Accord collectif instaurant le versement d'une prime de mobilité
Entre les soussignés :
L’Association AAPEI EPANOU, située au 32 rue Gustave Eiffel – Seynod, 74600 Annecy, représentée par xxxxxxxx, Directrice Générale.
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives des salariés :
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical ;
L’Organisation syndicale CFE-CGC, représenté par xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical.
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc225260140 \h 2 Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc225260141 \h 2 Article 2 - Bénéficiaires et définition de la mobilité PAGEREF _Toc225260142 \h 2 Article 3 - Montant de la prime de mobilité PAGEREF _Toc225260143 \h 3 Article 4 – Prise en charge des frais liés à la mobilité PAGEREF _Toc225260144 \h 3 Article 5 - Date de versement PAGEREF _Toc225260145 \h 4 Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc225260146 \h 4 Article 7 - Suivi de l'accord PAGEREF _Toc225260147 \h 4 Article 8 - Révision de l’accord PAGEREF _Toc225260148 \h 4 Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc225260149 \h 5 Annexe 1 : trame de formulaire PAGEREF _Toc225260150 \h 6
Préambule :
Pour faire face aux besoins ponctuels de renfort de personnel et aux difficultés de recrutement impactant fortement notre Association et l’organisation de ses établissements, l’Association et les Organisations Syndicales souhaitent favoriser en premier lieu, ses ressources internes en récompensant l'implication particulière des professionnels qui se portent volontaires pour travailler temporairement au service d'un autre établissement que le leur au sein de l’Association. A cet effet, le présent accord a pour objectif de faire bénéficier les salariés concernés d'une prime de mobilité afin de compenser les contraintes inhérentes aux changements ponctuels d’établissements.
Le présent accord précisera les dispositions portant notamment sur :
Le montant de la prime,
Les salariés concernés,
Les modalités de versement.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord s'applique au sein de tous les établissements de l'Association et concerne l'ensemble des salariés volontaires liés à l'Association par un contrat de travail (CDI et CDD), à temps plein ou à temps partiel. Sont exclus du présent accord, les salariés cadres. Rappelant que les cadres dont la mobilité inter établissement (hors complexe de rattachement) aurait lieu, serait conditionnée par une lettre de mission ou avenant au contrat de travail, définissant les modalités particulières de la mission et contreparties financières afférentes. L’accord vient en compensation d’un besoin de renfort de personnel en interne et n’est pas applicable en cas de déplacement pour d’autres motifs tels que la participation à des formations, réunions ou autres évènements internes. Article 2 - Bénéficiaires et définition de la mobilité Le présent accord s’applique aux salariés non-cadres de l'Association. Les dispositions du présent accord s'appliquent en cas d'intervention d'un salarié dans un lieu d'exercice temporaire défini comme suit :
Dans un établissement portant un numéro de Siret distinct de l'établissement dans lequel travaille habituellement le salarié,
Ou
Sur un autre site de l'établissement habituel du salarié, à condition que le site soit distant de plus de 10 km du lieu de travail habituel du salarié.
Identification des établissements dont le Siret est différent
Article 3 - Montant de la prime de mobilité
Les salariés percevront une prime forfaitaire de mobilité d'un montant de 45 € bruts par jour d'intervention dans un lieu d'exercice temporaire remplissant les conditions définies ci-dessus. Elle est soumise à charges sociales et imposable. Il est précisé qu’il est entendu par jour d’intervention, une journée complète sur la base d’un temps plein et sera proratisé au temps de travail du salarié si celui-ci est à temps partiel. Par conséquent, un salarié à temps plein ne pourra pas être sollicité en demi-journée. Article 4 – Prise en charge des frais liés à la mobilité En complément de la prime de mobilité, il est prévu pour chaque jour d'intervention dans un lieu d'exercice temporaire, le versement d'indemnités kilométriques au titre de la différence de la distance entre le domicile et le lieu d'intervention temporaire d'une part, et le domicile et le précédent lieu de travail d'autre part, en fonction du barème kilométrique en vigueur dans l'Association.
Exemple 1 : un salarié ayant 25 km A/R pour se rendre sur son lieu de travail habituel, se retrouve à réaliser 40 Km A/R depuis son lieu d’habitation pour assurer son intervention dans le nouveau lieu de travail temporaire. Le salarié déclarera bénéficiera donc d’une indemnité kilométrique sur la base de 15 km (40 -25)
A contrario,
Exemple 2 : un salarié ayant 40 km A/R pour se rendre à son lieu de travail habituel, se retrouve à réaliser 25 Km A/R depuis son lieu d’habitation pour assurer son intervention dans le nouveau lieu de travail temporaire. Le salarié ne bénéficiera pas d’indemnité kilométrique.
Pour l’intervention dans un lieu d’exercice temporaire, sera mis à disposition du salarié, prioritairement un véhicule de service sur son établissement initial afin de se rendre sur l’autre lieu d’affectation. L’établissement se chargera de réserver le véhicule et mettra à disposition les clés et papiers du véhicule auprès du salarié.
Si aucun véhicule de service n’est disponible, alors, le salarié bénéficiera d’un remboursement d'indemnités kilométriques au titre de la différence de la distance entre le domicile et le lieu d'intervention temporaire d'une part, et le domicile et le précédent lieu de travail d'autre part, en fonction du barème kilométrique en vigueur dans l'Association. Un formulaire dédié sera à compléter. (Cf. annexe au présent accord)
Article 5 - Date de versement
Le salarié ayant assuré une ou plusieurs interventions dans un lieu d'exercice temporaire remplissant les conditions définies ci-dessus se verra versé la prime mobilité à mois échu.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le 1ᵉ' avril 2026 expirera en conséquence le 31 décembre 2027 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé. Dans les mois qui précèdent cette date, l'Association et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires. Article 7 - Suivi de l'accord
Un suivi de l'accord est réalisé par l'association et les organisations syndicales signataires de l'accord à l'occasion de la négociation annuelle sur les salaires. Un bilan annuel chiffré sera produit lors de la commission de suivi prévue en fin de chaque année et analysé pour mesurer les bénéfices de la mesure et l’intérêt de sa poursuite.
Article 8 - Révision de l’accord Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7-7 à L.2261-13 du code du travail. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires du présent accord.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande de révision afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein, droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Conformément à l’article L.2261.-9 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier de dénonciation afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. L’accord dénoncé continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un mois à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Association. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231- 6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. II sera déposé à la diligence de l’Association en version électronique la plateforme de téléprocédure nommée « TêléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2 231-6 et D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire original sera également communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour une remise à chacune des parties.
Fait à Annecy, le 30 mars 2026 en 4 exemplaires
Pour l’Association AAPEI EPANOU
Présidente
xxxxxxxxxx
Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC
Délégué Syndical Délégué Syndical
Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Annexe 1 : trame de formulaire
FORMULAIRE MOBILITE
Pour rappel, l’intervention se réalise sur la base d’une journée complète de travail selon la quotité de temps de travail du professionnel (temps plein ou temps partiel)
COMPLEXE / ETABLISSEMENT « DEMANDEUR » :
Motif du renfort de personnel :
Durée du besoin : du au
Soit : X jours
Mise à disposition d’un véhicule de service (prioritaire) Utilisation du véhicule personnel
COMPLEXE / ETABLISSEMENT « PRETEUR » :
SALARIE VOLONTAIRE
Nom – prénom :
Fonction :
Etablissement ou complexe de rattachement initial :
A compléter par le salarié volontaire si utilisation du véhicule personnel :
Nombre de kilomètre à indemniser A/R : ___ km *(Joindre une copie de la carte grise)
*Calcul du nombre de Km réalisé sur Mappy – « trajet le plus court » et selon barème en vigueur pour le remboursement des frais
Signature du salarié volontaire : Date :
Validation du directeur : Date : Signature
Formulaire à transmettre au service PAIE et COMPTABILITE par mail
