ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
SAS A4 GV
Dont le siège social se situe Route de Montigny Lieu-dit L’Ouchette 79380 LA FORET SUR SEVRE
Code NAF : 2229A
Numéro SIRET : 95330076100012
Relevant de l'URSSAF des Pays de Loire sous le numéro 547 1342903778
PREAMBULE
Le temps de travail au sein de la société
SAS A4 GV est régi par les dispositions du Code du Travail et celles de la Convention Collective de la Plasturgie (IDCC 0292) applicable au sein de l’entreprise.
Le présent accord a pour objet l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires afin de le rendre plus adapté aux nécessités de l’activité de la
SAS A4 GV, dans l’objectif de faciliter l’organisation du travail.
Ce seuil est fixé à 130 heures par la convention collective applicable dans la société.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel exerçant leur activité dans l’entreprise qu’ils soient embauchés en contrat à durée indéterminée ou déterminée. L’accord s’applique aussi au titulaire d’un contrat d’alternance ou de professionnalisation. Sont exclus les salariés à temps partiel qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires ainsi que les salariés sous convention individuelle de forfait en jours.
ARTICLE 2 : RAPPEL DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Constitue une heure supplémentaire toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire, fixée à ce jour à 35 heures de travail effectif par semaine civile. Les heures supplémentaires sont celles effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite, ou rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par le Code du Travail, les taux de majorations sont fixés à 25% pour les huit premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème heure) et à 50% pour les heures suivantes.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention Collective Nationale de la
Plasturgie (IDCC 0292) est de 130 heures.
Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles, les parties conviennent de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires par année civile et par salarié à 300 heures. Cette disposition n’implique pas que celui-ci soit systématiquement utilisé en totalité par chaque salarié. Conformément aux dispositions légales prévues aux articles L3121-1 et suivants, il est prévu des contreparties obligatoires en repos en cas de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
ARTICLE 5 : PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du code du travail. Les parties confirment que le présent accord remplace et se substitue aux dispositions conventionnelles et légales actuellement applicable.
ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2025.
ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être modifié ou révisé, à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La demande de révision ne pourra se faire qu’au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet. Cette demande devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L2261-9 à L2261-13, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation doit se faire via une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
ARTICLE 9 : DEPÔT LEGAL
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accessible depuis le site suivant : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil , le dépôt sera accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
En un exemplaire auprès du greffe des conseil de prud'hommes de Thouars.
