Accord d'entreprise A.N.T CONGRES

Accord Relatif aux deplacement professionnels

Société A.N.T CONGRES

Le 11/12/2024

• Indemnités (dont kilométrique)
• Autre, précisez

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     VAACCORDCOLLECTIFRELATIFAUXDEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

 La SociétéA.N.T CONGRES           sociétéà responsabilité limitée,au capitalsocial de 10.000,00€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés deMontpelliersous le numéroB508 776 192, dont le siège social est situé154, avenue de Lodeve – 34070 Montpellier,

 Représentée par Monsieur  agissanten qualité deGérant,

D’une part,

Ci-après dénommée « La Société   »ou ANT CONGRES »

ET :

Les salariés de la Société ANT CONGRES, dûment consultés sur le projet d’accord collectif en application des articles L.2232-21, L.2232-22 et L.2232-22-1 du Code du Travail et l’ayant validé à la majorité des deux tiers du personnel.

D’autre part.

PRÉAMBULE

•  La Société ANT CONGRES a été créée le 28 octobre 2008, elle est spécialisée dans l’organisation d’événements médicaux en France et à l’étranger.

    La particularité de son activité impliquepour les collaborateursde se déplacersur des lieux de travail occasionnels/inhabituelstels que ceux où se tiennent les salons et congrès.

•        Conformément à l’article L.3121-4 du Code du travail,cetemps de déplacement professionnelpour se rendredepuis leur domicilesur le lieu d’exécution du contrat de travailn'est pas un temps de travail effectif.

 En revanche, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, le salarié est éligible à une contrepartie attribuée soit sous forme de repos, soit sous forme financière.La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.

      L’article L.3121-7 alinéa 2 du Code du travail prévoitquelescontrepartiesaux temps de trajet inhabituelssont fixées en priorité parconvention ou accord d'entreprise.

  Dans ce contexte, la Société a sollicité ses salariés pour conclure le présent accord collectif d’entreprise surla détermination des contreparties à ces temps de trajetsinhabituels.

•   Eu égard à l’effectif de la Société dépourvue de délégué syndicalet de CSE, le présentaccord est conclu en application des dispositions des articles L.2232-21 à L.2232-22-1 et R.2232-10 à R.2232-13 du Code du travail.

    CHAPITRE 1–CADRE JURIDIQUE DE LA CONCLUSION DE L’ACCORD

Article 1er . Modalités de conclusion de l’accord

• Conformément aux dispositions des articles R.2232-10 à R.2232-13 du Code du travail, le présent accord a été communiqué à chacun des salariés de la Société, par mail avec accusé de réception, accompagné des modalités d’organisation de la consultation.

 Cette communication a eu lieu quinze jours avant la date de la consultation.

•   Conformément aux dispositions de l’article L.2232-22 du Code du travail, le présentaccord a été approuvé et ratifié à lamajorité des deux tiers du personnel , à l’issue d’une consultation ayant eu lieu avec l’ensemble du personnel,par le biais d’un vote en présentiel.

Le caractère personnel et secret de la consultation a été garanti. Le résultat n’a été porté à la connaissance de l’employeur qu’à l’issue de la consultation, qui s’est déroulé en son absence, en application de l’article R.2232-10 du Code du travail.

Le procès-verbal de la consultation est annexé au présent accord.

 Article 2. Portée de l’accord

•   À compter de sa date d’entrée en vigueur, le présentaccord se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions conventionnelles,ainsi qu’aux engagements unilatéraux, notes de service, rapports, usages antérieurs, règlements divers, accords d’entreprise ou dispositions conventionnelles qui auraient le même objet.

•  Il est précisé qu’en cas de modification des dispositions légales et/ou conventionnelles applicables et pouvant avoir un impact significatif sur le présentaccord, les Parties conviennent de se rencontrer afin d’adapter l’accord, si nécessaire, au nouveau dispositif légal et/ou conventionnel.

     CHAPITRE2–DISPOSITIONS GENERALES

 Article 3. Champ d’application

      Sont concernéspar le présentaccord,l’ensemble descollaborateursde ANT CONGRES,titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, sans condition d’ancienneté, à l’exception des mandataires sociaux, cadres dirigeants tels que définis à l’article L. 3111-2 du Code du travail.

La notion de déplacement est l’exercice du travail sur un autre lieu que celui habituel. Le déplacement comprend les temps de travail et de trajet.

Le temps de trajet en déplacement est le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de déplacement, y compris le temps de déplacement site/hôtel quand il s’agit d’un déplacement sur plusieurs jours. Ce n’est pas du temps de travail effectif, sauf s’il a lieu pendant les horaires de travail du salarié.

    Article4.Contreparties aux temps de déplacements

     Lorsquele temps de trajeten déplacement,a lieu hors temps de travailetqu’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, le salarié à le choix entre une contrepartie financière ou une contrepartie en repos :

•   Le montant de la contrepartie financière est calculé sur la base de 50% du taux horaire dusalariéconcerné ;

•  La contrepartie en repos est équivalente à 50 %de ce temps de trajet en déplacement.

        Pour tenir compte du temps de trajet habituel (domicile/travail), une déduction d’une heurepourundéplacement aller/retour, ou d’une demi-heure pour un aller simple,est appliquéeà ce tempsdetrajet endéplacement.

 Exemple 1:

     Un salarié effectueen dehors de ses horaires de travailun trajetaller de 10h30pour se rendre depuis son domicile sur le lieu d’un congrès(lieu de travail occasionnel) et le trajet retour est effectué sur son temps de travail.

     Durée du trajetaller10h30/ Temps compensé après déduction du temps de trajet habituel:10h. Taux horaire du salarié : 20 € bruts

Il pourra choisir :

       -soit une contrepartie financière :10h x 50%x20€, soit100€bruts.

  -soit une contrepartie en repos équivalente :10h x 50% soit5h.

Le trajet retour sera rémunéré comme dans temps de travail effectif car coïncidant avec les horaires de travail.

Exemple 2 :

           Le même salarié effectuedans la même journéeun trajetde8hpour se rendre depuisson domicilesur le lieu d’un congrèset en revenir (aller/retour), étant précisé que2h de ce temps detrajet endéplacement coïncide avec ses horaires habituels de travail.

      Durée du trajet8h/ Temps payé comme du temps de travail effectif : 2h/Temps compensé après déduction du temps de trajet habituel: 5h

Il pourra choisir :

-soit une contrepartie financière : 5h x 50% x 20 €, soit 50 € bruts.

-soit une contrepartie en repos équivalente : 5h x 50% soit 2h30.

    Chaquesalarié devra manifester son choix entre les deux options (contrepartie financière ou contrepartie en repos) par écritetau plus tard le1er   décembre de l’année n-1 pour l’année suivante, et au plus tard le5janvierpour l’année en cours.

 Immédiatement après chaque déplacement, les salariés devront communiquer à la Direction leurs temps de trajets réels afin que les contreparties puissent être calculées et comptabiliséessur le logiciel mis à disposition à cet effet « TIMMI temps ».

Le salarié ne pourra prendre sa contrepartie en repos que par ½ journée ou journée complète. La prise de la contrepartie en repos devra être compatible avec l’activité sur « TIMMI Absences » et devra intervenir après accord de la Direction, dans le mois d’acquisition de la ½ journée, ou au plus tard avant la fin de l’année civile de cette acquisition.

  CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES

 Article5. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

     Le présentaccordest conclu pour uneduréeindéterminée.

  Sa date d’entrée en vigueur est fixéeà effet du1er janvier 2025.

  Article6. Révision / dénonciation

    Toute modification de l’accorddevra faire l’objet de la signature d’unavenantdans les conditions légales en vigueur.

   L’accord pourra parailleursêtre dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail.Si cette dénonciation émane des salariés :

• Ceux-ci devront représenter les deux tiers du personnel et notifier collectivement et par écrit la dénonciation à ANT CONGRES,

• La dénonciation devra avoir lieu dans un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.

La Partie qui prend l'initiative de la dénonciation doit en aviser les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et déposer la dénonciation auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle l’accord a été conclu et du Conseil prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

• La dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai de préavis de trois (3) mois commençant à courir à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée de dénonciation (ou de la dernière lettre s’il y en a plusieurs).

  Article7.Modalités de suivi 

 Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’un point d’informationannuel sera fait par la direction devant l’ensemble des salariés.

   En outre, en cas de difficultés éventuelles dans son application, la directionrecevra le/les salariés concernéspourl’étudier et tenter d’y apporter une solution.

  Article8. Dépôt et publicité

  Le présent accord sera déposépar la directionsur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du Ministère du Travail, accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Il sera   également déposéauprès du Conseil de Prud’hommes deMontpellier.

 Un exemplairedu présent accord sera tenu à la disposition du personnel et affiché dans l’entreprise.

     Fait àMontpellier,le11décembre2024

 (En4 e   xemplaires,dontun pour chaque partie, un pour la DREETS et un pour le Greffe du Conseil de prud’hommes)

Monsieur Gérant de ANT CONGRES

Les salariés consultés représentant la majorité des deux tiers du personnel (Voir procès-verbal annexé)