AVENANT N°1 - ACCORD COLLECTIF SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
société A2C BETON dont le siège social est situé Route de Donnemarie, BP12 – 77480 Saint-Sauveur-les-Bray, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 484 802 335, représentée par M. X, Directeur Général.
D’une part,
ET :
Monsieur X en qualité de membre titulaire 1er collège du CSE de la Société A2C BETON, et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles conformément à l’article L.2232-23-1 du code du travail.
Madame X en qualité de membre titulaire 2ème collège du CSE de la Société A2C BETON, et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles conformément à l’article L.2232-23-1 du code du travail.
D’autre part,
PREAMBULE
Le 22 Juin 2020, un accord sur le temps de travail a été signé entre les parties. L’accord ayant pour objet d’aménager le temps de travail au sein de l’entreprise dans le cadre des dispositions de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, ainsi que des dispositions ultérieures issues notamment de la Loi Travail du 8 août 2016 et des Ordonnances du 22 septembre 2017.
Ces dernières semaines plusieurs coupures informatiques ont amené une réflexion sur la nécessité de créer un compteur RCR pour les administratifs.
C’est ainsi que les parties se sont réunies et qu’il a été convenu de modifier l’accord dans les conditions suivantes :
Article 1 :
L’article 11 : CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES est modifié et est remplacé par :
Article 11 : COMPTEUR D’HEURES
Afin de conserver une certaine flexibilité, les parties ont décidé de mettre en place et utiliser le Repos Compensateur de Remplacement comme moyen de faire face, le cas échéant, à une période de faible activité, et ainsi retarder l’éventuel recours à l’activité partielle. Les conditions de constitution et d’utilisation de ce compteur sont détaillées ci-après :
11.1 Personnel concerné et définitions
Le personnel de l’entreprise, quelque que soit sa catégorie professionnelle, occupé plus de 90% du temps sur un site de production est dénommé dans le cadre de l’accord : Personnel affecté à un site de production.
Le personnel de l’entreprise, quelque soit sa catégorie professionnelle, occupé plus de 90% du temps à des tâches administratives dans les locaux administratifs (Bureaux du Siège Social par exemple) et non affecté de manière régulière à un site de production est dénommé dans le cadre de l’accord : Personnel Administratif non affecté à un site de production.
11.2 Constitution du Compteur et volume du repos
Pour le Personnel affecté à un site de production, il est prévu de remplacer le paiement des heures supplémentaires et majorations afférentes par un repos compensateur de remplacement à hauteur maximum de 35 heures (soit 28 heures supplémentaires majorées de 25%). Le paiement de ces heures étant remplacé intégralement par un repos compensateur, elles ne s’imputent donc pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. Le remplacement des premières heures supplémentaires prestées revêt un caractère obligatoire. Ces heures sont placées dans un compteur d’heures. Ce compteur reste à disposition unique de l’employeur. Une fois le plafond de 35 heures atteint, les heures supplémentaires dégagées sont obligatoirement payées. Si le compteur est utilisé, il est immédiatement reconstituable à hauteur maximum du plafond dès que des heures supplémentaires sont prestées.
Pour le Personnel administratif, il est prévu de remplacer le paiement des heures supplémentaires et majorations afférentes par un repos compensateur de remplacement à hauteur maximum de 10 heures (soit 8 heures supplémentaires majorées de 25%). Le paiement de ces heures étant remplacé intégralement par un repos compensateur, elles ne s’imputent donc pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. Le remplacement des premières heures supplémentaires prestées revêt un caractère obligatoire. Ces heures sont placées dans un compteur d’heures. Les modalités de prise sont détaillées ci-après. Une fois le plafond de 10 heures atteint, les heures supplémentaires dégagées sont obligatoirement payées. Si le compteur est utilisé, il est immédiatement reconstituable à hauteur maximum du plafond dès que des heures supplémentaires sont prestées.
11.3 Modalités de prise du repos
Comme indiqué, le compteur est à disposition unique de l’employeur. Ce dernier aura ainsi l’initiative de poser le repos en cas de nécessité liées au fonctionnement de l’entreprise (problème d’approvisionnement, baisse d’activité, sinistre, aléa climatique, panne.) dans un délai de 24 heures. Toutefois ce délai pourra être ramené à zéro en cas de force majeure ou d’évènement soudain non prévisible. Le repos se décompte à l’heure ; une journée équivalent alors à 7 heures.
11.4 Information du salarié
Le solde du compteur à date sera indiqué sur le bulletin de paie du salarié.
11.5 Indemnisation du repos
L’indemnisation des heures de repos s’effectue au taux horaire de base du salarié. Quand le salarié quitte la société et qu’il dispose d’un compteur supérieur à zéro, ces heures lui seront payées au taux normal (taux du salaire de base) avec son solde de tout compte.
LE RESTE DE L’ACCORD DEMEURE SANS CHANGEMENT
Publicité de l’avenant N°1 Le présent avenant et ses éventuels modifications ultérieures seront déposés par l’entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail :
la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;
pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;
un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun.
En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise aux signataires et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel. Le présent accord entrera en vigueur le 30 septembre 2024 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Saint-Sauveur-lès-Bray, le 26 septembre 2024 Pour la société A2C BETON* Pour la Société A2C BETON M. X
Directeur Général M. X
Mme X
*Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé + paraphe sur chaque page
