La Société AA RENNES, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à RENNES (69003) – 20 A, Boulevard Eugène Deruelle, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES, sous le numéro B 307 047 696,
Représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part
Et
Les Représentants du Personnel, élus titulaires au Comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
Monsieur xxxxx
D’autre part
SOMMAIRE
PREAMBULE
TITRE I – COMPTE EPARGNE-TEMPS
Article 1 – Bénéficiaires – Champ d’application Article 2 – Ouverture du compte épargne-temps Article 3 – Alimentation du compte épargne-temps par le salarié Article 3.1 – Alimentation du CET en temps Article 3.2 – Formalités liées à l’alimentation Article 3.3 – Plafond global du CET Article 4 – Utilisation du compte épargne-temps Article 4.1 – Catégories de congés pouvant être financées par les droits Article 4.2 – Formalités et conditions liées à l’utilisation du CET Article 5 – Gestion du compte épargne-temps Article 5.1 – Valorisation du CET Article 5.2 – Information du personnel du CET Article 5.3 – Absence d’utilisation du CET Article 6 – Statut du salarié pendant l’utilisation du compte épargne-temps Article 7 – Retour anticipé du salarié Article 8 – Rupture du contrat de travail Article 8.1 – Transfert des droits Article 8.2 – Cessation du compte
TITRE II – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Modalités de conclusion, date d’effet et durée d’application du présent accord Article 2 – Révision du présent accord Article 3 – Dénonciation du présent accord Article 4 – Dépôt et publicité
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties signataires entendent, dans un premier temps, affirmer leur volonté d’instaurer un compte épargne temps (ci-après dénommé CET) au sein de la Société AA RENNES.
Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré, susceptibles d'une utilisation immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congés ou de repos non pris.
Le CET mis en place répond à la volonté des parties signataires du présent accord d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.
Cet outil aura notamment pour vocation de permettre une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et d’assurer une meilleure gestion des périodes de forte activité.
Il est en effet indispensable, compte tenu de l’évolution de l’activité et pour faire face à la concurrence, d’adapter le recours à cette modalité d’organisation du travail tout en garantissant les droits des salariés, notamment en ce qui concerne la déconnexion.
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2232-23-1 du code du travail.
TITRE I – COMPTE EPARGNE-TEMPS
Article 1 – Bénéficiaires – Champ d’application
Le dispositif du compte épargne temps est accessible à l’ensemble des salariés de la Société AAGROUP RENNES, en contrat à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté.
Article 2 – Ouverture du compte épargne-temps
Le CET a un caractère facultatif.
L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative du salarié qui manifestera sa décision par simple demande individuelle, écrite, datée et signée, en précisant les droits qu’il entend affecter audit compte.
Article 3 – Alimentation du compte épargne-temps par le salarié
Article 3.1 – Alimentation du CET en temps
Le CET peut être alimenté par les éléments en temps suivants :
jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 4 semaines,
jours de congés payés conventionnels d’ancienneté,
jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours dans la limite de 5 jours par an,
jours de repos acquis dans le cadre d'un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine dans la limite de 35 heures (RTT).
L'alimentation en temps se fait par journée ou demi-journée de travail, selon les horaires de référence des salariés.
La totalité des jours de repos épargnés ne doit pas excéder 5 jours par année civile.
A titre particulier, à la mise en place du présent accord, il est autorisé pour chaque salarié une alimentation exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 20 jours. Cette alimentation exceptionnelle n’interfère pas avec les autres règles d’alimentation annuelle du CET.
Article 3.2 – Formalités liées à l’alimentation
La demande de transfert de jour(s) de repos (RTT) ou de congé au CET doit être effectuée :
les jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours: le mois suivant la période fixée pour leur consommation, soit avant le 31 janvier de chaque année,
les jours de repos accordés aux salariés dans le cadre d'un aménagement du temps de travail : tout au long de l’année dans la limite du crédit disponible et du nombre de jours de récupération maximal,
les jours de congés payés : au plus tard le 31 mai de chaque année.
Article 3.3 – Plafond global du CET
Les droits épargnés par le salarié dans le CET, ne peuvent dépasser la limite absolue de 50 jours.
Pour les salariés de 55 ans et plus, ce plafond est porté à 80 jours.
Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Article 4 – Utilisation du compte épargne-temps
Article 4.1 – Catégories de congés pouvant être financées par les droits
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
un congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles,
un congé sabbatique,
un congé parental d'éducation, notamment lorsque celui-ci s'accompagne d'un passage à temps partiel,
un congé de solidarité familiale,
un congé de proche aidant,
un congé de présence parentale,
un congé pour enfant malade,
une période de formation en dehors du temps de travail,
un congé pour création / reprise d'entreprise,
un congé de solidarité internationale,
une cessation progressive ou totale d’activité.
Les droits affectés au CET peuvent également être utilisés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise se trouvant dans les situations suivantes :
assumant la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,
dont l'enfant âgé de moins de 25 ans est décédé ou dont une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente est décédée,
proche aidant de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
Article 4.2 – Formalités et conditions liées à l’utilisation du CET
Les salariés qui souhaitent utiliser des jours de compte épargne-temps doivent en informer leur responsable, ainsi que le service chargé de la gestion des ressources humaines soit par mail avec accusé de lecture, soit par courrier remis en main propre, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ils doivent en outre respecter les conditions suivantes :
Il convient d’avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
La demande doit être formulée au moins 1 mois avant la date de mise en œuvre souhaitée du dispositif.
La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel seront préalablement validées par la Direction.
Les conditions de demande et de délai sont modulées pour les cas spécifiques ci-dessous :
Congé parental d'éducation, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé de présence parentale,
La demande doit être formulée au moins 15 jours avant la date de mise en œuvre souhaitée du dispositif.
Congé pour enfant malade :
Aucun délai de prévenance n’est exigé.
Période de formation en dehors du temps de travail et congé de solidarité internationale :
La demande doit être formulée au moins 30 jours avant la date de mise en œuvre souhaitée du dispositif
Congé pour création / reprise d'entreprise et cessation progressive ou totale d’activité :
La demande doit être formulée au moins 3 mois avant la date de mise en œuvre souhaitée du dispositif.
Article 5 – Gestion du compte épargne-temps
Article 5.1 – Valorisation du CET
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours.
Leur utilisation pourra être réalisée par demi-journée.
Aucune utilisation anticipée de droits à venir n’est possible, le compte ne pouvant pas être négatif.
Lors de son utilisation, le congé est rémunéré mensuellement, sous forme d’une indemnité correspondant au salaire que le salarié perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre de jours utilisés.
Cette indemnité est calculée par application du taux du salaire journalier au nombre de jours utilisés, calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.
Le versement de l’indemnité n’est pas prolongé en cas de coexistence d’un arrêt de travail de toute nature. La durée du congé n’en sera pas non plus prolongée.
Article 5.2 – Information du personnel du CET
Les salariés seront informés, sous forme d’un compteur, des droits acquis, pris et du solde restant sur leurs bulletins de salaire ou sur tout autre support remis périodiquement.
Article 5.3 – Absence d’utilisation du CET
En cas de renonciation par les salariés à utiliser leurs droits, aucune liquidation sous forme monétaire ne sera possible pendant l’exécution du contrat de travail.
Article 6 – Statut du salarié pendant l’utilisation du compte épargne-temps
Pendant le congé, le contrat de travail n'est pas rompu, mais suspendu.
Selon le type de congé sollicité, la période d'absence sera, ou non, assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés.
Il en va de même pour la détermination de l'ancienneté.
Le salarié continue d'appartenir à l'entreprise et demeure lié à ses obligations de loyauté et de réserve à l’égard de la Société.
Article 7 – Retour anticipé du salarié
Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé.
Toutefois, une réintégration anticipée sera possible dans les cas suivants : mariage, divorce, invalidité, surendettement, chômage du conjoint, décès d’un parent, d’un enfant, ou du conjoint marié ou partenaire de PACS, sur présentation d’un justificatif.
Et par ailleurs, la Société peut autoriser le salarié à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé.
En cas de retour anticipé, les droits acquis sur le CET sont conservés.
Article 8 – Rupture du contrat de travail
Article 8.1 – Transfert des droits
En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, ou de mobilité intragroupe, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur.
Article 8.2 – Cessation du compte
En cas de rupture du contrat de travail, lorsqu'aucun transfert n'est possible au sein d’un nouvel employeur par exemple, les droits figurant sur le CET doivent être soldés, puis le compte est clôturé lors de la rupture du contrat.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Modalités de conclusion, date d’effet et durée d’application du présent accord
Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L. 2232-21 du code du travail.
Il prend effet à compter du 1er janvier 2026 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 – Révision du présent accord
Le présent accord pourra être révisé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.
Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.
Article 3 – Dénonciation du présent accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires et donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier.
La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la Société.
Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.
Fait à RENNES, le En deux exemplaires originaux
Pour la Société
Les Représentants du Personnel, élus titulaires du Comité social et économique
(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». Toutes les pages du présent accord devront être paraphées par les deux parties
