A.I.A., société par actions simplifiée à associé unique au capital de 430 000,00 Euros, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, boulevard Thomson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 523 662 807, représentée par M.
D'une part,
Et
L’organisation syndicale FO, représentée par M.
D'autre part,
Ci-après collectivement désignés les « Parties ».
PREAMBULE
Cet accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023 (pour l’année 2024) relative à la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Un protocole sur les modalités d’organisation de la négociation a été signé le 25 janvier 2024 entre la Direction et l’organisation syndicale représentative.
Cette négociation a fait l’objet de plusieurs réunions entre la Direction et l’organisation syndicale représentative, qui se sont déroulées les 8 février, 28 février, 19 mars et 26 mars 2024.
Dans le cadre de cette négociation, conformément à la réglementation en vigueur, la Direction a présenté les données sociales correspondant à l’année 2023.
Le 25 janvier 2024, le délégué syndical a présenté à la Direction les revendications suivantes :
Mise en place d’un accord de pénibilité ;
Ajustement des salaires en fonction du coût de la vie (notamment les encadrants) ;
Correspondance entre la classification de l’ouvrier et son poste ;
Clarification des modalités des primes : Rendement, Objectif et Astreinte ;
Formalisation et clarification des modalités des congés, des repos etc…
Au terme des négociations, les Parties ont convenu des dispositions suivantes en réponse aux demandes de l’organisation syndicale représentative.
ARTICLE 1 : AUGMENTATION DES SALAIRES
La Direction rappelle qu’au 1er janvier 2024, le changement de CCN (passage de la Métallurgie vers la Blanchisserie) a entrainé une augmentation générale du salaire de base de 2.5%.
La Direction accepte néanmoins une nouvelle augmentation générale du salaire de base à hauteur de 1%, pour tous les salariés, à compter du 1er mai 2024.
ARTICLE 2 : REGIME COMPLEMENTAIRE SANTE
Les Parties constatent une hausse des tarifs de la complémentaire santé depuis le 1er janvier 2024. Notre courtier est venu expliquer aux salariés les raisons de cette hausse, due non seulement au changement de CCN (passage sur la blanchisserie) mais surtout aux déséquilibres économiques du contrat de mutuelle (ratio primes/ cotisations à 202% en 2022).
Celui-ci a également rappelé que lorsque le Groupe Vitamine T a décidé d’harmoniser la gestion mutuelle de l’ensemble des structures du Groupe au 1er janvier 2022, la renégociation des contrats avaient, à l’époque, entrainé une baisse des tarifs pour les salariés d’AIA ; les nouveaux tarifs, avec la hausse au 1er janvier 2024, restent en-deçà des anciens tarifs avant 2022.
Dans ce contexte, la Direction accepte d’augmenter, pour le personnel non-cadre, la part employeur de la cotisation « isolée » du salarié, passant ainsi de 50% à 60%.
Dès lors, à compter du 1er mai 2024, l’entreprise prend en charge 60% de la seule cotisation « personne isolée » pour l’ensemble du personnel non-cadre. Le reste de la cotisation demeure à la charge de chaque salarié, selon l’option choisie.
La décision unilatérale de l’employeur concernant le régime complémentaire santé du personnel non-cadre du 1er janvier 2022 sera ainsi modifiée en ce sens.
ARTICLE 3 : INDEMNISATION DES FRAIS DE CARBURANT : PRIME DE TRANSPORT
Les Parties ont décidé de renouveler la prise en charge d’une partie des frais de carburant pour l’année 2024, ce dans les mêmes conditions qu’en 2023.
Dès lors, la Direction accepte de prendre en charge, dans les conditions fixées ci-dessous, par le biais d’une prime de transport, une partie des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques que les salariés engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, conformément aux dispositions légales.
En principe, en application de l’article L3261-3 du code du travail, un salarié peut prétendre au versement de la prime de transport pour les frais de carburant ou frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, lorsqu’il s’inscrit dans l’une des situations suivantes :
Avoir sa résidence habituelle ou son lieu de travail en dehors d’un périmètre de transports en commun
L’utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Néanmoins, ces conditions pour être éligible à la prime de transport ont été temporairement supprimées de 2022 à 2024. Dès lors, en application de l’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, par dérogation aux trois premiers alinéas de l'article L. 3261-3 du code du travail, la Direction d’AIA a décidé d’octroyer la prime de transport aux salariés concernés sans avoir à justifier des situations susmentionnées.
La prime ne sera pas versée à un salarié bénéficiant d’un véhicule mis à sa disposition permanente par l’employeur.
Cette prime sera versée uniquement aux salariés ne bénéficiant pas déjà d’une prise en charge des titres de transport.
La prime sera versée mensuellement selon les modalités suivantes :
Son montant sera de 35€ pour un mois complet travaillé (sans jour de congés, ou JRC, ou autre absence) pour un salarié ne pouvant prendre les transports en commun pour venir travailler, sans toutefois pouvoir excéder un montant total de 400€ par an.
La prime sera proratisée en fonction du nombre de jours travaillés lorsqu’un mois comporte des périodes non travaillées.
Pour les salariés à temps partiel, la prime sera proratisée en fonction du nombre de jours travaillés, pour lesquels ils ont utilisé leur véhicule pour se rendre sur le lieu de travail.
Cette prime de transport sera versée rétroactivement du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
Cet article est prévu pour une durée déterminée : l’année civile 2024.
ARTICLE 4 : PRIME DE RENDEMENT
A ce jour, la prime de rendement – qui concerne les ouvriers – est exclusivement calculée en fonction du nombre de pièces produites sur le temps de travail.
Les Parties souhaitent faire évoluer la prime de rendement vers une prime tenant compte de deux paramètres : la quantité et la qualité.
Dès lors, à compter du 1er mai 2024, les primes de rendement seront calculées de la manière suivante :
50% de la prime en fonction du rendement individuel du salarié ;
50% de la prime en fonction de l’atteinte collective du seuil de qualité minimale de 80% fixé selon les critères Air France.
Les montants suivants seront versés aux salariés, en fonction du nombre de pièces produites, et à condition que le seuil de qualité minimale de 80% soit atteint – étant précisé que si ce seuil de qualité n’est pas atteint, le salarié percevra 50% du montant défini ci-dessous :
La prime de rendement, selon les nouvelles modalités définies ci-dessus, sera versée mensuellement, à compter du 1er mai 2024.
La prime sera proratisée en fonction de la durée de présence effective du salarié au cours du mois considéré. A cet égard, doivent être assimilées à du temps de travail effectif les absences suivantes :
Congés payés et congés pour évènements familiaux
Congé de formation
Absences liées à l’exercice d’un mandat
Contrepartie obligatoire en repos
Repos compensateur de remplacement
Visites médicales du travail.
ARTICLE 5 : PRIME D’ASTREINTE
Les Parties ont décidé la mise en place d’astreintes téléphoniques, à compter du 1er mai 2024, ce afin de faire face à une éventuelle panne de machine le samedi ou à un éventuel problème avec les chauffeurs le dimanche. Ces astreintes téléphoniques sont mises en place dans les conditions suivantes.
Article 5.1 : Mode d’organisation des astreintes
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Des astreintes téléphoniques sont mises en place au sein de deux services :
Service Maintenance, le samedi
Service Logistique, le dimanche.
Pour chaque service, trois salariés ont été identifiés, en mesure de réaliser les astreintes, par roulement. Dans ce cadre, chaque salarié sera ainsi amené à réaliser une astreinte téléphonique un samedi sur 3 (Service Maintenance) ou un dimanche sur 3 (Service Logistique).
Article 5.2 : Modalités d’information & délais de prévenance des salariés
Les salariés concernés seront invités à signer un avenant à leur contrat de travail définissant les modalités précises des astreintes, notamment les horaires.
La programmation individuelle des périodes d’astreinte sera obligatoirement portée à la connaissance de chaque salarié concerné, au moins 15 jours à l’avance par mail ou par courrier.
Ce délai peut toutefois être réduit à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles (ex : maladie de la personne qui devait être d’astreinte).
Article 5.3 : Compensation financière
Une prime de 50€ brut sera versée par jour d’astreinte téléphonique.
Article 5.4 : Interventions
Le temps d'astreinte qui n’est pas dédié à une intervention n’est pas considéré comme du temps de travail effectif ; ce temps est décompté comme temps de repos pour le décompte des repos quotidien et hebdomadaire.
Néanmoins, en cas d’intervention, les périodes d’intervention effective pendant l’astreinte seront décomptées comme du temps de travail effectif. Les heures supplémentaires ainsi réalisées seront majorées conformément aux dispositions légales. Le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d'intervention est considéré comme du temps de travail effectif.
L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site. L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques et les moyens d’intervention à distance mis à la disposition du salarié le permettent.
Chaque intervention doit faire l’objet d’un rapport établi par le salarié, transmis au responsable hiérarchique. Le salarié doit y détailler la cause, l’horaire, le lieu de l’intervention ainsi que les résultats obtenus. Si l’intervention occasionne des frais pour le salarié, celui-ci pourra en demander le remboursement selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.
Article 5.5 : Contrôle des astreintes
En fin de mois, l'employeur remet aux salariés concernés un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies au cours du mois ainsi que la contrepartie correspondante ; ce récapitulatif est tenu à la disposition de l'inspection du travail pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 6 : AUTRES THEMATIQUES ABORDEES AU COURS DES NAO & CALENDRIER DES NEGOCIATIONS A VENIR
Correspondance classifications et postes occupés
Les Parties conviennent de se revoir avant fin juin 2024 afin de poursuivre le travail de remise en cohérence entre les classifications/échelons CCN et les missions réellement exercées par les ouvriers.
Prime « Macron », intéressement & primes sur objectifs
Les Parties s’engagent à se revoir en septembre 2024 pour étudier les sujets suivants :
La possibilité ou non de verser une prime de partage de la valeur dite « Macron » en 2024, en fonction des résultats économiques prévisionnels ;
La mise en place éventuelle d’un accord d’intéressement pour les exercices 2025-2026-2027 ;
Clarification des modalités d’octroi des primes sur objectifs.
Congés payés & Compte épargne temps
Les Parties conviennent de traiter le sujet des congés payés (compteurs CP, JRC, etc ; et règles de report) dans un accord collectif distinct à venir.
La mise en place éventuelle d’un Compte épargne temps a été abordée lors des négociations ; sur ce point, les Parties ont décidé d’attendre l’aboutissement des négociations en cours au niveau national concernant le projet de « Compte épargne temps universel ».
Pénibilité
La demande de l’organisation syndicale concernant la mise en place d’un accord « pénibilité » a été étudiée par la Direction, qui a fait procéder, conformément aux dispositions légales, à un diagnostic de l'exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels. Il en résulte que l’entreprise AIA se situe en dessous des seuils rendant obligatoire la négociation d’un accord sur ce point.
ARTICLE 7 : CHAMP D’APPLICATION, ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société d’AIA.
Il entrera en vigueur à sa date de signature, pour une durée indéterminée, sauf pour les articles spécifiant une durée déterminée.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES
Article 8.1 : Dépôt
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ;
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.
Article 8.2 : Suivi - Interprétation
Afin d'assurer le suivi du présent accord, ou en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, les Parties conviennent de se rencontrer à nouveau.
Article 8.3 : Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail.
Article 8.4 : Publicité
Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
