SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
CHEZ AALBERTS HFC COMAP SA
POUR APPLICATION en avril 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Aalberts hfc Comap SA, dont le siège social est situé 77/79, boulevard de la bataille de Stalingrad, Villeurbanne (69100), représentée par xxxxxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales :
La CFE-CGC représentée par xxxx
La CFDT représentée par xxxxx
La CGT représentée par xxxxx
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La performance financière d’une entreprise contribue à soutenir son développement, sa capacité d’innover et donc à mieux maitriser son avenir. Cette performance est le résultat de l’implication de chaque salarié et de sa prise de conscience qu'il a effectivement une part de responsabilité dans ce résultat, même si cette part n'est pas directement et individuellement mesurable.
La négociation s’est tenue dans un contexte économique contraint, marqué par une inflation historiquement basse (0.8%) et par des enjeux économiques significatifs pour l’entreprise.
Aalberts hfc Comap SA a néanmoins souhaité faire évoluer certains éléments de sa politique de rémunération afin de continuer à la rendre plus lisible, équitable et stimulante, en lien avec la stratégie et les priorités de l’entreprise.
L’enveloppe attribuée aux négociations annuelles obligatoires exclut les ajustements résultant de la modification du mode de calcul des minimas au sein de la convention collective nationale Métallurgie.
ARTICLE 1 - OBJET
Les parties susvisées se sont réunies, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par le code du travail, au cours d’une réunion de négociations portant, notamment, sur la politique salariale, le mardi 03 mars 2026.
Cette réunion a eu pour but d’établir ensemble les règles permettant, notamment, la détermination de la rémunération du personnel en tenant compte à la fois de la stratégie évoquée en préambule, du contexte économique dans lequel évolue l’entreprise et des efforts consentis par le personnel.
Au cours de cette réunion, dans un climat constructif et respectueux de chacun, les propositions et les positions des parties ont évolué. Le présent accord n’a pour objet que de retranscrire les dispositions sur lesquelles les parties sont parvenues à un accord et non les débats ayant eu lieu au cours de la réunion. Les présentes dispositions annulent et remplacent les accords (quels que soient leurs périmètres) et autres dispositions, unilatérales ou non (notamment les usages) relatifs aux mêmes objets. Il a été, en conséquence, convenu ce qui suit :
ARTICLE 2 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DU SALAIRE DE BASE
Il est convenu de consacrer, au titre de 2026, une enveloppe financière dédiée aux augmentations individuelles pour un certain nombre de salariés. Cette enveloppe correspond à un montant global équivalent à 1,2 % de la masse salariale totale du mois de février 2026, calculée sur les salaires de base.
Ces augmentations individuelles seront réparties entre les salariés sur proposition de leur hiérarchie directe selon des critères objectifs. Une attention particulière sera portée à la bonne application de ces critères, à la cohérence du nombre de bénéficiaires et au respect de l’équité interne. À cet effet, l’analyse et l’arbitrage des propositions seront réalisés en collaboration entre les managers et les Ressources Humaines, en tenant compte notamment du positionnement du salarié, de sa valorisation et de sa contribution, de sa montée en compétences, ainsi que des évolutions de périmètre, de missions ou de responsabilités.
ARTICLE 3 – MESURES COMPLEMENTAIRES
Pour l’année 2026, il n’est pas prévu d’augmentation générale du salaire de base à proprement parler, cette décision s’inscrivant dans un contexte particulier et ne préjugeant pas des orientations futures. Néanmoins, dans le cadre des échanges avec les organisations syndicales, une approche alternative a été construite afin de maintenir un certain niveau de pouvoir d’achat pour l’ensemble des salariés, même dans un contexte d’inflation faible (0.8%). Ces mesures complémentaires représentent une hausse d’environ 0,78% de la masse salariale totale de la société Aalberts hfc Comap SA (base février 2026).
Prime vacances
A compter du 1er juin 2026, le montant de la prime de vacances sera porté à 800€ (huit cent euros) soit une hausse de 23%. La population non-cadre du site de Nevers se verra appliquée une règle spécifique au regard du complément par enfant à charge à savoir :
Le montant complémentaire par enfant à charge est supprimé ;
Pour les personnes bénéficiant du complément de prime par enfant à charge lors du dernier versement de juin 2025 :
Si le montant de la nouvelle prime (800€) est supérieur au montant la prime perçue en 2025 : le complément de prime par enfant à charge disparaît ;
Si le montant de la nouvelle prime (800€) est inférieur au montant la prime perçue en 2025 : la différence entre ces deux montants sera intégrée au salaire de base lissé sur 13 mois (exemple un salarié avec trois enfants à charge bénéficiant d’une prime globale de 875€ en 2025, se verra intégrer 75€/13 soit 5.77€ dans le salaire mensuel de base).
Prime vacances
Modalités à compter de la prime versée en juin 2026
Abbeville
Chécy
Lyon
Nevers
Intitulé de la prime Prime vacances Mode de calcul Montant forfaitaire (pour un temps partiel sur la période de référence il y a proratisation) Montant annuel maximal par personne 800€
Date de versement Une fois par an avec le bulletin de paie du mois de juin Impact des absences Période de référence : 1er juin A-1 -31 mai A
1/ Pour les absences donnant lieu à maintien de salaire par l'entreprise ou par un régime de prévoyance (ex. maternité, accident du travail, maladie) : -Pas de proratisation pour les absences « assimilées à du travail effectif » (ex. AT, MP, maternité) -Proratisation uniquement au-delà du 62ème jour d'absence (consécutifs ou non) pour les autres (ex. maladie). 2/ Pour les absences ne donnant pas lieu à maintien de salaire ni par l'entreprise ni par un régime de prévoyance (ex. congé parental congé sans solde, etc.) : proratisation de l'assiette dès le 1er jour d'absence. Conditions cumulatives Une double condition est requise : Condition d'ancienneté : un an continu au 1er juin A ET Condition de présence : présent dans les effectifs à la date de versement.
Frais de restauration
En synthèse, voici les modalités qui entreront en vigueur le 15 avril 2026 (date de début de la période des éléments variables). Les modalités de calcul du nombre de titres-restaurant attribués seront basées sur les règles légales et sur la période des éléments variable du 15 M au 14 M+1 quel que soit le salarié.
Convention Collective
Métallurgie
Plasturgie
Participation employeur par repas
Abbeville
Chécy
Lyon
Nevers
Actuellement
Nouvelles modalités
Actuellement
Nouvelles modalités
Actuellement
Nouvelles modalités
Actuellement
Nouvelles modalités
Indemnité de repas de nuit ou de restauration 7,501 inchangé
6,38 inchangé 4 Paniers de jour (équipe) 4,50€ 5€2 4,50€ 5€2
4,25€ 4,75 Titre restaurant (salarié de journée hors équipes itinérantes et/ou bénéficiaires de paniers et/ou indemnité de repas de nuit) valeur faciale 8,00€ dont participation employeur de 50% soit 4,0€ valeur faciale 9,00€ dont participation employeur de 50% soit 4,50€ valeur faciale 8,00€ dont participation employeur de 50% soit 4,0€ valeur faciale 9,00€ dont participation employeur de 50% soit 4,50€ valeur faciale 8,00€ dont participation employeur de 50% soit 4,0€ valeur faciale 9,00€ dont participation employeur de 50% soit 4,50€ valeur faciale 8,00€ dont participation employeur de 50% soit 4,0€ valeur faciale 9,00€ dont participation employeur de 50% soit 4,50€ Indemnité itinérance
45€6 par mois 60€ par mois
1 Disposition et montant issus de la convention collective de la métallurgie 2 Dispositions issues des notes de service des 1 avril 2026 (Chécy, Nevers, Abbeville) 3 Légalement le salarié doit payer, a minima, 50% d’un montant actualisé chaque année par les URSSAF. En 2026, 50% de 9€ soit 4,5€. 4 Fonction du minimum garanti (qui évolue généralement chaque année) 6 Source : accord relatif à l’indemnisation du télétravail itinérant (40€) du 18 décembre 2018 puis note unilatérale du 05 décembre 2022 (passage à 45€), puis note unilatérale du 1 avril 2026 (passage à 60€). Condition générale d’obtention Les bénéficiaires de titres-restaurant sont les collaborateurs ne bénéficiant pas de prime de panier de jour, ni d’indemnité de repas de nuit, ni de panier de nuit, ni de prise en charge par l’employeur de frais de repas sous une autre forme (plateaux-repas, frigo connecté, remboursement d’un repas sous note de frais ou invitation, etc.), ni d’indemnité d’itinérance.
Conditions d’ancienneté 6 mois continus d’ancienneté avec un même contrat (même motif). En cas d’acquisition de cette ancienneté en cours de période d’éléments variables (entre le 15 m-1 et le 14 m) le droit sera ouvert sur la période des éléments variables suivante.
Exemple : un salarié ayant 6 mois d’ancienneté au 2 avril 2026 se verra attribuer ses titres restaurants à partir du 15/04 et les titres restaurants seront identifiés sur le bulletin de paie de mai.
Les salariés qui avaient atteint 6 mois continus d’ancienneté avant la date du 15 avril 2026, se verront attribués les titres restaurants à compter du 15 avril 2026. Aucune rétroactivité ne sera appliquée.
ARTICLE 5 : DUREE, REVISION, DENONCIATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
5.1. Durée et entrée en vigueur
L’accord est conclu pour une durée indéterminée (sauf stipulations contraires mentionnées dans le corps du présent document). Il entrera en vigueur, sauf stipulations contraires dans le corps du présent document, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
5.2. Révision, dénonciation, interprétation
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant à la demande d’une des parties signataires selon les dispositions légales en vigueur. Cette demande d’ouverture d’une négociation visant à réviser le présent accord doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Au terme de la période de préavis de trois mois, une nouvelle négociation s’engagera.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant un préavis de trois mois notifiés à (aux) l’autre(s) partie(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
5.3. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, dans un délai de 15 jours à dater de sa conclusion et après notification à l’ensemble des organisations représentatives, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également adressé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. Enfin, une version électronique anonymisée (sans les noms et prénoms des négociateurs et signataires) sera jointe à l’envoi de l’accord dans sa version intégrale sur la même plateforme.
Les parties conviennent de ne pas opter pour une publication partielle du présent accord. La publication sera donc, si les textes légaux en vigueur l’exigent, intégrale mais anonymisée.
Ce protocole d’accord est établi en six exemplaires.
Fait à Villeurbanne, le jeudi 5 mars 2026.
Pour les Organisations Syndicales représentatives de la société Aalberts hfc Comap SA
La CFE-CGC représentée par Madame xxxxx
La CFDT représentée par Madame xxxxx
Pour la Direction de la société Aalberts hfc Comap SA :
