Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Entre les soussignés,
La société AS POOL SAS au capital de 5 300 000 €, enregistrée au RSC du Mans sous le numéro 400 916 979, dont le siège social est situé ZAC de la ROUVELLIERE à SPAY (72700), représentée par Monsieur XXXXXX1,
directeur opérationnel,
Et
L’organisation CGT, représentative dans l'entreprise, représentée par Monsieur XXXXXX2, délégué syndical CGT.
Article 1 - Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Article 3 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des données vérifiables.
Les indicateurs portant sur les 3 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :
- une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres ;
- une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les services de l'entreprise.
Les signataires conviennent de retenir tous les services de la société.
Article 5 - Diagnostic de l'entreprise En 2020, la société avait signé avec l’organisation syndicale Force Ouvrière un accord d’égalité professionnelle qui a été mis en place avec succès. En témoigne la dernière note de 94/100 de notre index de l'égalité professionnelle femmes-hommes pour l'année 2024 au titre des données 2023.
Cependant, la société s’inscrit dans un process d’amélioration continue et le diagnostic de l’entreprise fait ressortir les éléments suivants :
EFFECTIF en 2023 : Il existe un déséquilibre dans les services au niveau de la répartition entre les hommes et les femmes.
REPARTION EN NOMBRE DES SALARIES PAR SERVICE ET PAR SEXE
NB sur NOM
SEXE
SERVICE
H
F
Ensemble
METHODES ET MAINTENANCE
4
4
SUPPLY CHAIN
10
2
12
SAV
14
1
15
PRODUCTION
24
2
26
ADV
2
19
21
COMPTABILITE ET GESTION
3
6
9
COUVERTURES SPECIALES
4
4
BE
8
8
QSE
2
1
3
TDE
4
4
DIRECTION
2
2
Ensemble
77
31
108
REPARTITION EN POURCENTAGE DES SALARIES PAR SERVICE ET PAR SEXE
NB sur NOM
SEXE
SERVICE
H
F
METHODES ET MAINTENANCE
100%
0%
SUPPLY CHAIN
83%
17%
SAV
93%
7%
PRODUCTION
92%
8%
ADV
10%
90%
COMPTABILITE ET GESTION
33%
67%
COUVERTURES SPECIALES
100%
0%
BE
100%
0%
QSE
67%
33%
TDE
100%
0%
DIRECTION
100%
0%
Ensemble
71%
29%
La différence femmes-hommes (en nombre) dans nos effectifs s’explique par notre activité. Au niveau de la production, nous avons plus d’hommes que de femmes. Les emplois proposés peuvent être répulsifs pour les femmes. Ce qui explique la grande différence dans ce service.
Au niveau du service de l’ADV, en revanche, on compte beaucoup plus de femmes que d’hommes. Il s’agit d’un écart historique.
CLASSIFICATION DES EMPLOIS en 2023
REPARTION EN NOMBRE
NB sur NOM
SEXE
CATEGORIE
H
F
Total général
1-OUVRIER
28
2
30
2-EMPLOYE
33
25
58
3-ETAM
1
1
4-CADRE
15
4
19
Total général
77
31
108
REPARTITION EN POURCENTAGE
NB sur NOM
SEXE
CATEGORIE
H
F
Total général
1-OUVRIER
93%
7%
100%
2-EMPLOYE
57%
43%
100%
3-ETAM
100%
0%
100%
4-CADRE
79%
21%
100%
Total général
71%
29%
100%
Parmi nos salariés, le statut le plus représenté est celui d’employé 53.70% - non cadres. 17.6% des salariés avaient un statut cadre.
RÉMUNÉRATION : aucun déséquilibre entre les femmes et les hommes n’est à noter. Sur l’année 2023, l’entreprise obtient 39 points sur 40 dans le cadre du calcul de l’index EGAPRO (voir déclaration). Les rémunérations sont supérieures au minimum conventionnel.
COEFFICIENTS : Une réévaluation des coefficients des emplois avait été faite en 2021. Ce qui avait permis de mettre à jour la classification.
FORMATION : En 2023, la société à formé plus de 80 salariés. Il s’agit de formations obligatoires et de celles permettant de faire monter les collaborateurs en compétences.
Quelques exemples des formations suivies en 2023 :
Achats responsables
Italien, Espagnol, Allemand
SST
Bien gérer les clients difficiles
CONDITIONS DE TRAVAIL : En 2023, seule une collaboratrice travaillait à temps partiel.
REPARTION EN NOMBRE TEMPS COMPLET / TEMPS PARTIEL
NB sur NOM
SEXE
DUREE DU TRAVAIL
H
F
Total général
TC
77
30
107
TP
1
1
Total général
77
31
108
23 salariés ont travaillé en équipe dont 3 de nuit (21H-5H).
REPARTION EN NOMBRE DES HORAIRES
NB sur NOM
SEXE
HORAIRES
H
F
Total général
EQUIPE JOURNEE
19
1
20
EQUIPE NUIT
3
3
JOURNEE NORMALE
55
30
85
Total général
77
31
108
Nous avons eu deux accidents de travail avec arrêt. Les accidents ont concerné des salariés masculins.
REPARTION EN NOMBRE DES AT AVEC ARRÊTS
NB sur NOM
SEXE
NOMBRE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
H
F
Total général
0
75
31
106
1
2
2
Total général
77
31
108
Article 6 - Actions pouvant être mises en œuvre
Il est convenu que les actions à mettre en place pour réduire les déséquilibres sont traitées ci-dessous (certaines mesures ont déjà été entamées en fin d’année 2023).
Sensibiliser les RH et les managers au sexisme organisationnel
Construire un processus de recrutement objectif (ex : même quota femmes/hommes pour les entretiens)
Réaménagement et travaux concernant les bureaux ADV, comptabilité
Améliorer les conditions de travail pour élargir le recrutement aux femmes et aux hommes (ex : analyser et réduire la pénibilité des postes de travail, notamment en production)
Mettre en place des actions de prévention notamment en matière de harcèlement sexuel et d’agissement sexiste
Développer le télétravail régulier et occasionnel à domicile, en tiers-lieux, et sur site distant pour faciliter la prise de responsabilité sur certains postes
Formation du personnel à la sécurité, une démarche visant la réduction des accidents du travail
Article 7 - Entrée en vigueur L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 8 – Notification Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 9 – Publicité Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à SPAY, le 25/06/2024
XXXXXX1, XXXXXX2
Directeur Opérationnel AS POOLdélégué syndical CGT
