dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire
Entre
la société A2S ,
dont le siège est situé Carrefour Industriel du PORZO –KERVIGNAC, 56704 HENNEBONT Cedex d’une part, Et
l’organisation syndicale représentative CFDT,
d’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur, par courrier à engager une négociation.
Lors de notre réunion du 19.02.2020, avant le début de la négociation, l’employeur a remis au délégué syndical les informations relatives à celle-ci.
Lors de cette même réunion, nous avons défini le calendrier de négociation, les dates de réunions planifiées étaient les suivantes :
11.03.2020
25.03.2020
Ce calendrier initialement prévu a été modifié avec l’accord des parties suite à la crise du COvid-19. En effet, nous avons le 16 Mars 2020 décidé du report à une date ultérieure de notre réunion du 25.03.2020. Seule la première réunion a eu lieu à la date prévue.
La réunion de clôture a eu lieu le 25.05.2020.
Lors de notre échange du 11.03.2020 il a été évoqué diverses matières, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale. Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.
Lors de la réunion du Lundi 25 Mai 2020, il a été discuté le point suivant :
Revalorisation des salaires au 01.05.2020
Contenu de l’accord
Article 1 : Egalité Professionnelle
Un diagnostic des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes a été établi sur la base des informations remises par la Direction le 19 Février 2020. Des négociations sérieuses et loyales portant sur les salaires effectifs et visant à analyser la situation en matière d’écarts de rémunérations entre hommes et femmes au sein de la société se sont ouvertes le 11 Mars 2020. A l’issue de ces négociations et au regard des éléments fournis, les parties à la négociation conviennent de l’absence de discrimination salariale entre les femmes et les hommes.
En conséquence, l’organisation représentative CFDT ne dépose pas de revendication sur le sujet mais souligne sa vigilance à vérifier le respect d’une rémunération équivalente entre hommes et femmes pour un même niveau de responsabilités, de formations, d’expériences professionnelles mises en œuvre.
La Direction s’engage à maintenir l’absence d’écart de rémunération à postes et compétences identiques conformément à l’accord de branche du 16 novembre 2010 portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la CCN des commerces de gros.
Article 2 : Augmentation Générale des Salaires
Compte tenu de l’impact immédiat et des conséquences de la crise dite « du Covid-19 » sur l’exercice 2020, les parties conviennent d’appliquer la grille de la CCN #3044 qui augmente les salaires de base de 1,4% au 1er Mai 2020.
Par voie de conséquence, la prime de froid sera majorée à hauteur de 62,18€ à compter de cette même date.
La grille des salaires internes sera également revue sur cette base.
Notification et délai d’opposition
Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L2232-12 du Code du Travail.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme téléaccord et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
