Les facteurs de pénibilité retenus au titre du présent accord sont de trois ordres :
Physique
Environnemental
Organisationnel
Facteurs physiques
- Travail en atelier du personnel de plus de 50 ans - Travail sur écran ordinateur (personnel administratif et pao) Le salarié doit travailler plus de 4 heures par jour consécutives
- Travail nécessitant le port de charges lourdes Le port de charges lourdes par le salarié, dans le cadre de son travail, doit être répété plus d’une fois toutes les cinq minutes, pendant au moins 20 heures par semaine et doit concerner des charges supérieures aux valeurs suivantes . Homme 18-45 ans : charges supérieures à 25 kgs . Homme 45-65 ans : charges supérieures à 20 kgs . Femme 18-45 et hommes 15-18 ans : charges supérieures à 12.5 kgs . Femme 15-18 et 45-65 : charges supérieures à 10 kgs
- Manutention manuelle de charges lourdes Le salarié doit être soumis à des manutentions manuelles avec un transpalette de charges de plus de 400 kgs, et ceci plus de 10 fois par jour.
- Travail soumis à des contraintes posturales Sont visées les contraintes posturales suivantes . position debout prolongée . position accroupie prolongée . posture en torsion . contrainte relative au maintien des bras en l’air . répétition d’un même geste ou d’une série de gestes à cadence élevée Le salarié doit être soumis à ces contraintes posturales au moins 20 heures par semaine ;
- Travail exposé à des vibrations Sont visés les effets vibratoires répétés sur la structure osseuse ou musculaire du salarié sur une durée d’au moins 20 heures par semaine travaillée. Il doit s’agir : .d’une vibration mécanique qui, lorsqu’elle est transmise aux mains et aux bras chez l’homme, entraîne des risques pour sa santé et sa sécurité, notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires. . ou d’une vibration mécanique qui, lorsqu’elle est transmise à l’ensemble du corps, entraîne des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs notamment des lombalgies et des microtraumatismes de la colonne vertébrale.
Facteurs environnementaux
- Travail exposé au bruit Le salarié doit être exposé à un niveau sonore supérieur à 83 décibels pendant au moins 4 heures par jour travaillé ou pendant au moins 20 heures par semaine.
- Travail sous des températures extrêmes Il doit s’agir d’un travail physique du salarié dans un espace clos et soumis, soit à une forte chaleur (températures supérieures à 35°c), soit à un froid intense (températures inférieures à 0°c) et ce pendant au moins 20 heures par semaine.
- Travail exposé à des émanations de produits chimiques ou en atmosphère saturée. Le salarié doit être exposé dans le cadre de son activité professionnelle à des émanations de produits chimiques ou à un travail en atmosphère saturée durant au moins 20 heures par semaine.
- Travail exposé à de la poussière.
- Travail exposé à la lumière
Facteurs organisationnels
- Travail en 3 x 8 du salarié Il s’agit du personnel travaillant en 3 x 8, avec une alternance sur trois semaines (5 jours du matin, 4 jours de nuit, 5 jours d’après-midi)
Article 2 – Mesures de prévention et moyens mis en œuvre pour réduire la pénibilité
Facteurs physiques
- Les salariés âgés de 50 ans et plus pourront bénéficier d’un suivi médical renforcé. Une visite médicale annuelle peut être programmée à leur demande.
- Travail sur écran ordinateur (personnel administratif et pao) L’éclairage direct sur l’écran est étudié pour chaque poste et des instructions rappelant les bonnes postures (écran, clavier, positionnement mains, coudes etc) sont communiquées au personnel. Fourniture de souris ergonomiques et repose pieds à la demande. Fourniture de bureaux qui se lèvent électriquement pour pouvoir travailler debout.
- Travail nécessitant la manipulation de charges lourdes Re sensibilisation du personnel à l’utilisation du palan pour les bobines adhésives et les chariots porte bobines, formation faite aux nouveaux arrivants.
- Manutention manuelle de charges lourdes Fourniture de transpalettes électriques à tous les services, il n’y a plus de manutention de palettes de plus de 400 kgs avec un transpalette manuel.
- Travail soumis à des contraintes posturales Fourniture de transpalettes à haute levée au façonnage et rembobinage, pour éviter de se baisser continuellement. Fourniture de coussins pour les genoux à l’offset et tapis anti fatigue à la demande. Fourniture d’exosquelette au poste taquage.
- Travail exposé à des vibrations. Faire des mesures de relevés de vibrations par la CARSAT notamment pour les caristes.
Facteurs environnementaux
- Travail exposé au bruit Faire des mesures de bruit par la CARSAT lors d’installation de nouvelles machines, proposition à chaque salarié de fourniture de bouchons moulés sur mesure. Port obligatoire de bouchons d’oreilles dans les zones de bruit supérieures à 80 décibels.
- Travail exposé à des émanations de produits chimiques ou en atmosphère saturée. Travailler pour trouver des produits de substitution et identifier les zones de stockage et Achats de moyens de protections individuels (masques, gants etc …) Mise à jour régulière dans le document unique des risques associés à chaque produit.
- Travail exposé à de la poussière. Veiller à la bonne marche de l’aspiration de la poudre et mise à disposition d’aspirateurs industriels.
Facteurs organisationnels
- Travail en 3 x 8 du salarié Suppression de ce rythme de travail, Horaires 2x8 et journée normale appliqués dans l’entreprise, création d’équipes de nuit sur la base du volontariat.
Article 3 - Modalités de suivi de la mise en œuvre des mesures prises et de la réalisation des objectifs fixés
Les parties signataires se réuniront une fois par an pour réaliser le suivi du présent accord. Le médecin du travail de la SMIA pourra être consulté sur toute question technique liée à l’application du présent accord. En plus de ce point annuel, il sera évoqué en réunion de CSE toute demande et situation présentant un intérêt particulier au titre des facteurs de pénibilité définis par le présent accord.
Article 4 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il sera applicable à compter du 27 Mars 2026 et cessera de plein droit de produire effet au 26 Mars 2029 conformément à la législation. Il sera renouvelé au minimum à l’identique pour une période définie par la loi ou contractuellement avec les organisations syndicales signataires ou membres du CSE.
Article 5 - Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif signé d’une part, par la Direction et d’autre part, par la (les) organisation(s) syndicale(s) de salariés signataire(s) de cet accord ou membres du CSE qui y aura (ont) adhéré ultérieurement.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 6 - Publicité et dépôt de l’accord
L’accord sera remis à chaque partie signataire.
L’accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle en deux exemplaires et un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
