Entre l’ensemble des comités sociaux et économiques d’établissement chez Aalberts hfc Comap SA Concernant le versement des subventions au Comité Social et Economique Central POUR APPLICATION SUR LA MANDATURE 2023-2027
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2027
Entre l’ensemble des comités sociaux et économiques d’établissement chez Aalberts hfc Comap SA
Concernant le versement des subventions au Comité Social et Economique Central
POUR APPLICATION SUR LA MANDATURE
2023-2027
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Comité Social et Economique de l’Etablissement (CSEE) d’Abbeville au sein de la société Aalberts hfc Comap SA, dont le siège social est situé 77/79, boulevard de la bataille de Stalingrad, Villeurbanne (69100), représenté par xxxxxxxx, agissant en qualité de secrétaire du CSEE d’Abbeville
Le Comité Social et Economique de l’Etablissement (CSEE) de Chécy au sein de la société Aalberts hfc Comap SA, dont le siège social est situé 77/79, boulevard de la bataille de Stalingrad, Villeurbanne (69100), représenté par xxxxxxxx, agissant en qualité de secrétaire du CSEE De Chécy
Le Comité Social et Economique de l’Etablissement (CSEE) de Lyon / Nantes au sein de la société Aalberts hfc Comap SA, dont le siège social est situé 77/79, boulevard de la bataille de Stalingrad, Villeurbanne (69100), représenté par xxxxxxxxx, agissant en qualité de secrétaire du CSEE de Lyon / Nantes
Le Comité Social et Economique de l’Etablissement (CSEE) de Nevers au sein de la société Aalberts hfc Comap SA, dont le siège social est situé 77/79, boulevard de la bataille de Stalingrad, Villeurbanne (69100), représenté par xxxxxxxxxx, agissant en qualité de secrétaire du CSEE de Lyon / Nantes
PREAMBULE
La performance financière d’une entreprise contribue à soutenir son développement, sa capacité à innover et donc à mieux maitriser son avenir. Cette performance est le résultat de l’implication de chaque salarié et de sa prise de conscience qu'il a effectivement une part de responsabilité dans ce résultat, même si cette part n'est pas directement et individuellement mesurable.
Mais cette performance est aussi liée à la qualité du dialogue social en son sein.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont souhaité promouvoir une vision du dialogue en entreprise en tant que facteur de progrès social, d’efficacité économique et d’amélioration des relations de travail.
Les partenaires sociaux ont souhaité un dialogue social fait de franchise, de transparence, d’honnêteté et de respect mutuel. Ils ont convenu que le dialogue social ne se substituait ni au droit d’expression directe et collective, ni au droit d’expression individuelle, des salariés.
A ce titre, les partenaires sociaux ont signé, en décembre 2024, l’accord à durée déterminée sur le dialogue social chez Aalberts hfc Comap SA pour application sur la mandature 2023-2027.
Les présentes dispositions annulent et remplacent les accords et autres dispositions, unilatérales ou non (notamment les usages) relatifs aux mêmes objets. Il a été, en conséquence, convenu ce qui suit sachant que n’ont été reproduits que les dispositions spécifiques au présent accord.
ARTICLE 1 - OBJET
Dans l’accord susmentionné signé en décembre 2024, il est indiqué, en substance, que
Le Comité Social et Economique Central ne reçoit pas de subvention de la part de l’entreprise mais que son budget est constitué des versements provenant des CSEE après signature d’un accord entre eux afin de régir ces versements.
Le règlement intérieur du CSEC dont le modèle est défini en annexe du dit accord confirmera cette pratique.
Le précédent accord a pour objet de définir les montants et modalités de versement des CSEE vers le CSEC.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
2. 1. Principe Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Société Aalberts hfc Comap SA mentionnés dans le protocole pré-électoral en son article 5.
2. 2. Adhésion Tout nouvel établissement qui viendrait à entrer dans le périmètre de la Société Aalberts hfc Comap SA pourra adhérer au présent accord collectif. Pour ce faire, l’établissement désireux d'adhérer devra adresser un acte d'adhésion aux CSEE déjà signataires. Celui-ci devra être signé par CSEE signataires et encore adhérent au présent accord. La Partie la plus diligente informera alors les Parties au présent accord de cette adhésion ainsi que la DREETS compétente et procèdera à la mise à jour de la liste des établissements mentionnés dans le protocole pré-électoral en son article 5.
2. 3. Sortie Tout établissement, partie au présent accord, qui ne serait plus détenu, directement ou indirectement, par Aalberts hfc Comap SA, sortira automatiquement du champ d'application du présent accord à la date d'effet de cession. Sans préjudice des dispositions légales relatives à la perte de qualité d’établissement distinct, une sortie d’Aalberts hfc Comap SA n’emportera pas à elle seule remise en cause des établissements distincts composant l’entreprise sortante pour les mandats en cours. La Partie la plus diligente en informera les autres signataires ainsi que la DREETS compétente et procèdera à la mise à jour de de la liste des établissements mentionnés dans le protocole pré-électoral en son article 5.
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE SUBVENTIONS DES CSEE AU CSEC
Le CSEC bénéficie d’une dotation de fonctionnement versée par chaque CSEE. En vue de l’ouverture du compte il sera demandé à chaque CSEE de remonter, d’ici le 31 mars 2025 au plus tard, une somme correspondant à 1% du montant annuel de la subvention de fonctionnement de l’établissement versé au titre de l’année civile précédente (c’est-à-dire 2024).
Par la suite, il sera fait appel à des remontées ponctuelles suivant les dépenses engagées par le CSEC. Ces remontées seront toujours proportionnelles aux moyens de chacun des CSEE (pourcentage du montant annuel de chaque subvention de fonctionnement).
ARTICLE 4 - DUREE, REVISION, DENONCIATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD 4.1 Durée et entrée en vigueur L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au soir du second tour des prochaines élections des représentants du personnel et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2027 inclus. Il entrera en vigueur, sauf stipulations contraires dans le corps du présent document, le 1er janvier 2025 (et non comme il est parfois pratiqué, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent). Il prendra fin automatiquement le soir du second tour des prochaines élections des représentants du personnel et au plus tard le 31 décembre 2027 minuit sans qu’il n’y ait de tacite reconduction ni besoin d’être dénoncé, ni révisé ni de préavis ou d’information préalable d’aucune sorte.
Dès le mois de janvier 2028 [ou plus tôt en cas d’élections anticipées (à l’exclusion des élections partielles)], les parties signataires se réuniront pour juger des opportunités de reconduction du présent accord, à l’identique ou sous une forme différente, pour une nouvelle durée déterminée ou pour une durée indéterminée. Si et seulement si les parties trouvent un nouveau terrain d’entente, il sera procédé à la signature d’un nouvel accord. 8.2. Révision, dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant à la demande d’une des parties signataires selon les dispositions légales en vigueur. Cette demande d’ouverture d’une négociation visant à réviser le présent accord doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Au terme de la période de préavis de trois mois, une nouvelle négociation s’engagera.
En revanche, le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation.
8.3. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, dans un délai de 15 jours à dater de sa conclusion et après notification à l’ensemble des CSEE signataires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également adressé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. Enfin, une version électronique anonymisée (sans les noms et prénoms des négociateurs et signataires) sera jointe à l’envoi de l’accord dans sa version intégrale sur la même plateforme.
Les parties conviennent de ne pas opter pour une publication partielle du présent accord. La publication sera donc, si les textes légaux en vigueur l’exigent, intégrale mais anonymisée.
Ce protocole d’accord est établi en 5 exemplaires.
Fait à Villeurbanne, le mercredi 12 février 2025.
Pour les Comités Sociaux et Economiques de la Société Aalberts hfc Comap SA
