relatif à l’aménagement exceptionnel de l’amplitude horaire en période de canicule
Entre les soussignés :
L’Association … , dont le siège social est situé à …, représentée par … Président, ciaprès dénommée « l’Employeur »,
Et
Les représentants du personnel, ciaprès dénommés « les Salariés », Il a été convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE
Dans le cadre des épisodes de canicule, l’association doit assurer la continuité des actes essentiels auprès des usagers tout en préservant la santé et la qualité de vie au travail des salariés.
Le document juridique interne rappelle que : « Vous souhaitez dépasser l’amplitude horaire maximale de 13 heures en période de crise de canicule afin de favoriser la qualité de vie au travail des salariés et assurer les actes essentiels. »
L’article L.31312 du Code du travail permet à un
accord d’entreprise de déroger à la durée minimale de repos quotidien, et cet accord prime sur l’accord de branche.
L’activité d’aide à domicile relève des activités visées par l’article D.31314 du Code du travail, caractérisées par la nécessité d’assurer une continuité du service et des interventions fractionnées.
Le présent accord vise donc à encadrer strictement la possibilité de dépasser l’amplitude maximale prévue par la CCN BAD,
uniquement en période de canicule, et dans le respect des garanties légales.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association intervenant dans le cadre du Service Autonomie à Domicile (SAD).
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’autoriser, à titre exceptionnel et temporaire, le dépassement de l’amplitude maximale prévue par la CCN BAD, afin de permettre une organisation du travail adaptée en période de canicule.
Article 3 – Conditions d’activation
La dérogation prévue par le présent accord ne peut être mise en œuvre que lorsque :
une
alerte canicule (niveau 3 ou 4) est déclenchée par les autorités compétentes ;
la direction constate la nécessité d’adapter les horaires pour limiter l’exposition des salariés aux températures extrêmes et assurer les actes essentiels.
La direction informe les salariés concernés et le CSE dès l’activation de la mesure. La direction propose aux salariés concernés la mise en place de cet accord et adapte les interventions en conséquent, afin de respecter la volonté de chacun.
Article 4 – Amplitude maximale autorisée
Conformément aux articles D.31315 et D.31316 du Code du travail :
le repos quotidien ne peut être inférieur à
9 heures consécutives ;
l’amplitude maximale de travail peut être portée
jusqu’à 15 heures, pauses comprises.
Cette dérogation est strictement limitée à la période de canicule.
Article 5 – Compensation obligatoire en repos
Conformément aux articles D.31312 et D.31316 du Code du travail, toute réduction du repos quotidien endeçà de 11 heures doit être compensée par un repos d’une durée équivalente. L’association s’engage à :
attribuer aux salariés un
repos compensateur équivalent aux heures de repos perdues ;
organiser ce repos
prioritairement en journée, pendant les heures les plus chaudes, afin de protéger la santé des salariés ;
garantir que l’intégralité des heures de repos réduites soit récupérée dans un délai maximal de
30 jours ;
ne prévoir
aucune compensation financière, la compensation se faisant exclusivement sous forme de repos.
Article 6 – Modalités d’organisation
L’employeur s’engage à :
limiter le recours à cette dérogation au strict nécessaire ;
privilégier les réorganisations permettant d’éviter les heures les plus chaudes ;
informer les salariés concernés au moins 24 heures à l’avance, sauf urgence liée à la situation climatique ;
déclencher une cellule de crise et suivre le plan de gestion de crise ;
tenir un registre interne des jours et salariés concernés.
Article 7 – Suivi et information du CSE
Un bilan est présenté au CSE :
à la fin de chaque période de canicule ;
puis une fois par an.
Ce bilan comporte notamment :
le nombre de salariés concernés ;
le nombre de jours de dérogation ;
les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Article 9 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales :
l’accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords ;
un exemplaire sera transmis à la DREETS ;
un exemplaire sera remis au CSE ;
l’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés.
Fait à …. , le …. En trois exemplaires originaux.
Pour l’Employeur Nom, fonction, Pour les Représentants du Personnel
