ACCORD RELATIF A L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société A.J.O.
SIRET 82142577400014 Code NAF 4331Z Dont le siège social est situé 73 rue Jean Moulin – 69300 CALUIRE ET CUIRE Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Gérant, D’une part,
ET
Le personnel de l’entreprise,
Ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des 2/3, conformément à la feuille d’émargement ci-jointe,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE Les impératifs de l’activité de notre société, qui relève de la Convention Collective des ouvriers du Bâtiment (dans les entreprises occupant jusqu’à 10 salariés), oblige la société à recourir à l’accomplissement par ses salariés d’heures supplémentaires de manière récurrente.
A ce jour, le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par les conventions collectives est fixé à 180 heures par an et par salarié, ce qui se révèle réellement inadapté aux besoins et aux impératifs de notre charge de travail. En l’absence de délégué syndical et de Comité social et économique d’entreprise, par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
L’entreprise emploie au jour de la conclusion du présent accord 2 salariés.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
2.1 – Heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale du travail, fixée à ce jour à 35 heures.
La durée du travail hebdomadaire au sein de l’entreprise est de 35 heures.
Seules seront considérées comme des heures supplémentaires, celles effectuées à la demande de l’employeur et non celles effectuées de la propre initiative des salariés, sans accord préalable. Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.
2.2 – Taux de majoration des heures supplémentaires
En application des dispositions de l’article L. 3121-36 du code du travail, le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé à :
25 % du salaire horaire effectif pour chacune des huit premières heures supplémentaires,
50 % du salaire horaire effectif pour les heures suivantes effectuées.
2.3 – Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires
En application des dispositions de l’article L. 3121-33 du code du travail et en application de la convention collective des ouvriers du Bâtiment (dans les entreprises occupant jusqu’à 10 salariés), le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 180 heures par année civile et par salarié.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à
600 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile, soit de janvier à décembre.
ARTICLE 3 – Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L'ACCORD Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'appliquera à compter du 4 novembre 2024.
ARTICLE 5 – DÉNONCIATION Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions du Code du travail fixées aux articles L.2261-9 à L.2261-13. La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation, et la proposition d’un projet d’accord de substitution. Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires.
ARTICLE 6 – RÉVISION Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires.
Dans un délai de 3 mois courant à partir de l'envoi de cette demande, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer.
Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD Les salariés seront consultés une fois par an sur l'évolution de l'application de cet accord.
ARTICLE 8 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD Dans le cas où l’accord aura reçu la majorité des 2/3 des votes des salariés, le présent accord et ses éventuels avenants ultérieurs seront déposés par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail (la version intégrale du texte ; pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées. Un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Cet accord fera l’objet d’une notification et d’une remise aux membres signataires et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel. Le présent accord entrera en vigueur le 4 novembre 2024 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
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Fait à Caluire et Cuire, le 30 octobre 2024 en 3 exemplaires originaux,
Pour l’entreprise, Monsieur XXXX Gérant
Pour le personnel Voir annexe jointe : P.V. de ratification de l’accord à la majorité des 2/3
