La Société A2S, société à responsabilité limité au capital de 15 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro n°849 248 141, dont le siège social est situé 10 lotissement du Champ du Devant 72380 Souillé, représentée par agissant en qualité de Gérant
Ci - après désignée « La Société» D’une part,
ET :
Les salariés de la société A2S, ayant approuvé le présent accord à la majorité des 2/3 suivant consultation en date du 14/01/2025, dont le procès-verbal est annexé aux présentes.
Ci après dénommés « les Salariés » D’autre part,
Ci-après dénommées les parties
Préambule
La société A2S a pour objet la fourniture de prestations services administratifs combinés de bureau.
Les clients de la société A2S sont ses sociétés filles intervenant dans le secteur des services à la personne.
Pour assurer la continuité de service de ces dernières et pour organiser le remplacement des prestations réalisées d’accompagnement des enfants et des personnes âgées, la société doit pouvoir assurer une permanence en dehors des heures d’ouverture des agences.
Pour faire face à cette nécessité, un régime d'astreinte au sein de la société doit être mis en place.
Le présent accord a ainsi pour objectif de définir un régime d'astreinte dans l'entreprise, tout en garantissant au salarié concerné, le respect de leurs droits au repos, à la vie personnelle et familiale et à la santé.
L'effectif habituel de la Société étant inférieur à 11 salariés au cours des six derniers mois, le présent accord a été adopté dans le cadre d'un référendum en application de l'article L.2232-21 du Code du travail.
Conformément au décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017, le projet du présent accord a été communiqué à chaque salarié en date du 10/12/2024, date à laquelle ils ont été également informés qu'une réunion en vue de leur consultation sur cet accord serait fixée minimum 15 après cette date .
A cet effet, la réunion de consultation s'est déroulée pendant le temps de travail le 14/01/2025. La consultation du personnel a fait l'objet d'un vote à bulletins secrets.
Le résultat du vote a fait l'objet d'un procès-verbal annexé au présent accord, les résultats ont conclu à la ratification de l’accord par 6 voix sur 6 salariés inscrits soit un pourcentage de 100%
Article 1 : champ d'application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel mise à disposition des sociétés filles de la société A2S en CDI.
L’astreinte, mise en place par le présent accord, a un caractère obligatoire et s’impose à tout le personnel concerné.
Article 2 : définition de l'astreinte
Conformément à l'article L 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d’accomplir un travail au service de l'entreprise. L'astreinte pour la société A2S implique de pouvoir intervenir à distance dans un délai raisonnable, il est donc impératif d’avoir son ordinateur et son téléphone professionnel, ainsi qu’un accès internet durant les périodes d’astreinte. La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif. L'astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d'incident avec les intervenants à domicile dans le cadre des prestations d’accompagnement et de garde d’enfants. Le salarié d’astreinte devra notamment en cas d’absence d’un intervenant à domicile organiser le remplacement pour garantir la continuité de service. Le salarié sera contacté sur son téléphone professionnel par le service relation client des sociétés filles de la société A2S.
Article 3 : recours à l'astreinte
Un roulement sera mis en place au sein de chaque société fille pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités. Les salariés peuvent demander à la société d'être dispensé temporairement d'effectuer des astreintes compte tenu de situation personnelle spécifique et exceptionnelles (notamment congés, gardes alternées d’enfants, évènements familiaux…). La société se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande du salarié.
Article 4 : période d’astreinte
Ces astreintes s'effectuent par période d’une semaine du lundi 18h au lundi suivant 9h sur les horaires ci-dessous : Du lundi au vendredi de 7h à 9h et de 18h à 20h30, les samedis de 8h30 à 18h, les dimanches et jours fériés, de 10h à 18h. Il est entendu que dans le cas particulier ou le lundi serait un jour férié le transfert d’astreinte se ferai le mardi suivant.
Article 5 : Suivi de l'astreinte
L’employeur, tiendra le compte des astreintes effectuées par les salariés dans le mois. Un état récapitulatif du nombre d'heures d'astreintes effectuées au cours du mois ainsi que la compensation correspondante sera mis à disposition des salariés directement sur le fichier de planification des astreintes disponible sur drive partagé en libre accès. De leur côté les salariés en cas d’intervention devront également remplir directement sur le planning d’astreinte le nombre d’heure d’intervention, la durée de cette intervention étant considérée comme du travail effectif et sera rémunéré en heures supplémentaires. Les salariés devront également rendre compte du motif de déclenchement de l’astreinte lors des points quotidiens et/ou hebdomadaires suivants. Par ailleurs, si le Salarié est amené à intervenir un jour férié ou un dimanche, le temps d’intervention donnera lieu aux majorations prévues dans l’entreprise, ces majorations se cumulant avec les majorations de salaire versées au titre des heures supplémentaires.
Article 6 : planification des astreintes
Le planning des astreintes est organisé par la société qui s’engage à mettre à disposition le planning d’astreinte au moins 15 jours à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles le délai de prévenance pourrait être amené à un jour franc. Dans ce cas, il sera fait appel en priorité au volontariat, si aucun volontaire Ne se manifeste, l’employeur désignera un salarié.
Article 7 : indemnisation des astreintes
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être en mesure d'intervenir pendant la période d’astreinte, ne constitue pas du temps de travail effectif. Le salarié bénéficie en contrepartie de ce temps d'astreinte de la compensation suivante : - Compensation en repos compensateur à hauteur de 5h par semaine d’astreinte. Ces heures alimenterons un compteur de repos. Les repos seront à poser en journée ou demi-journée, dans un délais de 6 mois suivant l’ouverture de droit. En cas de déclenchement de l’astreinte, les heures de travail réalisées seront-elles considérée comme tu temps de travail effectif payé en h supplémentaires.
Article 8 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 01/02/2025 Il entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt décrites à l’article 10.
Article 9 : Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 10 : Publicité, publication et dépôt de l’accord
Les résultats du référendum, organisé le 14/01/2025, est porté à la connaissance des salariés par l'envoi d'un mail sur le boîte mail professionnelle. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, sur la plateforme électronique de télétransmission du Ministère du travail (TéléAccords), et auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes du Mans situé au 1 rue Pierre Mendes France 72000 LE MANS. Ce dépôt sera accompagné d’une copie du procès-verbal de la ratification du présent accord par la majorité du personnel de l'entreprise concerné.
Fait à SOUILLE, le 14 Janvier 2025 Pour l’entreprise, Monsieur
Pour la majorité des 2/3 des salariés, se rapporter au procès-verbal joint au présent accord.
