Accord d’entreprise signé par les membres du CSE relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre
La Société
A2M INDUSTRIE
Dont le siège social est situé : ZA du parc Secteur Gampille 42 490 FRAISSES Relevant de l’URSSAF RHONE ALPES, sous le numéro 42291613799161 Numéro RC : 394940175 RCS SAINT ETIENNE- code APE : 7112B Représentée par
et membre du comité social et économique
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord a pour objectif de fixer et d’adapter le contingent d’heures supplémentaires aux besoins d’activité de la société A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de la société pour les salariés à temps complet soumis à un régime horaire d’aménagement du temps de travail.
Article 1 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er Octobre 2019.
Article 2 : Objet de l'accord
Le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable aux salariés couverts par le présent accord est fixé à 220 heures.
Article 3 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 1 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 4 : Suivi de l’accord
Tous les ans, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et le CSE ;
Article 5 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 6 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique, courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 6: Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les parties habilitées se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 7 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne.
Article 8 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Article 9 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Fraisses, le 08 Octobre 2019
En deux exemplaires, dont un pour chacune des parties
Membre du comité social et économiquePour la société A2M INDUSTRIE*
