PROTOCOLE D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
EXERCICE 2025
PROTOCOLE D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
EXERCICE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre la
société SAS A.R.F dont le siège social est situé 106, Avenue Tolosane à RAMONVILLE-SAINT-AGNE (31520), immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 538 887 539, représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Président, et Madame xxxxx, dûment mandatée à cet effet, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour CFTC, Monsieur xxxxx, délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Le secteur aérien a été fortement impacté par la crise COVID – 19 apparue de façon brutale en mars 2020 et qui a occasionné un prêt garanti par l’Etat et la mise en œuvre de l’ensemble des mesures d’accompagnement offertes par l’Etat.
Le secteur est par ailleurs dépendant des événements géopolitiques et du lobbying existant sur la partie écologique et de favoriser des transports « propres ».
La société, à travers les échanges avec les représentants du personnel, souhaite trouver des points de convergence sur les évolutions sociales dans un contexte complexe.
Soucieuse de répondre aux attentes des salariés tout en tenant compte de la préservation de performance économique nécessaire de l’entreprise, la Direction a travaillé sur les thématiques conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.
Aux termes des réunions qui se sont tenues entre le mois d’avril et mai 2025 après avoir examiné les différents thèmes prévus par le Code du travail, les parties ont trouvé le consensus suivant :
Article 1 : Durée et champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ARF, présents à l’effectif à la date d’application des différentes mesures et l’est pour une durée indéterminée.
Article 2 : Eléments de rémunération et accessoires
2.1 – Grille de salaire
Les parties conviennent d’appliquer au 1er juin 2025, une augmentation générale de
1.5% sur la base de la grille salariale en vigueur chez ARF pour les salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat en durée déterminée du coefficient 175 au coefficient 290.
Les salariés bénéficiant d’une éventuelle indemnité différentielle sur taux horaire se verront intégrer le montant de cette indemnité dans le salaire de base à hauteur du montant de l’augmentation générale.
Il est à noter que les salariés ayant un coefficient supérieur ou égal à 300 ne se verront pas appliquer l’augmentation générale car les cadres de cette catégorie ont un salaire individualisé.
2.2 – Indemnités kilométriques
Les parties conviennent de porter les IKV à 0.22 € du kilomètre avec le plafond de 55 km aller-retour au 1er juin 2025.
Article 3 : Partage de la valeur ajoutée
La Direction s’engage à entamer les négociations pour la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement applicable dès l’année 2025, et souhaite ainsi rétribuer les efforts collectifs fournis par les salariés qui participent à l’amélioration de la performance de l’entreprise.
Article 4 : Chèque cadeau pour la période de fêtes de fin d’année
La direction s’engage à contribuer aux fêtes de Noël en attribuant des chèques cadeaux d’une valeur correspondant au plafond 2025 de l’URSSAF, aux salariés présents à la date de distribution, et au prorata du temps de présence depuis le 1er janvier 2025. Les chèques cadeaux seront distribués en novembre 2025.
Article 5 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Les parties sont dans une dynamique d’intégration de ce thème au sein de l’Entreprise. Aussi, une sensibilisation à travers une campagne sur site sera organisée. De plus, un suivi est effectué afin de permettre le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Article 6 : Egalité professionnelle femmes - hommes
Les parties, dans le cadre des documents fournis lors de l’ouverture des NAO, ont examiné les conditions du respect de l’égalité professionnelle dans l’entreprise et ont fait les constats suivants :
Au 31 mai 2025, l’effectif d’ARF est composé de 38 salariés, uniquement masculin, dont 1 à temps partiel.
Compte tenu de la représentativité exclusivement masculine, les parties actent qu’il n’y a aucune discrimination.
En application des dispositions du code du travail relatives à la négociation Triennale de branche sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la société réaffirme sa volonté d’agir en faveur de la non-discrimination entre les femmes et les hommes notamment en matière de : recrutement, gestion des carrières, formation, et rémunération.
Article 7 - Durée de l’accord
Le présent accord est à durée indéterminée.
Article 8 - Publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail. Le dépôt sera effectué sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à ROISSY le20 juin 2025, en 4 exemplaires originaux
