VISANT A LA SUPPRESSION D’UN USAGE RELATIF A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLIQUEE ET A SA SUBSTITUTION
Entre :
La société par actions simplifiée
AMC COMPOSITES au capital social de 50.000 euros dont le siège est à ANSE (69480), ZAC de Saint Romain, 400 avenue de Lossburg, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Villefranche-Tarare sous le numéro 450 988 928, Code APE 2573A et dont le numéro d'affilié à l'URSSAF est le 827000002102250645.
Représentée par sa Présidente,
D’une part,
Et :
Les salariés de la société
Dont la liste est reportée au bas de l’accord. Signature par référendum en date du 13 septembre 2024. Ratification des 2/3 des salariés présents à l’effectif à la date de signature du présent accord.
D’autre part,
Préambule
Depuis sa création, la société AMC COMPOSITES fabrique de pièces techniques à base de matières plastiques.
Néanmoins, l’administration lui avait affecté le code APE 2573A correspondant à une activité relevant de la Métallurgie.
Conformément à ce code APE, la société a appliqué les dispositions de la convention collective de la Métallurgie.
Cette application est constitutive d’un usage d’entreprise.
Toutefois, ce rattachement ne correspond pas à l’activité principale exercée par la société.
La société a donc décidé de mettre fin à cette incohérence entre l’activité réelle de l’entreprise, le code APE attribué et la convention collective appliquée. En conséquence, courant 2024, une demande de rectification de rattachement a été effectuée auprès des services de l’INSEE.
Depuis, la société AMC COMPOSITES est référencée sous le code APE 2229A.
La convention collective correspondant à ce code, et à l’activité de la société, est celle de la Plasturgie, référencée sous le numéro IDCC 292.
Ce changement de rattachement implique la mise en cause de la convention collective de la Métallurgie appliquée jusqu’alors aux salariés de l'entreprise.
Les salariés ont été informés de ce changement de code APE et de la dénonciation de l’usage créé en conséquence au niveau de la convention collective, notamment par réunions d’information, transmission des deux conventions collectives de la Métallurgie et de la Plasturgie ainsi qu’un comparatif des deux textes, et une valorisation de leurs emplois conformément à la classification des métiers de la plasturgie.
Le présent accord met fin à l’usage de la société selon lequel la convention collective de la Métallurgie est appliquée au personnel. A compter de janvier 2025, le personnel sera soumis aux dispositions de la convention collective de la Plasturgie.
Négociation
L’entreprise AMC COMPOSITES est dépourvue de délégué syndical et son effectif habituel est inférieur à onze salariés.
En conséquence, conformément à l’article L 2232-21 du Code du travail la société AMC COMPOSITES a proposé un projet d'accord à tous ses salariés en contrat afin de dénoncer l’usage pratiqué au titre de la convention collective de la Métallurgie et d’appliquer celle de la Plasturgie.
La Direction de la société AMC COMPOSITES et les salariés se sont alors rencontrés, en vue d’entamer des discussions sur les impacts du changement de convention collective.
Il a été laissé un délai suffisant pour analyser et discuter des dispositions appliquées et applicables au sein de notre entreprise, améliorer et aménager certaines d’entre elles, et aboutir à un accord.
Les parties conviennent de l’application exclusive et intégrale de la convention collective de la Plasturgie à l’ensemble des salariés de la société AMC COMPOSITES à compter du 1er janvier 2025.
L’application de la convention collective de la Plasturgie écarte et se substitue en tout point à la convention collective de la Métallurgie.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, les salariés de la société ne pourront plus se prévaloir d’aucune disposition de la convention collective de la Métallurgie qui aura cessé de s’appliquer.
Consultation du personnel
Conformément à l’article L 2232-21 du Code du Travail, la consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de
quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord définitif, en date du 13 juillet 2024.
Le présent accord a été affiché et remis en main propre contre décharge à chacun des salariés en poste pour consultation, 15 jours minimum avant la date du vote prévue.
Conditions d’approbation
Conformément à l’Article L. 2232-22 du Code du Travail, le présent accord est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est donc considéré comme un accord d’entreprise valide.
Cf. Annexe 1 : PV de délibération du 13/09/2024.
Durée de validité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par les signataires moyennant un préavis de 3 mois, permettant aux parties de conclure un nouvel accord.
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt avec une mise en application au 1er janvier 2025.
De sorte que jusqu’au 31 décembre 2024, les dispositions de la convention collective de la Métallurgie resteront applicables à l’ensemble du personnel.
A compter de 2025, le personnel sera soumis aux dispositions de la convention collective de la Plasturgie.
L’intégralité des dispositions de la convention collective nationale de la Métallurgie cessera de s’appliquer au 1er janvier 2025.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tout le personnel de la société présents dans l’effectif à la date de signature du présent accord et à tout le personnel qui serait embauché postérieurement à cette date.
Sont ainsi concernés :
Tous les salariés sous contrat à durée indéterminée, quelle que soit leur temps de travail (temps plein, temps partiel ou forfait annuel en jours par exemple) ;
Tous les salariés sous contrat à durée déterminée, quel que soit leur temps de travail ou le motif de recours à ce type de contrat ;
Tous les salariés relevant d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, quel que soit leur temps de travail.
Classifications
La convention collective de la Plasturgie comporte des dispositions différentes de celles de la Métallurgie, notamment en matière de classification.
Le changement de convention collective implique une modification de la classification des salariés de la société afin de tenir compte de la grille de classifications prévue par la convention collective de la Plasturgie qui sera désormais applicable.
En revanche, ce changement de convention collective n’entraine aucune modification des fonctions des salariés de la société, ni aucune diminution de leur niveau de rémunération, sur la base d’un temps de travail équivalent.
La convention collective de la Plasturgie prévoit que chaque emploi est évalué sur la base de 5 critères classants communs à tous les emplois, quels que soient le niveau et les responsabilités des salariés :
Connaissances à maîtriser,
Technicité de l’emploi,
Animation et encadrement
Autonomie
Traitement de l’information.
Pour chaque critère classant, une grille de pondération est établie par la convention collective.
Le classement dans l’emploi s’effectue par le biais d’un coefficient qui est obtenu par l’addition des points obtenus à partir de la grille de pondération des critères.
Points attribués
Coefficient
Catégorie
4 à 7 700 Non-cadres 8 à 11 710
12 à 15 720
16 à 19 730
20 à 23 740
24 à 27 750
28 à 31 800
32 à 36 810
37 à 41 820
42 à 47 830 Assimilés cadres 48 à 57 900 Cadres 58 à 68 910
69 à 79 920
80 à 91 930
≥ 92 940
Chaque emploi a fait l’objet d’une cotation sur la base des dispositions conventionnelles de la Plasturgie.
C’est un service de Ressources Humaines externe sollicité par la société a rédigé les cotations afin de garantir un niveau d’impartialité nécessaire et pouvoir ensuite établir une nouvelle cartographie des emplois dans l’entreprise.
Chaque cotation a également fait l’objet d’une discussion avec les responsables hiérarchiques afin de partager et s’assurer de la cohérence au sein de l’ensemble des services.
L’entreprise, soucieuse d’accompagner au mieux ce changement majeur, a mis en place des réunions d’information afin que l’ensemble des salariés prennent connaissance de la méthode et puissent poser des questions.
Le résultat des cotations a été remis à chaque salarié, accompagné de sa fiche emploi dans le cadre des négociations du présent accord.
Les cotations au sein de l’entreprise sont les suivantes :
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions légales en vigueur.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des parties signataires de l’accord.
Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site www.teleaccords.travail-gouv.fr). L’accord sera déposé en version intégrale au format .pdf, ainsi qu’en version anonymisée au format.docx qui sera rendue publique sur la base de données nationale accessible par tous à l’adresse legifrance.gouv.fr.
Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil des prud’hommes du siège social de la société.
La Société transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Anse, le 13/09/2024,
Madame XXXXXX représentant légal de la société COOBER France, Présidente de la société AMC COMPOSITES
