Relatif à l'augmentation du contingent annuel d'heures supplémentaires
ENTRE :
La société A2IMP,SARL au capital de 66670 euros,Immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro 795 348 440 00053,Dont le siège social est situé 8 impasse Helsinki – 82000 MONTAUBAN,Représentée par xxx, en qualité de Gérant , Ci-après dénommée « l'Entreprise »,
D'UNE PART,
ET :
Le Comité Social et Économique (CSE),Représenté par xxx, en sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 2/02/2024.
Ci-après dénommé « le CSE »,
D'AUTRE PART,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties ».
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail :
PRÉAMBULE
L'entreprise A2IMP relève du champ d'application de la Convention Collective Nationale des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (SYNTEC) - IDCC 1486.
En application de l'article 6.2 du titre 6 de la convention collective, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 130 heures par salarié et par an pour les salariés ETAM. Et pour les ingénieurs et cadres, le contingent règlementaire s’applique, soit 220 heures.
Les contrats de travail de l'entreprise prévoient une durée hebdomadaire de travail de 39 heures, soit 4 heures supplémentaires hebdomadaires par rapport à la durée légale de 35 heures. Compte tenu de cette organisation du temps de travail et du paiement d'heures supplémentaires structurelles, le contingent conventionnel de 130 heures s'avère insuffisant et inadapté à la réalité de fonctionnement de l'entreprise.
Afin de répondre aux besoins d'activité de l'entreprise et de permettre une meilleure organisation du travail, notamment dans le cadre de projets clients nécessitant une flexibilité accrue, les parties ont convenu de la nécessité d'augmenter ce contingent annuel. Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3121-33 du Code du travail qui autorise un accord d'entreprise à fixer un contingent annuel d'heures supplémentaires différent de celui prévu par la convention collective.
Cet accord a fait l'objet d'une négociation avec le Comité Social et Économique, conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise A2IMP dont la durée du travail est décomptée en heures, à savoir :
Les salariés ETAM (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise)
Les salariés cadres
Sont exclus du champ d'application du présent accord :
Les salariés cadres soumis à une convention de forfait en jours
Les salariés à temps partiel (sauf disposition spécifique)
ARTICLE 2 – DÉFINITION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, ou de la durée considérée comme équivalente. Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées que :
Sur demande expresse de la hiérarchie
Après validation préalable par le responsable direct
Dans le respect des durées maximales de travail prévues par le Code du travail
Le contingent annuel d'heures supplémentaires des ETAM est fixé à
320 heures par salarié et par année civile, par rapport au contingent conventionnel de 130 heures.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires des ingénieurs et cadres est fixé à
350 heures par salarié et par année civile, par rapport au contingent conventionnel de 220 heures.
Ce contingent s'applique par année civile, du 1er janvier au 31 décembre.
3.2 - Heures supplémentaires au-delà du contingent
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel de 320 heures pour les ETAM et 350 heures pour les ingénieurs et cadres donneront lieu à :
Une contrepartie obligatoire en repos (COR) égale à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent pour les entreprises de moins de 20 salariés, ou 100 % pour les entreprises de 20 salariés et plus
Le maintien des majorations de salaire prévues par la loi et la convention collective
Un avis préalable du CSE
ARTICLE 4 – RÉMUNÉRATION ET CONTREPARTIES
4.1 - Majoration des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent annuel donnent lieu aux majorations de salaire suivantes, conformément aux dispositions légales :
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires hebdomadaires (de la 36ème à la 43ème heure)
50 % à partir de la 9ème heure supplémentaire hebdomadaire (à partir de la 44ème heure)
4.2 - Repos compensateur de remplacement
Les parties conviennent que les heures supplémentaires pourront, au libre choix du salarié ou sur décision de l'employeur et après accord du salarié, être compensées en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement équivalent à la rémunération majorée. Le repos compensateur de remplacement devra être pris dans un délai maximum de 2 mois suivant l'ouverture du droit, selon les modalités définies par l'employeur en concertation avec le salarié.
ARTICLE 5 – INFORMATION ET SUIVI
Le CSE est informé chaque année :
Du nombre d'heures supplémentaires réalisées dans l'entreprise
Du nombre de salariés ayant dépassé le contingent de 320 heures pour les ETAM et 350 heures pour les cadres
Des contreparties en repos accordées
ARTICLE 6 – RESPECT DES DURÉES MAXIMALES DE TRAVAIL
Le recours aux heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà des limites légales suivantes :
Durée quotidienne maximale : 10 heures (12 heures en cas de circonstances exceptionnelles, sur autorisation de l'inspection du travail)
Durée hebdomadaire maximale : 48 heures sur une même semaine
Durée hebdomadaire maximale moyenne : 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives
Le repos quotidien minimum de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire minimum de 35 heures consécutives doivent être respectés.
ARTICLE 7 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er avril 2026.
ARTICLE 8 – RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2232-21 et suivants du Code du Travail.
La demande de révision du présent accord devra être notifiée par écrit à l’autre partie signataire. Les parties s’engagent alors à se réunir le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois pour échanger sur le projet de révision
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 9 – DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, les dispositions de la convention collective Syntec relatives au contingent d'heures supplémentaires redeviennent applicables à l'issue du préavis.
ARTICLE 10 – SUIVI DE L'ACCORD
Les parties conviennent de se réunir une fois par an afin d'effectuer un bilan de l'application du présent accord et d'examiner l'opportunité d'une éventuelle adaptation de ses dispositions.
ARTICLE 11 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes :
Un exemplaire sera déposé auprès de la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes compétent
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d'information du personnel
Les salariés seront informés de l'existence du présent accord et de la possibilité de le consulter.
ARTICLE 12 –TRANSMISSION DE L'ACCORD A LA COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NEGOCIATION ET D'INTERPRETATION DE LA BRANCHE
La Société A2IMP transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera la partie salariale signataire.
Fait à Montauban, le 5 février 2026 En 3 exemplaires originaux
Pour l'EntreprisexxxGérant
Signature et cachet de l'entreprise
Pour le Comité Social et ÉconomiquexxxElue titulaire au CSE
